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Problème caution agence malhonnête

Mat74
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Problème caution agence malhonnête

Messagepar Mat74 » 20 avr. 2023, 17:48

Bonjour,

J'ai bien besoin de votre aide car il semblerait que j'ai fais confiance à la mauvaise agence immobilière ..

Je suis rentré dans un logement très poussiéreux, qui sentait le vieux, au global propre à part la salle de bain ou il y avait beaucoup de moisissure sur la baignoire.
J'ai rendu un logement plus propre à la sortie (pas parfait il est vrai), toujours avec de la moisissure car impossible à enlever.
J'ai été naif et je leur ai fais confiance, sur l'état des lieux d'entrée il n'est pas mentionné cette poussière et la moisissure.

Après un e-mail ou j'explique que j'attend le virement, ils me disent qu'il y aura une retenue pour ménage et qu'ils attendent " des éléments manquants pour pouvoir procéder à la régularisation de charges, si nous ne pouvons obtenir les justificatifs rapidement, nous ferons une retenue de 20%"

Pendant que je vous écris ce post j'ai reçu une facture :
  • 180€ de ménage
    70€ de chaudière
    20% de retenus de charges

Comment puis-je contester cela ?

Je ne comprend pas pourquoi je suis facturé de la chaudière alors que je suis locataire (il est noté changement de filtre pour l'eau)
Ils ont effectués les relevés de compteur d'eau et d'électricité a ma sortie, pourquoi donc ais-je une retenu sur les charges ?

Je vous remercie d'avance

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Aposiopese
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Re: Problème caution agence malhonnête

Messagepar Aposiopese » 20 avr. 2023, 21:12

Bonjour

L'entretien de la chaudière est obligatoire pour les locataires, tous les ans. Et pour le ménage avez-vous un témoin lors de l'état des lieux?

Cdt


Que faire en cas de litige ?

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Mat74
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Re: Problème caution agence malhonnête

Messagepar Mat74 » 22 avr. 2023, 21:31

Bonjour

L'entretien de la chaudière est obligatoire pour les locataires, tous les ans. Et pour le ménage avez-vous un témoin lors de l'état des lieux?

Cdt
Bonjour,

Ma copine était avec moi lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie. Le propriétaire habitait avant que j'emménage, mais je doute qu'il parle en ma faveur puisque ce n'est pas dans son intérêt

justedroit
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Re: Problème caution agence malhonnête

Messagepar justedroit » 24 avr. 2023, 07:01

Bonjour Aposiopese,
1. La réparation des désordres à la charge du locataire sortant sont la différence entre les états des lieux entrée/sortie moins la vétusté.
Au surplus vous avez signé cet EDL de sortie sans pour le moins le contester le mentionnant sur ce document.
Votre naïveté comme vous le concédez se paie.

2. Comme précédemment dit, l'entretien de la chaudière revient au locataire mais à la condition qu'il en a été ainsi convenu au bail.

3. Le bailleur doit justifier la réparation des désordres par note, devis ou facture.
Il vous appartiendra de les contester si vous les trouvez exagérément élevés.

4. La retenue des 20 % n'est pas définitive et elle est légale.

Cela signifie que le montant de votre dépôt de garantie doit vous être restitué mais diminué de 20 % en attendant de vous présenter les justificatifs où il vous sera présenté la régularisation de votre compte définitif.

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Re: Problème caution agence malhonnête

Messagepar Mat74 » 28 avr. 2023, 10:27

Bonjour justedroit je vous remercie pour votre réponse,

1) Quels sont mes possibilités à l'heure actuelle pour faire pression sur l'agence à me rendre ces frais de ménage sans devoir engager des procédures coûteuses ?
J'ai vu sur un site qu'il faut faire une lettre avec AR, que puis-je faire d'autre si ils s'entêtent ?

2) A cause de ma signature sur l'état des lieux de sortie, aucune contestation possible sur la propreté du logement à l'entrée ?

3) Pour ma propre info et ne pas répéter ces erreurs dans le futur, si l'agent immobilier dans l'état des lieux de sortie prend en photo tout et n'importe quoi aux plus petites traces dans l'appartement, je me dois donc de ne rien signer ?

Merci d'avance et bonne journée à vous

justedroit
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Re: Problème caution agence malhonnête

Messagepar justedroit » 28 avr. 2023, 11:42

Bonjour Mat74,
1) Quels sont mes possibilités à l'heure actuelle pour faire pression sur l'agence à me rendre ces frais de ménage sans devoir engager des procédures coûteuses ?
J'ai vu sur un site qu'il faut faire une lettre avec AR, que puis-je faire d'autre si ils s'entêtent ?
Le gestionnaire du logement vous a répondu qu'il y aura une retenue pour ménage et qu'ils attendent " des éléments manquants pour pouvoir procéder à la régularisation de charges, si nous ne pouvons obtenir les justificatifs rapidement, nous ferons une retenue de 20%"

1,-Je vous réexplique que ce gestionnaire ne peut tout à la fois retenir 20 % pour un local situé dans un immeuble collectif et par même élan, retenir AUSSI un montant avec ou sans justificatifs portant sur des désordres occasionnés dans le dit-logement.

C'est l'un ou l'autre SAUF si le montant des désordres et celui des charges restant dus au bailleur, sont d'un somme supérieure à celui du dépôt de garantie :

Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.

2,-Vous ne pouvez exercer aucune pression à ce gestionnaire qui ne soit vaine, portant sur la restitution des frais de ménage alors que sur l'EDL d'entrée au logement il n'est pas mentionné ce qui vous est reproché comme désordre dans celui de sortie, au surplus de quoi, vous n'avez pas non plus contesté ce fait le mentionnant sur l'EDL de sortie.

Le témoignage de votre copine sans qu'il soit écarté, a peu de valeur contre votre signature portée sur l'EDL de sortie l'approuvant.

Par contre, vous pouvez contester le montant de la facture de nettoyage si vous êtes en mesure de le démontrer.

3,-Il va de soi que toute protestation s'effectue par LRAR en gardant copie.

4.- Vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation qui est une action gratuite.
2) A cause de ma signature sur l'état des lieux de sortie, aucune contestation possible sur la propreté du logement à l'entrée ?
Comme précédemment explicité, non plus maintenant, ce qui d'interdit pas de l'exercer avec peu de chance d'obtenir gain de cause.
3) Pour ma propre info et ne pas répéter ces erreurs dans le futur, si l'agent immobilier dans l'état des lieux de sortie prend en photo tout et n'importe quoi aux plus petites traces dans l'appartement, je me dois donc de ne rien signer ?

Déjà, pour ne pas répéter ces erreurs sans vous préoccuper de l'EDL de sortie du logement, il faut que vous soyez attentif lors de l'établissement de l'EDL d'entrée, et en cas de désaccord le dire sur le champ pour rectification.

Ensuite, je vous ai répondu aussi que si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions portées sur l'EDL de sortie, il ne faut pas le signer ou le signer mais émettant toutes les réserves ; les photos prises de tout et de n'importe quoi, n'ont aucune valeur après l'opposition des signatures sur l'EDL de sortie.

Bonne journée à vous aussi.

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Re: Problème caution agence malhonnête

Messagepar Mat74 » 28 avr. 2023, 13:10

Je vous remercie pour vos conseils précieux,

Dernière question :

Le désordre dans le logement est inférieur au montant total de la caution puisqu'il a été estimé à 180€ de frais de ménage. Je me demande donc pourquoi cette agence m'a le même jour facturé ces frais ainsi que cette retenue de 20% qui ne m'est à ce jour toujours pas retournée? Ne puis-je pas leur faire payer ? J'ai envie de revanche !

Ils doivent donc selon la loi me faire le virement au plus vite?


Finalement j'ai donc plus qu'à envoyer une lettre avec AR avec très peu d'espoir d'avoir gain de cause puisque je n'ai aucune preuve de l'état des lieux du logement à l'entrée et à la sortie vu que je ne l'ai pas pris en photo ..

J'avais pris une agence pour la tranquillité d'esprit concernant les papiers et finit sur une belle arnaque.
Payer deux mois de caution + quasiment un mois pour leurs services .. je vais leur faire de la belle publicité

On m'y prendra pas deux fois!

Merci encore

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Re: Problème caution agence malhonnête

Messagepar justedroit » 28 avr. 2023, 14:15

RE-,
Comme la Loi précitée l'informe, la régularisation de comptes s'effectue dans le mois suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

Généralement cette opération est réalisée dans le premier trimestre de l'année suivante de ces comptes.

Vous étiez dans un logement meublé ? En quoi l'agence vous sert en contrepartie de ses services et lesquels ?

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Re: Problème caution agence malhonnête

Messagepar Mat74 » 28 avr. 2023, 15:36

Donc l'agence va me rendre mes 20 % en 2024 alors qu'ils n'ont pas le droit de retenir frais de ménages et ces 20%?

Je ne comprend plus. Pourquoi ne pas me les rendre maintenant ?

Le logement était effectivement meublé, il y a souvent plus de choix d'appartement avec les agences, j'ai eu un coup de coeur pour celui là.

J'aimais passer par les agences car cela évite les contrats de locations vicés & autres problèmes avec le propriétaire, j'associait agence avec confiance.

Bon, plus maintenant :D

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Re: Problème caution agence malhonnête

Messagepar justedroit » 28 avr. 2023, 16:49

Re-
Comme vous avez quitté les lieux en début d'année, vous ne devrez pas tardé à recevoir votre compte définitif et pas attendre 2024.

Oui, le bailleur ne peut retenir que les 20 % et pas davantage SAUF ce qui a été dit précédemment.

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