La Matmut refuse de me fournir une preuve de dépôt de recommandé.

[emmanuelcyril]

Bonjour à tous,

Je me permets de venir vers vous car je suis confronté à un petit problème avec la Matmut Ociane et j'aimerais profiter de vos conseils éclairés.

Voici le déroulé des faits:

Le 14/12/20 j'ai contacté mon assureur santé ALLSECUR afin de souscrire un nouveau contrat pour mes 2 enfants qui doivent bénificier de soins dentaire sous peu, mon interlocuteur m'a indiqué de manière assez malaimable qu'ALLSECUR avait fusionné avec ALLIANZ et qu'il me fallait maintenant me tourner vers eux, que je pouvais trouver le numéro de téléphone sur internet etc. Assez insatisfait depuis ma souscription ( aucune réponse au mail, un temps interminable pour les avoir au téléphone), j'ai décidé par l'intermédiaire d'un comparateur de trouver une nouvelle assurance, avec un tarif plus intéressant et des garanties correspondantes aux besoins médicaux de mes enfants. Mon choix s'est porté sur la MATMUT, j'ai eu au téléphone une personne charmante qui m'a assuré qu'ils s'occupent de la résiliation auprès d'ALLSECUR

Environ 2 mois passent et je reçois un courrier de la CPAM m'indiquant qu'étant bénificiaire de 2 assurances complémentaires, je devais me rendre sur le site Ameli afin de choisir celle à "accoler" à ma couverture. Assez étonné, je consulte mon compte bancaire pour noter que ALLSECUR prélève toujours la cotisation pour un contrat qui aurait du être résilié en date du 19/01.

Je leur téléphone alors pour comprendre pourquoi la résiliation n'a pas été effectuée, et après plusieurs aller-retours entre ALLSECUR et ALLIANZ qui me renvoient l'un vers l'autre, je tombe enfin sur un interlocuteur qui m'informe qu'ils n'ont reçu aucune demande de résiliation et qu'il m'est nécéssaire de me tourner vers la MATMUT afin d'obtenir la preuve de dépôt du courrier de résiliation.

Je contacte donc la MATMUT, et le conseiller, après consultations de mon dossier m'informe qu'en effet, il semble qu'ils aient oublié de procéder à la résiliation et qu'un responsable me contacterait dans l'après-midi afin de résoudre le problème et envisager une compensation pour la perte occasionée.

N'ayant bien entendu reçu aucun appel, je les contacte à nouveau le lendemain, pour m'entendre dire par un autre conseiller que le courrier de résiliation avait bien été envoyé en décembre avec pour prise d'effet la date du 19/01, que mon précédent interlocuteur, qui m'avait affirmé qu'ils avaient oublié de procéder à la résiliation s'était trompé ( et qu'étrangement, ils n'ont pas de traçe de mon appel....) et qu'ils reviendraient vers moi sous peu pour me fournir les jutificatifs de cet envoi que je pourrai faire suivre à ALLSECUR/ALLIANZ.

Quelques jours passent et je reçois un mail de leur part m'indiquant un numéro de suivi qui quand consulté sur le site de La Poste m'indique ce message: "Votre suivi n'est pas encore disponible. Si vous avez déposé votre envoi, les informations de suivi peuvent être affichées avec un délai, veuillez réessayer ultérieurement." ainsi qu'une copie du courrier de résiliation ( comme quoi je leur donne mandat pour effectuer la résiliation) en date du 14/12

Je décide donc de les appeler à nouveau afin de comprendre pourquoi ce numéro de suivi ne renvoit à rien et leur expliquer que ce même numéro de suivi ainsi que la copie du courrier ne constitue en rien une preuve d'envoi. Sur ce, ils m'informent que ce sont les seules informations qu'ils ont, qu'ils n'ont jamais de preuve de dépôt lorsqu'ils envoient des demandes de résiliation par recommandé, que c'est à mon ancien assureur de faire une demande de suivi d'après le numéro (????), etc.

Je fait donc suivre notre échange d'emails à ALLECUR/ALLIANZ qui bien entendu me répond qu'ils n'ont rien reçu et que je dois insister auprès de la MATMUT afin qu'ils me fournissent la preuve du dépôt du recommandé.

S'en suit de sempiternels échanges d'emails avec la MATMUT, qui refuse toujours de me fournir une preuve de dépôt.

Je ne sais quoi faire, j'ai vraiment l'impression que la Matmut me prend pour un imbécile et essaye de se dédouaner d'un oubli d'envoi.

Que dois-je faire? Saisir le médiateur de l'assurance? Engager une procédure judiciaire?

Merci d'avance pour votre aide.

Emmanuel

[Guigui13]

Bonjour,

Tout porte à croire que vous invoquez la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permettant la résiliation d'une mutuelle après un an, entrée en application au 1er décembre. Cela peut se vérifier si dans votre contrat, il est clairement stipulé que vous demandez la résiliation de l'ancien contrat.

Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant durant la procédure.

I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ces derniers par le nouvel organisme selon les modalités définies au II, la mutuelle ou l'union communique par tout support durable au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice un avis de dénonciation ou de résiliation l'informant de la date de prise d'effet, en application du premier alinéa de l'article L. 221-10-2. Cet avis rappelle au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 221-10-2 dans un délai de trente jours à compter de cette date.

II.-Le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice qui souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation de contrats mentionnés à l'article R. 221-5, en vue de contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice manifeste expressément sa volonté de dénoncer l'adhésion ou de résilier son contrat en cours et d'adhérer ou de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, avant de procéder aux formalités prévues au cinquième alinéa de l'article L. 221-10-2.

Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice et le nom du nouvel organisme choisi par le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice. Elle rappelle que le nouvel organisme s'assure de la continuité de la couverture du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice durant l'opération de résiliation.

La date de réception de la notification de la dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques.

III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de l'ancien contrat.

Ainsi, envoyez une LRAR (66 rue de Sotteville 76030 Rouen Cedex 01) ou envoyez une réclamation via le formulaire : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/reclamations. Vous indiquez :

• Vous avez expréssement demandé la résiliation de l'ancien contrat et ainsi, ils devaient procéder à sa résiliation par recommandé. Ils ne vous ont pas apporté la preuve de cette envoi conformément à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et au décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020.
• Le contrat ne peut commencer avant la résiliation du précedent. Hors le précédent n'était pas résilié, vous ordonnez la suspension immédiate de la garantie, jusqu'à résiliation de la précédente et le remboursement total des cotisations payées d'avance, majoré du taux légal à partir de la date de réception de la LRAR. Vous informez également que vous vous opposerez à tout prélèvement tant que la date de résiliation de l'ancienne assurance et le réel début de la nouvelle ne vous sera pleinement divulgué.
• Que sans réponse satisfaisante, vous saisirez le médiateur et l'antenne locale UFC que choisir.

En espérant que la réponse apportée correspond bien à votre cas, à vérifier avant toute démarche.

Cordialement.

[emmanuelcyril]

Merci beaucoup, en effet, après vérification, et ma modeste compréhension du décret n° 2020-1438, il semble que le texte s'applique bien à mon cas.

Cependant, dans ma démarche, je ne peux invoquer la nullité du contrat ( ou bien cela me serait très préjudiciable) car j'ai souscrit justement ce contrat afin d'amoindrir les frais d''orthodontie de mes enfants ( qui n'étaient pas couverts jusqu'à présent) et que ceux-ci ont commencé au mois de février....

[Guigui13]

Dans ce cas, je pense que la solution la moins préjudiciable et de résilier vous même votre ancienne mutuelle (30 jours de préavis) puis de reclamer plus tard le remboursement du surplus a votre mutuelle actuel en invoquant le faite qu'elle aurait dû le faire à votre place. Cela vous évitera de vous battre actuellement au téléphone ce qui retardera l'échéance. Vous pourrez vous battre une fois la situation résolue pour le trop perçu.

[emmanuelcyril]

Oui, je pense que je vais m'orienter dans cette voie car je n'ai d'ailleurs pas d'espoir d'arriver à forcer la Matmut à respecter son engagement de procéder à la résiliation, car à chacun de mes appels, je suis mis en attente indéfiniment par mes différents interlocuteurs, soit-disant pour consulter mon dossier.... Quant aux mails, ils répètent en boucle qu'un conseiller va traiter mon dossier dans les meilleurs délais.... ( nous n'avons la Matmut et moi pas la même notion du mot "meilleurs".......)

Encore mille merci Guigui, je posterai la suite de cette affaire....

[Nico37]

Du nouveau

[emmanuelcyril]

Bonjour Nico.

Une nouvelle jusqu'à présent, j'ai pu résilier mon ancienne mutuelle ( après plusieurs échanges de courriers, il m'ont donné la marche à suivre, en l'occurence leur envoyer un email demandant une résiliation intre-annuelle). Mais en ce qui concerne la Matmut, c'est le mutisme complet. J'ai réitéré par email ma demande de fourniture de la preuve de dépôt, et plus aucune réponse de leur part.

J'ai été très chargé professionnellement ces derniers temps et n'ai pu m'atteler à la rédaction d'une plainte plus "formelle" par l'intermédiaire de leur service de réclamation. Je pourrai m'occuper de cela dans quelques jours.

[emmanuelcyril]

Merci Nico pour ces liens.

J'ai essayé ce matin de procéder à une réclamation sur le site de la MATMUT mais il semble que le nombre de caractère pour décrire le motif de la réclamation est très limité ( je n'ai pu taper que quelques lignes). Je leur ai donc à nouveau envoyé un mail demandant cette fois le remboursement des frais de cotisations d'ALLSECUR que l'absence de résiliation de leur part m'a occasionné et que, sans réponse positive de leur part, je ne verrai d'autre alternative que de saisir le médiateur des assurances.