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Protection juridique et licenciement : fait générateur

venon
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Protection juridique et licenciement : fait générateur

Messagepar venon » 02 sept. 2016, 08:15

Bonjour à tous,
Avant de vos poser ma question, j'expose brièvement le contexte :
Je suis actuellement en arrêt suite à un accident de travail, et ce depuis un an. Je pense que je vais reprendre d'ici 6 mois, mais il y a un risque que le médecin du travail me déclare inapte, et que je sois donc licencié pour inaptitude par mon employeur (pas d'autres possibles pour moi chez lui). Ce n'est pas sûr, mais c'est possible. Or je sais que je souhaiterais alors attaquer mon employeur aux Prudhommes et/ ou Tass pour obtenir des dommages (faute inexcusable de l'employeur pour maquement à ses obligations de sécurité, prejudice carrière, etc), ce qui suppose des frais d'avocat . Or je n'ai pas de protection juridique couvrant la relation avec l'employeur et souhaite donc en souscrire une, au cas où. Je dis bien "au cas où", car dans mon esprit, je vais reprendre le travail et je n'attaquerai pas mon employeur. Mais bon, prudence, donc je préfère prendre une assurance...
J'en viens à ma question : dans les clauses de protection juridique des contrats que je consulte actuellement, il y a des choses qui m'apparaissent peu claires : si je comprends bien la notion de délais de carence (en clair, il faut attendre 2 à 3 mois selon les contrats pour que je puisse bénéficier de la prise en charge d'un litige par la protection juridique ; donc il ne faut pas que je recoive de lettre de licenciement avant 2-3 mois ; pas d'inquiétude à ce sujet), j'ai plus de mal avec celle de "fait générateur" et de "manifestations initiales". Dans certains contrats je vois en effet ceci " Seuls sont garantis les litiges* individuels du travail, nés ET dont le fait générateur* est apparu plus de six mois après la prise d’effet du présent contrat. *Fait générateur du litige : Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant."
Celle-ci également : "l'assureur n'intervient jamais pour les litiges dont les manifestations initiales sont connues de vous à la prise d'effet de l'adhésion au contrat ou qui présentent une probabilité de survenance lors de cette adhésion".
Je trouve ceci peu clair : est-ce que cela signifie que s'il y a licenciement, l'assureur peut refuser de me faire bénéficier de la protection juridique en arguant que le licenciement provient d'un "préjudice antérieur" ou de "manifestations initiales" à la signature du contrat, à savoir mon accident de travail ? Je trouverais cela bizarre car aujourd'hui mon accident de travail ne signifie pas que je vais être licencié, cela reste totalement hypothétique (et ça ne dépend pas de moi mais de la décision du Médecin du Travail), et je ne suis pas à ce jour en litige avec mon employeur qui a reconnu mon AT sans souci.
Sur d'autres contrats, je vois juste la mention : "En cas de licenciement, le fait générateur du
litige garanti se situe à la date de réception de la lettre de licenciement." Là, cela me semble plus clair : il n'y a pas de différence entre le litige et des notions de fait générateur ou manifestations initiales : il n'y a qu'une date à prendre en compte, celle de la lettre de licenciement.
Bref, qu'en pensez-vous ? Dois-je éliminer les contrats avec ce type de clauses pas très claires et ne retenir que ceux qui ne font pas appel à des notions de fait générateur, manifestations initiales ? Ou alors je vais de toutes les façons me retrouver au final avec ce type d'arguments de la part de n'importe quel assureur, clauses ou pas clauses y faisant référence dans le contrat ? Que dit le droit des assurances ? Le litige débute t-il à l'envoi d'une lettre de licenciement ou aux faits antérieurs (même s'ils ne sont pas conflictuels)
D'avance, merci grandement pour vos avis éclairés !

Nico37
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Re: Protection juridique et licenciement : fait générateur

Messagepar Nico37 » 14 sept. 2016, 21:29

Bonne démarche - quoique trop rarement effectuée - de lire les CG : dans tous les cas, tu vas te heurter au fait que le code des Assurances exclut noir sur blanc la " reprise d'un risque antérieur " : le manquement / faute inexcusable de l'employeur est en effet le meilleur fondement (angle d'attaque) pour un procès aux prud'hommes...
Concernant les frais judiciaires, tu peux te rapprocher d'un DS/DP car les syndiqués ou les conseillers du salarié sont souvent aussi efficace qu'un avocat et c'est gratuit, simplement ça demandera " un peu " de travail de ta part (en gros le boulot de secrétariat d'un avocat : réunir les documents, les photocopier, réunir les attestations de tes collègues etc.) : le résultat est souvent moins technique qu'un avocat mais bien plus factuel et donc plus engageant dans une procédure prud'hommes (qui n'est pas l'oral de l'agrégation des Universités).


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venon
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Re: Protection juridique et licenciement : fait générateur

Messagepar venon » 15 sept. 2016, 07:04

Bonjour,
Merci pour ces éléments.
Concernant les DP/DS, n'étant pas syndiqué, je peux les contacter ? Ont-ils une obligation de confidentialité ?
Sur la protection juridique, j'entends bien votre réponse, mais que pensez-vous de l'argumentation suivante qui m'a été soumise par ailleurs ?
"Concernant le fait générateur, vous n'êtes pas censé à la souscription du contrat savoir que vous allez attaquer votre employeur pour faute inexcusable alors que lors de la souscription vous étiez toujours dans les effectifs de l'entreprise. Vous pouvez expliquer que le fait d'être en AT ne constituait absolument pas un litige, que vous envisagiez d'ailleurs un retour dans l'entreprise. Mais c'est la [u]dégradation récente[/u] de la relation avec l'employeur (échanges téléphoniques : on vous a fait comprendre que vous n'êtes plus vraiment attendu, la situation économique, etc) qui vous a affecté psychologiquement, et ceci a eu lieu après la signature de votre contrat de protection ; tellement affecté que vous vous en êtes ouvert au médecin du travail ; il vous a mis "inapte", vous avez été licencié. Tout cela, vous ne l'auriez jamais envisagé avant. Vous souhaitez à présent réagir contre ce licenciement."
Bon, c'est un peu osé, mais d'un point de vue "droit des assurances", c'est envisageable ?

Concernant les DP/DS, effectivement, c'est une piste, mais j'ai un doute sur la confidentialité...
Merci de votre aide !

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