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Protection juridique

Psr13
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Protection juridique

Messagepar Psr13 » 05 août 2021, 18:54

Bonjour,

je suis actuellement en procédure Prud'hommes contre mon ancien employeur pour harcèlement moral. Suite à ma saisine, cet employeur l'a mal pris (forcément) et m'a licenciée pour faute lourde (après avoir récupéré mon ordinateur portable, il m'accuse d'avoir "violé" la charte informatique avec des documents qui n'étaient pas rangés où il le fallait sur le serveur... :evil: ). Une deuxième procédure a donc été lancée pour contester le licenciement.
J'ai fait appel à ma protection juridique (Maif) pour les frais d'avocat.
Ils ont répondu par la négative en m'opposant:

"Ainsi, votre employeur vous met en cause pour des faits délictueux.
Je vous rappelle que les conditions générales de votre contrat protection juridique précise
dans les exclusions générale que « ne sont jamais garantis les sinistres découlant d'une
mise en cause de l'assurée pour une participation active ou tout acte illicite constituant un
crime ou un délit ; ».
Le seul fait de cette mise en cause suffit à justifier l'exclusion"


Qu'en pensez-vous? en plus d'avoir été licenciée j'ai l'impression d'être une criminelle! :?
L'accusation de l'employeur est bien sûr infondée et complètement disproportionnée, et on lance justement une procédure pour que le licenciement soit déclaré abusif, l'assurance peut-elle donc refuser sur leurs dires?
Si les Prud'hommes me donnent au final gain de cause et déclarent le licenciement nul et abusif, alors est-ce que je pourrai à ce moment là me retourner vers la MAIF, vu que ma "participation à un crime ou délit" aura été annulée par la justice? (sachant que nous n'aurons pas l'audience avant au moins 2022...)

Merci pour votre aide

justedroit
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Re: Protection juridique

Messagepar justedroit » 07 août 2021, 08:45

Bonjour Psr13,
Lorsqu'une faute lourde n'est pas une infraction pénale comme l'acte de violence, le vol …. et que l'employeur ne se constitue pas partie civile, je ne vois pas en quoi cette affaire serait un crime ou un délit d'autant que vous contestez cette qualification par votre action judiciaire à son encontre vous portant ainsi partie DEMANDERESSE et non DEFENDERESSE.

Je vous suggère de protester de la décision de l'assureur de son manque à ses obligations contractuelles au contrat en vous adressant par LRAR gardant copie à son service relations Assurées/Consommateurs lié au siège de l'entreprise, lui disant que le motif de son refus n'entre pas dans le champ d'application qui se rapporte à une présomption d'une faute lourde, que les faits prétendus délictueux n'ont fait l'objet d'aucune qualification pénale, étant de surcroît la partie Demanderesse (celle qui attaque et non se défend), lui demandant de revoir sa décision.

Et que dans le cas d'un nouveau refus, de vous fournir les coordonnées de leur médiateur pour la suite que vous entendez donner à ce dossier.

Par ailleurs, n'êtes-vous pas syndiquée ? Et si non, n'est-il pas possible de faire appel à un quelconque syndicat de l'entreprise, généralement spécialiste en la matière.

Enfin, si vous obtenez gain de cause à la procédure malgré le refus de la prise en charge du dossier sinistre par l'assurance et l'avis défavorable de leur médiateur suite à votre LRAR, oui, vous pouvez vous retourner à l'encontre de votre assurance pour réclamer une indemnisation en regard des dispositions du contrat.


Que faire en cas de litige ?

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Psr13
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Re: Protection juridique

Messagepar Psr13 » 09 août 2021, 19:36

Bonjour justedroit,

Je vous remercie pour vos conseils et explications.
L'assurance a apparemment pris en compte le motif de licenciement, or comme vous dites il s'agit là de frais engendrés par ma requête pour contester ce licenciement, et pas de frais pour un procès ou autre contre moi...
Je ne suis pas syndiquée, dommage en effet, je le saurai pour mon prochain poste.

Je vous tiendrai au courant de l'issue,

Bonne soirée

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