Problème chauffage et fuite d'eau dans location

[Amritasri]

Bonjour,

Voici deux ans que je loue une maison et, dès le début, j'ai signalé à la propriétaire que la douche située à l'étage coulait dans le salon (ce dont, soit disant, elle ne s'était jamais rendu compte).

Elle a changé une première fois cette douche au bout d'un an, ce qui n'a rien changé au problème de fuite. Puis, récemment, elle a une nouvelle fois fait changer la douche. Elle a opté cette fois-ci pour une douche en dur (à l'italienne) et non une cabine en plastique.

Cependant, au bout d'une semaine, de l'eau s'est remise à couler depuis le plafond. De plus, lorsque j'ai voulu mettre du chauffage début septembre, mon salon s'est transformé en cascade.
Le plombier qui a posé la douche m'a dit qu'il y avait probablement une double fuite : celle des canalisations de la douche et celle des tuyaux du chauffage.
Résultat : je me retrouve sans chauffage depuis septembre et avec des problèmes d'eau chaude, mais ma propriétaire ne semble pas s'en inquiéter (pour elle, "rien de pressant").
Le plombier, selon ses dires, devait venir s'occuper de tout cela à la fin du mois dernier (soit octobre), mais je n'ai aucune nouvelle.

Je ne sais pas à qui m'adresser, ni si j'ai des droits en tant que locataire.
Je précise que je paye toujours mon loyer, toujours la même somme, alors que je n'ai pas de chauffage central mais un simple insert pour chauffer une maison de deux niveaux et difficilement de l'eau chaude.

Quels sont mes recours ?

[justedroit]

Bonjour Amritasri,
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dispose dans son alinéa 4 de son article 2 que :

« Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement » ;

Ce qui manifestement n'est pas le cas.

ALORS QUE :

les b) et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énoncent :

« Le bailleur est obligé :
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus- ;

Que les alinéas 2° et 3° de l'article 1719 du Code civil précisent :

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
-D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
-D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».

Et comme vous dites que votre bailleur prend cette situation à la légère, de tout ce qui précède, je vous suggère de lui adresser une lettre de mise en demeure de procéder sur le champ aux nécessaires réparations du logement, les lui listant,
-lui rappelant ses obligations au contrat bail et les articles Loi qui le contraignent à s'y appliquer,
-ajoutant qu'il a été jugé qu'un appartement dépourvu d'eau chaude et de chauffage est considéré comme inhabitable,
-concluant qu'ainsi, sans manifestation urgente de sa part, vous entendez d'une part, lui réclamer outre, des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement, une diminution du prix du loyer, et d'autre part, vous réserver faire constat par voie d'huissier de cette inhabitabilité du logement vous permettant dés lors, d'évoquer l'exception à l'inexécution du paiement de vos loyers.

Voilà !