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Protection juridique pour futurs travaux

orange12
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Protection juridique pour futurs travaux

Messagepar orange12 » 13 mai 2023, 10:31

Bonjour,

Mon habitation comporte une toiture terrasse sous laquelle est située ma cuisine.
Le plâtre du plafond de la cuisine se décolle par endroit comme s'il y' avait une infiltration d'eau.
J'ai fait venir une société d'étanchéité spécialisée qui m'a fait un devis pour refaire l'étanchéité de la terrasse que j'ai signé.
En plus de la garantie décennale, je souhaitais prendre une protection juridique au cas où.
Ma banque m'en a proposé une; mais en lisant les exclusions, j'ai un doute sur son utilité.
Il est mentionné:

"Ce que nous ne garantissons pas:
Les litiges résultant:
- de travaux décrits à l'article 606 du Code civil et la jurisprudence s'y référant.
Article 606 du Code civil: "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien."

Ma conseillère me dit que, s'il y'a toujours des problèmes après les travaux, les réparations ne sont pas comprises (jusque là je suis d'accord), mais que je bénéficie d'une assistance juridique pour régler ce litige.
Quelqu'un peut confirmer, infirmer?

Moi je cherche juste l'assistance au cas où?

Merci de m'avoir lu et en espérant que vous m'avez bien compris!

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Gilou26
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Re: Protection juridique pour futurs travaux

Messagepar Gilou26 » 15 mai 2023, 19:32

J'ai aussi une assistance juridique ( via mon assurance !) Et malheureusement j'ai eu des malfaçons lors de travaux de rénovation de salle de bains. Je peix donc répondre a certaines de tes questions ( j'espère ).voici les pts forts de l'AJ(assistance juridique )
- points positifs : elle te guide vraiment bien dans les demarches en cas de malfaçons (juridiques, administratives) . Tu sais a qui tu dois t'adresser(médiateur ) , comment, s'il faut porter plainte, etc. T'es pas largué. Si t'a zero compétences juridique et que ton niveau de droit se limite "a celui du code de la route" (façon de parler) , c'est bien.
Points négatifs : l'AJ ne te rembourse aucunement les malfaçons, elle t'aide juste dans tes démarches. Moi elle ma juste encourager a recourir a un médiateur. En effet, le montant des travaux etant inférieur a 4000€, un éventuel depot de plainte et proces envers l'artisan aurait pris trop de temps et d'argent. N'ayant pas eu de procès, j'ignore si ton AJ prend en charge certains de tes frais de justice mais sûrement que oui ( a demander).
Franchement, j'ai pas de bon conseil a te donner sur : faut il prendre une AJ? Cela a ses avantages mais inconvénients( cela pese plus lourd sur ton budget ). Le mieux avant d'entrevoir tes travaux, c'est bien regarder le pedigree des entreprises que tu démarches surtout celle que tu choisis :
tu fais un tour dans la ZI de l'entreprise pour voir a quoi elle ressemble( si pas trop loin de chez toi!)
Regarde les avis sur internet et surtout celui du bouche a oreille!!!
Tu peux voir le CA, effectif et le statut ( si elle en redressement tu le vois) sur le site www.aef.cci.fr. .bien pratique pour voir si c'est une entreprise " fantoche ". PS: il me semble que certaines infos du site aef peuvent etre payantes


Que faire en cas de litige ?

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orange12
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Re: Protection juridique pour futurs travaux

Messagepar orange12 » 15 mai 2023, 20:48

Merci!

justedroit
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Re: Protection juridique pour futurs travaux

Messagepar justedroit » 16 mai 2023, 06:08

Bonjour orange12,
Il me paraît judicieux de vous soumettre la définition de l'assurance de protection juridique par son article Loi prévu au L127-1 du Code des assurances :

« Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi »

Ainsi, il ne s'agit pas d'avoir ce genre de protection juridique pour s'entendre dire comme nous le raconte Gilou26 de son assureur, qu'il vaut mieux voir une médiateur ou que vous êtes aidé dans vos démarches administratives qui en ce cas, celle de protection juridique contenue dans un contrat d'assurance en l'espèce habitation multi risques, ou dans celle de votre carte bancaire et autres, suffisent amplement, et sont en quelque sorte gratuites.

Si un contrat de protection juridique tout comme les autres contrats d'assurance ont des exclusions, généralement portant sur des domaines précis, celles de votre banque sont étonnantes se référant à l'article 606 du Code civil puisque cet article tient du Chapitre des « Obligations de l'usufruitier » …. et que vous ne précisez pas avoir cette qualité.

De nos jours, il est bon de souscrire ce genre de contrat mais il vaut mieux le faire en passant par une société d'assurance et pas une banque, en lisant au préalables ses conditions générales et particulières du contrat.

Enfin, ne dévoilez pas à l'assureur le motif qui vous pousse à souscrire ce genre de contrat, ce qui lui laisse entendre que ce risque est à venir, le rend frileux, et susceptible de s'en rappeler en cas de sinistre, hésitant à vous couvrir de sa garantie, au prétexte que celui-ci était en germe avant la souscription du contrat.

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