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Produit indisponible- remboursement acompte

sandmt
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Produit indisponible- remboursement acompte

Messagepar sandmt » 24 sept. 2023, 08:06

Bonjour,
J'ai passé une commande pour une enceinte LG en magasin Darty car le magasin n'avait pas l'article en stock au mois de juin. Nous avions même de la chance car l'article était en promotion.
Le vendeur nous dit que le produit sera disponible le 16 août ( info noté sur mon bon de commande).
Il nous dit aussi qu'il faut payer un acompte.
Je paye sans hésitation je fais confiance à Darty.
Je paie une partie en carte bleue et une partie en carte cadoc.
Au mois d'août le magasin me laisse un message sur le répondeur, le produit ne sera pas disponible pour le 16 mais pour la du fin de mois.
En septembre n'ayant pas de nouvelles je me rends au magasin.
La personne à l'accueil me dit le vendeur ne vous a pas contacté ? J'appelle le responsable des ventes du magasin.
On me fait asseoir pour m'expliquer que je n'aurais pas mon enceinte mais que l'on va me trouver une solution d'ici la date de ma soirée en novembre.
Cette semaine je suis contactée par le magasin et la solution trouvé c'est de me faire un avoir valable chez Darty.
J'explique que cette solution ne me convient pas car il me faut une enceinte et je ne peux pas bloquer 150€ chez Darty et dépenser ailleurs pour mon enceinte. Enceinte qui me coûtera plus cher car pas en promo.Pas prévu au budget.
Le responsable me dit que je devrais être contente de cette solution car les cartes cadoc ne sont pas remboursables.
* Est-ce que quelqu'un peut me dire si le magasin a le droit d'annuler ma commande en me proposant un avoir et non pas un autre article similaire ou Supérieur ?
* Est-ce normal que le magasin refuse de me rembourser et me propose qu'un avoir ?
Merci d'avance.

justedroit
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Re: Produit indisponible- remboursement acompte

Messagepar justedroit » 09 oct. 2023, 15:56

Bonjour sandmt,
Ce magasin ne peut vous proposer un avoir si tel n'est pas désir.

Au surplus, si le versement est mentionné comme des arrhes sur le bon de commande, il doit vous rembourser le double de la somme versée :

Article L214-1 du Code de la consommation :
"Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".

Et si le versement est mentionné comme acompte, aucune des parties ne peut se désister sans paiement de dommages-et-intérêts pour celle de partie qui rompt le contrat (bon de commande).


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