FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Problème Résiliation Mutuelle suite à départ à la retraite

marco26800
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 02 mars 2020, 11:42

Problème Résiliation Mutuelle suite à départ à la retraite

Messagepar marco26800 » 02 mars 2020, 11:47

Bonjour à tous,

Je viens un peu chercher des explications sur un sujet qui m'énerve un peu. Je viens de partir à la retraite de la fonction publique le 01/02/2020. J'avais souscrit une mutuelle chez Interiale, il y plus de 20 ans, pour couvrir outre mes prestations de santé mais aussi mes pertes salariales ( primes ) en cas d'accident de la vie. Depuis 2018, mon épouse a l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise, qui prend aussi en compte la famille. Ce qui fait que je suis couvert par 2 mutuelles. En raison de mon départ à la retraite, je souhaite arrêter ma mutuelle Interiale, avant la date de tacite reconduction, pour rejoindre celle de mon épouse. Cette résiliation en cours d'année semble encadrée juridiquement par l'article L221-17 du code de la Mutualité et par le règlement intérieur de ma mutuelle. De ce fait, dans le mois qui a précédé mon départ à la retraite, j'ai sollicité la résiliation de mon contrat par lettre recommandée. La mutuelle vient de m'adresser une fin de non recevoir. Je cite "la résiliation de votre contrat en cours d'année pour ce motif n'est pas recevable......Par conséquent, nous maintenons votre adhésion au titre de l'année 2020." Quelqu'un a t'il des informations sur ce genre de situation ? La réponse de ma mutuelle semble en contradiction avec les modalités de la loi qui stipule que l'adhérent a un délai de 3 mois pour demander la résiliation de son engagement mutualiste à compter de sa date de retraite. J'ai téléphoné plusieurs fois au centre d'appel. On me dit qu'un responsable va me contacter mais je n'ai toujours pas de nouvelles.
Merci par avance.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6262
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Problème Résiliation Mutuelle suite à départ à la retraite

Messagepar justedroit » 03 mars 2020, 19:07

Bonsoir marco26800,
S'agissant d'un contrat complémentaire santé renouvelé par tacite reconduction, il est effectivement soumis à l'article et au motif de vous avez soulevés à votre mutuelle vous confortant au fait qu'en ce cas, prés de son échéance, vous recevez un avis vous informant de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat.

la réponse apportée à cette résiliation serait alors bien incompréhensible.

Par contre, vous parlez aussi d'une couverte portant sur les pertes de salaires en cas d'accident de la vie, ce qui peut être contrariant si celle-ci est liée avec celle de la complémentaire dés lors qu'elle a une durée.

Autrement, exercez un recours factuel auprès du service réclamation liée au siège de cette mutuelle.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Moi91630
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 26 févr. 2018, 16:51

Re: Problème Résiliation Mutuelle suite à départ à la retraite

Messagepar Moi91630 » 30 mars 2020, 09:51

Bonjour,
il faudrait voir si votre contrat de mutuelle indique l'adhésion à une association qui gère votre contrat mutualiste....
Si c'est le cas, j'ai peut-être la solution.
Cordialement.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6262
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Problème Résiliation Mutuelle suite à départ à la retraite

Messagepar justedroit » 30 mars 2020, 10:22

Bonjour,
Intériale est une mutuelle et non une compagnie ou entreprise d'assurance qui par le biais d'une association a souscrit pour le compte de ses assurés un contrat groupe en complémentaire santé.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Avocat »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus