problème vice caché ou non ?

[karensak]

Bonjour,

Voici mon problème.

J'ai acheté une maison il y a peu près 2 ans à un particulier en passant par une agence immobilière. Aujourd’hui je constate un problème d’étanchéité dans mon garage goutte au plafond, peinture qui s’écaille mur qui jaunissent avec apparition de fissure...
Surement à cause du toit-terrasse (dessus du garage) qui n'est pas étanche.
Je précise que cela n’était pas visible pendant la visite (le garage devais surement être repeint) et que l'ancien propriétaire ne m'a pas informé non plus (c'est l'ancien proprio qui a fait la visite l'agent immo n’étant pas disponible)

ma question est : est-je affaire à un vice caché ?

Si oui, est-ce que j'ai un moyen de recours ? malgré une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dans l'acte de vente ?
Si cela est possible par quoi devrais-je commencer ?

En attente de vos réponses.
Cordialement

[valioud]

Redif : https://forum.quechoisir.org/vice-s-cache-s-t334194.html

[justedroit]

Bonjour Karensak,
1.- La situation que vous exposez portant sur un problème d'étanchéité constitue un défaut caché de la chose vendue.

2.- La clause de l'acte authentique de vente qui exclue la garantie du vice caché du bien vendu ou acquit en l'état, est une clause abusive réputée non écrite, puisque celle-ci ne s'applique pas lorsque le vendeur est un professionnel comme un agent immobilier.

3.- Dans le cadre du défaut caché de la chose vendue, il appartient à l'acheteur de prouver que ce vice est antérieur à sa date d'acquisition.

Pour ce faire et le faire bien, il faudrait :

-d'une part, contacter une entreprise de toiture afin qu'elle vous établisse un devis de réparation, et qui mentionne la date approximative des dégâts.
Attention, pas touche à la moindre tuile. Et,
-d'autre part, diligenter un expert du bâtiment pour DIRE que le bien est entaché d'un défaut caché de la chose vendue d'une date antérieure à celle de l'acquisition du bien.

4.- Muni de ces documents, faire une LRAR au vendeur en gardant copie, cette fois à l'ancien propriétaire), relatant les FAITS en les datant, lui joignant copies du devis de l'entreprise et celle du rapport d'expert, l'informant que dans le cadre d'une procédure amiable attachée à l'article 1641 du Code civil qui énonce que ;

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" ;

vous consentez de prendre à votre charge X % du montant TTC du devis (un accord amiable veut des concessions des parties au contrat s'appliquant au principe qu'il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès).

Mais que, sans manifestation de sa part sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée, vous vous réservez le droit d'introduire une action judiciaire.

Attention encore :
1) le délai d'action à cette introduction est de deux ans à compter de la découverte (officielle) du vice.
2) cette action l'est, pour un bien dont la garantie décennale est expirée.

[karensak]

Bonjour Justedroit,

Merci pour votre réponse je vois un peu plus clair.

Une dernière information ? Puis-je passer par l agence immobilière pour cette lettre LRAR ?
Car je n ai plus aucun contact avec l ancien propriétaire et je ne sais si c est bien venu de mêler l’agence ?

Cordialement

[justedroit]

Re-,
L'agent immobilier est en principe au courant de tout ce qui concerne le bien et sa responsabilité peut être engagée, mais il est entendu aussi qu'il peut ignorer le problème d'autant qu'il s'agit de la toiture.

En principe l'acheteur met l'intermédiaire au courant de la situation en lui adressant une copie pour information du courrier.

Vous dites que vous n'avez plus aucun contact avec l'ancien propriétaire mais dans quel sens ?

Plus aucun contact car disparu de la circulation ou plus aucun contact car vous n'avez gardé aucune relation avec lui, auquel cas, vous n'aurez pas davantage de contact direct puisque tout se passera par courrier.

Cordialement.