Problème d'évacuation de fumée avec la chaudière à gaz individuelle

[Acronyme Adarim]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant un problème rencontré avec l'appartement que j'ai acquis en VEFA et qui a été livré en 2021. Celui-ci est équipé d'une chaudière à gaz.

Suite à une panne de la chaudière, un technicien est intervenu pour effectuer les réparations. Lors de cette intervention, il nous a informés que l'installation de la chaudière ne respecte pas les normes, notamment en ce qui concerne l'évacuation des fumées. Il a souligné un risque imminent et recommandé de couper l'alimentation en gaz par mesure de précaution.

Je souhaiterais savoir si l'installation de l'évacuation des fumées est couverte par une garantie décennale ou biennale. quelles démarches entreprendre pour faire valoir mes droits.


Pour rappel l'évacuation est intégrée au mur, donc pour procéder à la réparation il faut casser le mur et celui des parties communes aussi.

J'ai tenté de contacter le promoteur, mais il m'a indiqué qu'il se désengageait désormais de la gestion de la résidence, faudrait-il faire un recommandé ?

Je vous remercie pour votre attention et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

[justedroit]

Bonjour Acronyme Adarim,
Dés lors que votre chaudière rend la chose impropre à sa destination, il importe peu que cet élément soit discuté dissociable ou indissociable de l'ouvrage ; la mise en jeu de la responsabilité décennale peut s'appliquer au delà de la garantie biennale :

Article 1792 du Code civil :

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère".

Le promoteur ne peut donc se dégager de sa responsabilité comme il l'entend.

C'est la raison pour laquelle, vous devez le mettre en demeure par LRAR gardant copie, de procéder aux réparations nécessaires au bon fonctionnement de votre chaudière.

A défaut de réponse de sa part sous un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre recommandée, il vous est ouvert le droit de vous adresser directement à son assureur, lui déclarant le sinistre.

Toutefois, en principe, ce promoteur a dû vous faire souscrire l'assurance obligatoire de dommages ouvrage prévue au premier alinéa de l'article L242 du Code des assurances :

"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil".

En ce cas, c'est auprès de votre propre assureur que vous devez déclarer votre sinistre, lequel s'occupera du tout.