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REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

todile
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REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

Messagepar todile » 13 janv. 2016, 20:40

Bonjour
J'ai envoyé une lettre de résiliation à Swisslife pour la mutuelle santé en A/R, (lettre reçue le 19 decembre 2015) pour signifier la résiliation due a une mutuelle d'entreprise obligatoire.

J'ai bien évidemment fourni toutes les pièces justificatives.

le 16 janvier 2016 je reçois un mail joint à un pdf m indiquant que je souhaite bien résilier mon contrat pour une mutuelle d’entreprise mais que la résiliation se fera à la date d anniversaire 16 juillet 2016 conformément aux codes des assurances.

quelles sont mes possibilités?
merci pour vos conseils

Nico37
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Re: REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

Messagepar Nico37 » 14 janv. 2016, 00:58

Quels documents as-tu fourni :?:
Quelle est la formule exacte de refus de radiation :?:


Que faire en cas de litige ?

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Re: REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

Messagepar todile » 14 janv. 2016, 12:03

Merci pour votre réponse.
J ai donc envoyé :
-une demande de résiliation le 19 décembre 2015 avec comme date d'effet le 31 décembre 2015
- une attestation d assurance de groupe obligatoire avec effet le 01/01/2016.

la réponse reçue hier :
j ai bien reçu votre courrier du 19/12/2015. vous souhaitez résilier votre contrat suite à la mise en place d un contrat de groupe obligatoire par votre employeur.
conformément au code des Assurances, je procède à la résiliation de votre contrat à son échéance anniversaire le 01/07/2016.

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Re: REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

Messagepar Nico37 » 14 janv. 2016, 23:09

Qui a produit l'attestation d'assurance :?: En effet c'est l'attestation employeur qui permet de radier un contrat.

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Re: REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

Messagepar todile » 14 janv. 2016, 23:50

c'est un feuillet de ma societé que j'ai rempli.

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Re: REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

Messagepar Nico37 » 14 janv. 2016, 23:56

Ce n'est pas le bon document : une simple lettre de résiliation ne suffit pas :!:

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Re: REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

Messagepar todile » 15 janv. 2016, 10:22

Pouvez-vous m indiquer tous les documents necessaires a cette résiliation? sachant que pour mes collègues aucun souci s est avéré. ils ont pu résilier leur assurance sans autres documents . Néanmoins,aucun faisait parti de la SWISSLife.

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Re: REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

Messagepar Nico37 » 15 janv. 2016, 23:08

As-tu interrogé tout-es tes collègues :?:
1°) Attestation nominative employeur " récente " sur papier à entête et tampon ou cachet de l'entreprise.
2°) Carte tiers payant de la période en cours
3°) Courrier daté signé avec motif et date de radiation.

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Re: REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

Messagepar todile » 16 janv. 2016, 10:42

Notre société nous a fourni un dossier complet a remplir pour la résiliation de notre assurance (dossier complet édité auprès de l'assurance santé obligatoire mise en œuvre le 01 janvier 2016)
.
il est le même pour chaque salarié. sur le lot je suis la seule à avoir des problèmes pour la résiliation.
seule la Swisslife refuse la résiliation de mon assurance santé sans autre motif que le code des assureurs.

J'ai aussi joint une attestation nominative de mon employeur actuel, j avais omis de vous le dire.
le courrier daté signé avec motif de résiliation a bien été envoyé (motif assurance obligatoire) dans L'A/R.

seule la carte de tiers payant n a pas été envoyé!! serait ce cela??
LA swisslife peut elle s opposer à ma résiliation?
Peut elle contourner cette loi donnant droit à un salarié de rompre son contrat d'assurance santé avant la date d anniversaire de son contrat?
Je louche déjà sur un avocat, mais je préférerai en savoir plus de vôtre part.
je vous remercie pour vos conseils

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Re: REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

Messagepar todile » 16 janv. 2016, 10:51

ah je viens de regarder dans mes archives et j avais bien fourni une photocopie de ma carte de tiers payant. avec aussi une photocopie de ma carte d identitee.

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