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Recouvrement factures d'eau

Michael07
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Recouvrement factures d'eau

Messagepar Michael07 » 11 juin 2019, 13:29

Bonjour,
Mes parents étant décédés j'ai mis leur pavillon en location à travers un gestionnaire.
J'ai reçu récemment de la trésorerie locale, un commandement à payer de factures d'eau dont les plus anciennes datent de 2015. Contact téléphonique avec la Trésorerie , qui me signale ne pas connaître le dossier et ne faire que répondre à la demande de la compagnie des eaux.
A ma réflexion qu'il aurait été plus efficace de s'adresser directement aux utilisateurs qui sont connus, il m'a été rétorqué que cette procédure était plus simple à exécuter que de rechercher les locataires.
J'ignorai tout de ce contexte local où les factures étaient adressées au propriétaire au bon soin du gestionnaire qui se faisait rembourser par les locataires. Ceci était transparent pour moi.
- Est-ce légal de réclamer 4 ans après l'émission de la facture ?
- Est-ce légal de ne pas rappeler sur les factures suivantes les sommes non réglées ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.

fgg
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Re: Recouvrement factures d'eau

Messagepar fgg » 12 juin 2019, 11:54

Bonjour,
C'est légal.Pour les impôts sur le revenu,les taxes foncières et d' habitation,les produits communaux... tout ce qui est recouvré par voie de titre ou de rôle, la prescription est de 4 ans.
Attention,le commandement de payer est un titre exécutoire.
Modifié en dernier par fgg le 12 juin 2019, 13:13, modifié 1 fois.


Que faire en cas de litige ?

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Michael07
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Re: Recouvrement factures d'eau

Messagepar Michael07 » 12 juin 2019, 13:10

Merci pour votre réponse et avertissement.
Le commandement à payer n'était pas daté :!:
J'ai pris contact, par écrit avec la compagnie des eaux, avec copie à la trésorerie.
J'attends la réponse écrite et cherche à rassembler le maximum d'informations en attendant un contact éventuel avec un Conciliateur.
Cordialement.

Michael07
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Re: Recouvrement factures d'eau

Messagepar Michael07 » 20 juin 2019, 07:08

Bonjour,
J'ai aussi demandé à la Trésorerie une copie du document les mandatant à me réclamer le montant des factures. Jusqu'à présent pas de réponse.
@+

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