Protection juridique obligatoire ?

[reyur]

Bonjour,

Je vous expose la situation :

Une société d'entretien des espaces verts a dégradé certaines de mes lames occultantes (posées sur grillage rigide) en passant le rotofil de trop près (côté fossé). Cette société d'entretien d'espaces verts est mandatée par la mairie de ma ville.

1. J'ai contacté l'entreprise en cause, pas de réponse.
2. J'ai contacté le service assurance de ma ville qui essaie de m'aider dans mes démarches, mais qui me dit que je dois absolument ouvrir un dossier auprès de mon assurance habitation afin que le dossier puisse avancer. (Pour que mon assurance se retourne contre l'assurance de la ville etc...)
3. J'ai donc contacté mon assurance habitation qui me dit qu'elle ne fait aucun recours contre les professionnels ou les administrations. Apparemment, il aurait fallu que je possède un contrat protection juridique pour cela, ce que je n'ai pas.

Je sens que je vais me faire avoir et que personne ne me remboursera mes lames occultantes qui ont été posées il y a moins d'1 an...

Est-ce que quelqu'un peut me dire quels sont mes recours svp ?
Sans protection juridique, je peux quand même espérer quelque-chose ?
Si je souscris à une protection juridique maintenant, je peux l'utiliser pour ce dossier (dont la date sera antérieure a la date de souscription...) ?

Merci d'avance,

Reyur.

[justedroit]

Bonjour Reyur,
C'est le maître d'ouvrage qui répond des dégâts occasionnés par l'entreprise qu'il a engagée, en l'espèce votre mairie.

Dés lors, vous n'avez pas à vous adresser à votre assurance habitation car la garantie responsabilité civile ne s'applique que pour des dommages que vous causez aux tiers et non l'inverse, ni d'ailleurs à l'assurance de votre mairie auprès de qui vous n'avez que faire, d'un contrat que vous n'avez pas signé avec elle (assurance).

Par contre, la mairie qui ne veut pas s'encombrer de ce genre d'affaire renvoie souvent son administré vers son assureur auprès de qui va s'engager un dialogue pour un arrangement amiable, où point n'est besoin que le lésé ouvre un quelconque dossier pour obtenir la réparation de son dommage.

Puis, elle, si bon lui semble, dans le cadre d'une responsabilité extra-contractuelle se retournera contre l'entreprise du maître d'ouvrage son assuré, au sens de l'article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Et celui 1242 du même Code :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa gardée ».

Votre demande de réparation doit être accompagnée de tous justificatifs : preuve de l'attribution du dommage à moins que la responsabilité de l'entreprise en question n'est pas contestée, photo du dommage, facture d'achat de l'article.

Je vous suggère donc, d'adresser une LRAR factuelle à l'assureur de la mairie,
-lui réclamant le montant de la réparation, en y joignant les documents précités,
-lui donnant un délai de 30 jours pour l'effectuer,
-concluant qu'à défaut, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.

Attendez le terme de ce délai pour le cas échéant vous rapprocher de cette association si vous n'avez obtenu aucune réponse de cette assurance ou ....laissez tomber l'affaire.

Enfin, si vous souscrivez aujourd'hui un contrat d'assurance en protection juridique, tout sinistre qui lui est antérieur ne sera pas pris en compte par l'assureur.

[reyur]

Bonjour 'justedroit',

Merci beaucoup pour votre réponse claire.
Je relance une dernière fois l'assurance de la mairie par mail aujourd'hui, et j'envoie un recommandé dans la foulée si je n'ai pas de réponse satisfaisante.

J'espère ne pas devoir revenir sur le forum pour demander des coordonnées d'association de défense des consommateurs.

Merci encore,

Reyur.