Bonjour Mat74,
1) Quels sont mes possibilités à l'heure actuelle pour faire pression sur l'agence à me rendre ces frais de ménage sans devoir engager des procédures coûteuses ?
J'ai vu sur un site qu'il faut faire une lettre avec AR, que puis-je faire d'autre si ils s'entêtent ?
Le gestionnaire du logement vous a répondu qu'il y aura une retenue pour ménage et qu'ils attendent " des éléments manquants pour pouvoir procéder à la régularisation de charges, si nous ne pouvons obtenir les justificatifs rapidement, nous ferons une retenue de 20%"
1,-Je vous réexplique que ce gestionnaire ne peut tout à la fois retenir 20 % pour un local situé dans un immeuble collectif et par même élan, retenir AUSSI un montant avec ou sans justificatifs portant sur des désordres occasionnés dans le dit-logement.
C'est l'un ou l'autre SAUF si le montant des désordres et celui des charges restant dus au bailleur, sont d'un somme supérieure à celui du dépôt de garantie :
Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
2,-Vous ne pouvez exercer aucune pression à ce gestionnaire qui ne soit vaine, portant sur la restitution des frais de ménage alors que sur l'EDL d'entrée au logement il n'est pas mentionné ce qui vous est reproché comme désordre dans celui de sortie, au surplus de quoi, vous n'avez pas non plus contesté ce fait le mentionnant sur l'EDL de sortie.
Le témoignage de votre copine sans qu'il soit écarté, a peu de valeur contre votre signature portée sur l'EDL de sortie l'approuvant.
Par contre, vous pouvez contester le montant de la facture de nettoyage si vous êtes en mesure de le démontrer.
3,-Il va de soi que toute protestation s'effectue par LRAR en gardant copie.
4.- Vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation qui est une action gratuite.
2) A cause de ma signature sur l'état des lieux de sortie, aucune contestation possible sur la propreté du logement à l'entrée ?
Comme précédemment explicité, non plus maintenant, ce qui d'interdit pas de l'exercer avec peu de chance d'obtenir gain de cause.
3) Pour ma propre info et ne pas répéter ces erreurs dans le futur, si l'agent immobilier dans l'état des lieux de sortie prend en photo tout et n'importe quoi aux plus petites traces dans l'appartement, je me dois donc de ne rien signer ?
Déjà, pour ne pas répéter ces erreurs sans vous préoccuper de l'EDL de sortie du logement, il faut que vous soyez attentif lors de l'établissement de l'EDL d'entrée, et en cas de désaccord le dire sur le champ pour rectification.
Ensuite, je vous ai répondu aussi que si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions portées sur l'EDL de sortie, il ne faut pas le signer ou le signer mais émettant toutes les réserves ; les photos prises de tout et de n'importe quoi, n'ont aucune valeur après l'opposition des signatures sur l'EDL de sortie.
Bonne journée à vous aussi.
Que faire en cas de litige ?
