Problème logement « fantôme »

[Persephonae]

Bonjour,

Je reviens vers vous dans le cadre du courrier recommandé (et lettre simple en plus) que je vais adresser au bailleur.

Est-il légal de solliciter une réponse dans un délai strict à compter de la réception du courrier recommandé?

Si oui puis-je demander une réponse dans un délai de 5 jours? 8 jours? Le plus tôt serait le mieux.

Par ailleurs, le dégât des eaux subi depuis plus d'un mois à l'intérieur du logement résulte d'une toiture défaillante, j'avais déjà alerté le propriétaire il y a 1 an 1/2 du constat d'infiltrations dans le porche/sas d'entrée, lequel n'avait pas donné suite en arguant que cette partie (pourtant mentionnée au contrat) ne faisait pas partie du logement. Il n'avait à l'époque donc pas retourné le constat amiable rempli pour sa partie malgré la déclaration de sinistre que j'avais effectué auprès de mon assurance.

A l'époque, cette infiltration étant liée à la toiture, face à son refus de retourner le constat amiable contrerempli et signé pour le motif précité, j'ai pensé ne pas pouvoir faire plus dans ce dossier et ne pas avoir à financer des réparations incombant au propriétaire.

Suit je en tort d'avoir agi ainsi?

Aujourd'hui, le dégât des eaux subi me semble être une situation qui aurait pu être évitable s'il avait accepté de remplir ce constat car l'infiltration d'eau impactant mon logement depuis janvier est finalement la continuité de la partie de toiture qui était partiellement déjà défaillante à l'époque.

En totale contradiction avec ses dires de l'époque du reste, il m'a bien retourné cette fois le constat amiable contre rempli et signé avec la suite que vous connaissez, le rapport d'expertise concluant à une toitoure défaillante en de nombreux points.

Si je ne suis pas en tort de n'avoir pas fait faire et financé les réparations nécessaires en m'arrêtant à ses dires et à l'absence de constat amiable contrerempli et signé (mais est il bien obligatoire pour une assurance d'avoir la partie propriétaire remplie et signée pour faire réaliser une recherche de fuite ? Recherche qui aurait in fine abouti aux mêmes conclusions déjà citées dans mes précédents messages rendues par l'expertise):

- suis-je légitime dans mon rappel des faits du courrier LRAR a indiqué lui avoir déjà signalé une première constatation de dégâts des eaux à l'époque?
- et le fait qu'il n'avait pas retourné le constat pour le motif déjà évoqué?
- Evoquer cet historique me serait-il préjudiciable?

Si je ne suis pas en tort et légitime à rappeler cet historique, est il préférable de ne le faire mentionner que par mon Conseil dans l'hypothèse où mon LRAR ne serait malheureusement pas suivi d'un accord?

Merci d'avance de votre réponse,

Bien cordialement

[justedroit]

Bonjour Persephonae,

Est-il légal de solliciter une réponse dans un délai strict à compter de la réception du courrier recommandé?
Si oui puis-je demander une réponse dans un délai de 5 jours? 8 jours? Le plus tôt serait le mieux.

C'est pas comme ça que cela se passe.

Et si, dans mon exemple de courrier, j'ai indiqué dans les plus brefs délais, c'est que, d'un côté, la Loi en la matière donne un délai de deux mois au bailleur pour répondre à la mise en conformité du logement et que, de l'autre côté, ce problème existe depuis longtemps.

Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours car c''est celui convenu d'une réponse à une LRAR, au delà duquel il est considéré que le destinataire n'entend pas y donner suite.

Pour le reste, ne vous torturez pas la tête ; vous êtes locataire et votre bailleur se doit à ses obligations d'entretien du logement et à votre jouissance paisible du logement.

A lui ensuite et au besoin, de se retourner à l'encontre d'un mis en cause.
Et, une assurance indemnise son assuré des dommages à la condition que l'origine du sinistre soit préalablement réparé.

Enfin, vous avez dit souhaiter une conciliation amiable ; cette LRAR est une tentative. Elle l'est encore, si votre protection juridique ou un avocat la rédige en ses termes ou d'autres ayant le même sens, mais vous retirez une marche d'escalade à une procédure judiciaire.

C'est en tout cas mon point de vue.

Cordialement.

[Persephonae]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour, je vais donc conserver la formule proposée quant au délai de réponse, pardonnez-moi, dois-je bien conclure de votre message qu'évoquer l'absence de suite donnée au dégât des eaux que je lui avais signalé en 2022 serait à éviter à ce stade?
Et même si j'espère encore sans trop y croire qu'il répondra favorablement, ces arguments sont peut être effectivement à conserver dans le cadre du recours éventuel à un Conseil.

Je précise que malgré le fait de lui avoir exposé amiablement lors de nos échanges informels et en détails la perte de jouissance paisible subie (altération de la qualité de l'air intérieur, cuisine et pièce principale infilitrées d'eau nécessitant bassines et changement de serpillières régulières et consommation énergie augmentée pour maintenir ces pièces à une température raisonnable en raison de la mauvaise isoltation thermique des parties sinitrées humides) , avec rapport d'expertise et constat d'huissier attestant de façon probante notamment d'un taux d'humidité excessivement élevé depuis janvier et des défaillances nombreuses de la toiture, responsables de cette situation, il a tout de même sollicité une demande écrite détaillée pour évaluer la perte de jouissance subie "afin de trouver un accord sur une baisse de loyer provisoire conformément à l'article 1724 du Code Civil, le loyer de mars restant dû dans sa totalité"

Mon courrier ne va donc être qu'une répétition des informations transmises et ne peut donc que me laisser penser qu'il veut gagner du temps, et au vu des délais légaux que vous m'indiquer dans un cadre amiable, il va gagner un temps considérable. Il ne s'est du reste jamais soucié ni ne m'a contactée pour savoir comment la situation évoluait entre janvier et ma demande amiable formulée la semaine dernière.

Dernière question, la date rétroactive de départ pour la réduction du loyer sollicitée, que je vais compléter suivant votre modèle dont je vous remercie, peut-être bien elle prise dès 22 jours après la date du sinistre déclaré le 18/01 ?

En effet, au départ dans un souci de conciliation, j'avais uniquement amiablement demandé une réduction du loyer à compter du 1/03/2024, mais au vu de la façon dont il agit, j'aimerais finalement dans ce LRAR amiable solliciter une rétroactivité dès 22 jours post dégât des eaux, soit dès le 9/02/2024, puis-je le faire dans ce courrier LRAR, nonobstant une première demande informelle fixant la demande au 1/03/2024?

Merci beaucoup

Bien cordialement

[justedroit]

Vous avez dit échanges informels ; cette LRAR ne l'est plus, et fait un rappel dans les FAITS de ce qui a été tenté en vain.

Pour la demande de prise en charge de votre privation de jouissance paisible, son délai devrait courir deux mois après votre déclaration de sinistre, lequel délai rejoint le droit en la matière.

L'article Loi en question est d'un délai qui court à compter de la réalisation des travaux et indique sa franchise ; ce qui n'est pas du tout présentement votre cas.

[Persephonae]

D'accord, je suis navrée de vous avoir beaucoup sollicité...je vous remercie du temps accordé mais ne comprends pas à la lecture de votre message si je suis légitime ou pas dans mes demandes, que ce soit à compter du 1/03 ou avant au final.

Vous citiez un délai qui au-delà de 21 jours de perte de jouissance paisible permet ma démarche mais là je comprends à la lecture que le délai court finalement 2 mois après sauf erreur.

Oui par le passé, échanges informels amiables via sms, et LRAR à venir désormais (que j'envisageais dans un premeir temps par avocat mais vous m'avez rappelé que c'était prématuré d''où un envoi prévu en mon nom) suite à sa demande de démarche écrite officielle, que je pensais encore dans le cadre amiable tant qu'un Conseil n'est pas contraint d'intervenir.

Sinistre depuis janvier 2024, pas de travaux réalisés à ce jour encore.

[justedroit]

Il faut bien une LRAR pour officialiser votre demande que ce soit par vous ou par votre Conseil ; c'est à vous de voir notamment si vous pensez que le bailleur sera insensible aux termes contenus dans cette lettre.

Le point de départ de votre demande de privation de jouissance peut remonter à partir du point de ces vaines tentatives.

[Persephonae]

Je vous remercie pour votre retour,

j'en déduis que bien que subissant des infiltrations d'eau dans mon logement depuis mi janvier, ( avec ce que cela implique d'humidité, de consommation d'énergie accrue et de désagréments de gestion des infiltrations...) , dans la mesure où j'ai sollicité une réduction temporaire du loyer il y a 10 jours de façon informelle, lors de l'obtention du rapport d'expertise de mon assurance soulignant la toiture défaillante (déjà signalée il y a 1 an et 1/2 comme indiqué précédemment) demande pour laquelle mon propriétaire a finalement sollicité hier un écrit officiel, je ne suis pas fondée à demander de réduction temporaire du loyer.

J'avais donc mal saisi ce que recouvre le terme "jouissance paisible" d'un logement et le délai de 21 jours de privation de jouissance paisible n'est donc pas lié à la durée des conséquences subies par ce sinistre qui dure déjà depuis un mois 1 et 1/2? mais celle de la durée des travaux à venir.

Je vous prie de m'en excuser.

Bien cordialement

[justedroit]

j'en déduis que bien que subissant des infiltrations d'eau dans mon logement depuis mi janvier, ( avec ce que cela implique d'humidité, de consommation d'énergie accrue et de désagréments de gestion des infiltrations...) , dans la mesure où j'ai sollicité une réduction temporaire du loyer il y a 10 jours de façon informelle, lors de l'obtention du rapport d'expertise de mon assurance soulignant la toiture défaillante (déjà signalée il y a 1 an et 1/2 comme indiqué précédemment) demande pour laquelle mon propriétaire a finalement sollicité hier un écrit officiel, je ne suis pas fondée à demander de réduction temporaire du loyer.

Ce n'est pas ce que j'ai dit.
La privation de jouissance est, constituée après une période de deux mois qui est le délai donné au bailleur pour répondre à votre demande de réparation des désordres du logement. C'est le point de départ.

La privation de jouissance peut-être partielle (1 2 .. pièces du logement) ou total si le logement est inhabitable.

Si le bailleur accepte cette diminution de loyer d'une faon informelle tant mieux, autrement la LRAR atteste votre demande.

Comme je vous l'ai dit aussi, l'article Loi que vous avez cité ne correspond pas à votre situation.

En effet, il s'applique lorsque des travaux sont envisagés sans sinistre préalable où le locataire est indemnisé que si la durée de ces travaux dépasse le délai prévu dans cet article.

[Persephonae]

D'accord merci beaucoup

Bien cordialement