Bonjour,
Mes parents étant décédés j'ai mis leur pavillon en location à travers un gestionnaire.
J'ai reçu récemment de la trésorerie locale, un commandement à payer de factures d'eau dont les plus anciennes datent de 2015. Contact téléphonique avec la Trésorerie , qui me signale ne pas connaître le dossier et ne faire que répondre à la demande de la compagnie des eaux.
A ma réflexion qu'il aurait été plus efficace de s'adresser directement aux utilisateurs qui sont connus, il m'a été rétorqué que cette procédure était plus simple à exécuter que de rechercher les locataires.
J'ignorai tout de ce contexte local où les factures étaient adressées au propriétaire au bon soin du gestionnaire qui se faisait rembourser par les locataires. Ceci était transparent pour moi.
- Est-ce légal de réclamer 4 ans après l'émission de la facture ?
- Est-ce légal de ne pas rappeler sur les factures suivantes les sommes non réglées ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.