Messagepar justedroit » 08 janv. 2024, 07:49
Bonjour MarionpIId,
Ben oui, vous n'êtes pas infantile, vous n'allez pas rester les bras croisés face à votre situation.
Et pour vous répondre concrètement, sachez que :
Premièrement : il est parfaitement illégal à un bailleur de désigner au bail l'entreprise à laquelle le locataire doit obligatoirement faire appel, si ce dernier peut trouver ailleurs celle qui souscrit le mieux à ses intérêts.
En effet, si le bailleur peut imposer à son locataire l'entretien régulier en l'espèce de la chaudière, il ne peut exiger de lui que cet entretien s'effectue par l'entreprise de son choix mais seulement la recommander pour faciliter cet entretien.
Deuxièmement. Il est parfaitement illégal de mentionner au bail cette formule qui ouvre le droit seul au bailleur de décider que le prix du déplacement et de la main d'oeuvre d'un quelconque professionnel sont à la charge du locataire alors que sa responsabilité ne serait pas engagée et que l'objet de la réparation serait vétuste.
Par contre, cela pourrait être le cas d'une convention entre bailleur et locataire qui explicite clairement qu'il est convenu entre les parties du contrat bail, qu'il ne sera pas recherché la responsabilité d'une des partie en cas de panne hors vétusté d'un quelconque des éléments qui composent la chose louée, mettant à la charge du bailleur les frais du remplacement des pièces et au locataire ceux du déplacement et de la main-d'oeuvre du professionnel.
Dans tout contrat y compris bail, il ne doit pas avoir un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, ce qui constituerait une clause abusive, réputée non écrite.
En l'état, votre logement est non décent.
Et Vu l'article 1721 du Code civil :
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser" ;
en ce qui me concerne je diligenterai un Commissaire de justice pour attester que le logement est bien sans aucun chauffage comme prévu au bail et ses conséquences qu'il entraîne.
Puis, par mesure d'urgence et au fait que le professionnel désigné par le bailleur ne peut intervenir qu'en fin d'hiver, je contacterai une entreprise qui serait à même de procéder dans les meilleurs délais à la réparation du chauffage, facturerai à mon bailleur le montant des achats des appareils électriques si vous ne tenez pas à les garder, réclamerai la réduction totale du montant des loyers sur la période concernée même si contraint et forcé vous résidez sur les lieux, sachant qu'au surplus le bail doit indiquer le délai d'entretien pour ce type de réparation spécifique et le bailleur justifier sa dernière date.
Bon courage !