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Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

georgesf
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Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

Messagepar georgesf » 26 oct. 2021, 15:01

Bonjour à tous,

J'aimerais que l'on évoque le sujet de la facturation forcée des prestations de dédouanement facturées par tous les transporteurs dès lors que des frais douaniers s'appliquent à une marchandise que l'on reçoit en France depuis un pays hors UE. Cela ne concerne pas les marchandises de moins de 150€ dont les frais sont alors réglés directement sur les plateformes électroniques avec le dispositif IOSS (Import One Stop Shop), comme sur Ebay par exemple. Cette pratique me paraît plus qu'abusive et je n'arrive pas à comprendre comment le législateur accepte que les consommateurs soient à la merci des transporteurs qui se rémunèrent grassement sur une prestation dont tout le monde se passerait si tant est qu'une alternative existait.

Pour rappel, selon la loi, lorsque l'on importe un article, les frais suivants s'appliquent dans la plupart des cas généraux :
- TVA
- Droits de douane
- Prestation de dédouanement du transporteur

Cela fait quelques temps que je commande divers articles en dehors de l'UE et, qu'ils soient livrés par Fedex, Chronopost, DHL, UPS, et même La Poste dans une moindre mesure, ils profitent tous du fait qu'ils sont les seuls à pouvoir régler les frais d'importation auprès des douanes françaises pour facturer leurs prestations de dédouanement sous forme de forfait fixe (21€ chez Chronopost par exemple) ou variable, mais que jamais l'on ne peut éviter, quand bien même nous serions prêts à régler ce qui est dû aux douanes directement à leurs propres services.

UPS sont les pires, car non seulement ils facturent leur prestation à 15€ ("frais de courtage"), mais ils ajoutent en plus des "Droits et taxes à l'import" que je n'ai jamais vu ailleurs. J'ai l'exemple en ce moment avec un article expédié des Etats-Unis où la TVA dûe est de 3€ seulement, aucun frais de douane du fait de la nature de l'article, mais les frais de courtage étant de 15€ et les "droits et taxes à l'import" dont j'ignore le réel contenu étant de 19€, je me retrouve à payer 37€ dont 3€ sont perçus par les douanes, et 34€ par UPS. Plus régulièrement, je dois m'acquitter des 21€ de "prestation de dédouanement" chez Chronopost alors que la TVA dûe est inférieure à cela.

Comme dit plus haut, je n'arrive vraiment pas à comprendre comment on peut nous laisser à la merci de ce genre de prestation forcée alors que nous ne sommes à la base redevables d'un paiement qu'aux autorités françaises qui ne proposent aucun autre moyen de les régler qu'en passant par les transporteurs qui s'en frottent bien les mains. A la fin de l'année, cela fera plusieurs centaines d'euros que j'aurai réglées aux transporteurs dont je me passerais bien si je le pouvais.

Même si j'ai contacté directement Douanes Info Service pour demander à un douanier s'il n'y avait pas une façon de s'acquitter des sommes dûes directement auprès d'eux et qu'ils m'ont répondu par la négative, je me demande quand même si quelqu'un connaîtrait une façon de le faire.

Je pense qu'en montant un groupe dans le but d'insister auprès des autorités, le législateur devrait réagir en comprenant l'aberration dans laquelle toute personne concernée par l'importation occasionnelle ou régulière se trouve.

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valioud
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Re: Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

Messagepar valioud » 01 nov. 2021, 19:34

Il faut vous assurer auprès du vendeur qu'il dispose d'un n° EORI. Sans quoi, effectivement, vous devrez vous acquitter des taxes et droits liés à l'importation hors UE.


Que faire en cas de litige ?

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georgesf
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Re: Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

Messagepar georgesf » 02 nov. 2021, 00:53

Votre réponse est hors sujet et je vous invite donc à relire mon post. Je ne nie pas l'obligation de s'acquitter des taxes à l'importation ni ne cherche à éviter de les payer.

C'est la prestation onéreuse qu'ajoutent systématiquement les transporteurs pour avancer ces sommes auprès de la douane, dont nous n'avons pas le choix de nous passer, dont il est ici question.

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Re: Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

Messagepar valioud » 02 nov. 2021, 16:33

A vous de relire ma réponse. Si votre vendeur est fiscalement en règle, le transporteur ne vous réclamera rien.

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Re: Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

Messagepar georgesf » 02 nov. 2021, 17:45

Je vois que j'ai affaire à un troll à 5 étoiles, qu'à cela ne tienne. Vous me forcez donc à vous expliquer publiquement que vous n'avez rien compris et que vous désinformez lamentablement les lecteurs de ce forum.

Un numéro EORI, ce n'est ni une obligation fiscale, ni une obligation tout court. C'est un numéro réservé aux professionnels qui en font la demande afin de réaliser et faciliter leur activité d'intermédiaire en import/export. Il est surtout utile pour effectuer des formalités douanières, les vraies déclarations que font les transporteurs eux-mêmes avec les outils informatiques utilisés par les douanes. Voilà la fonction principale du EORI.

Ainsi, la plupart des vendeurs/marchands n'ont pas besoin d'un tel numéro car :
(1) les transporteurs feront les déclarations et dédouanements en place de l'exportateur et de l'importateur ;
(2) s'ils s'en occupaient eux-même, ils devraient rémunérer une personne dont c'est la tâche, ce qu'ils font parfois lorsqu'ils échangent des volumes très importants, la plupart du temps en dehors du commerce de détail qui concerne les consommateurs particuliers dont il est question dans ce post.

Ne pas avoir ou utiliser de numéro EORI est donc tout à fait normal pour les marchands, et à plus forte raison ceux situés hors UE. Il ne faut donc pas faire croire aux gens, comme vous le faites, que tout marchand est censé faire usage d'un EORI pour être fiscalement en règle, ET que l'acheteur n'aurait alors rien à régler, comme si l'importation était gratuite. Dire cela, ce n'est même plus de la simplification, c'est de la désinformation pure et simple. Sur un forum dédié aux consommateurs, c'est navrant.

De plus, même si les EORI étaient créés pour cela, dans le cas où les marchands ne l'utilisaient pas, l'acheteur/importateur n'aurait pas son mot à dire, et doit de toute façon s'acquitter des droits et taxes comme prévu par la douane, et c'est là qu'il serait mieux que les transporteurs n'en profitent pas pour se remplir les poches à chaque dédouanement.

Enfin, s'agissant des vendeurs particuliers (via ebay par exemple), les règles douanières sont les mêmes que pour les professionnels : ils remplissent un bordereau de transport qui mandate le transporteur pour accomplir les formalités douanières, ce que ce dernier fait tout en facturant au destinataire importateur cette prestation liée au dédouanement, en même temps qu'il collecte les taxes (généralement TVA et éventuels droits de douane) pour le compte de la douane.

J'en reviens donc à ma question : dans la mesure où les forfaits de cette prestation sont à mon sens abusifs car la douane ne semble mettre aucune alternative à disposition du destinataire pour régler ce dont il doit s'acquitter par lui-même, y a-t-il tout de même un moyen de le faire ?

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Re: Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

Messagepar valioud » 03 nov. 2021, 08:24

Un numéro EORI, [...] est un numéro réservé aux professionnels qui en font la demande afin de réaliser et faciliter leur activité d'intermédiaire en import/export. Il est surtout utile pour effectuer des formalités douanières, les vraies déclarations que font les transporteurs eux-mêmes
Nous sommes donc d'accord. Si vous ne voulez pas payer la prestation d'un transporteur dédouanant le produit, vous passez par ce type de vendeur.

La France n'encadre pas les prix qui sont libres. Ce montant que vous jugez abusif correspond comme vous dites au coût humain de ces formalités ainsi que le stockage dans l'entrepôt douanier. Un particulier ne peut effectivement faire les démarches. Il peut juste faire jouer la concurrence entre ces transporteurs ou... ne pas acheter en dehors de l'UE.

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Re: Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

Messagepar georgesf » 03 nov. 2021, 10:44

Nous sommes donc d'accord. Si vous ne voulez pas payer la prestation d'un transporteur dédouanant le produit, vous passez par ce type de vendeur.

La France n'encadre pas les prix qui sont libres. Ce montant que vous jugez abusif correspond comme vous dites au coût humain de ces formalités ainsi que le stockage dans l'entrepôt douanier. Un particulier ne peut effectivement faire les démarches. Il peut juste faire jouer la concurrence entre ces transporteurs ou... ne pas acheter en dehors de l'UE.
Vous ne comprenez rien et récupérez mes propos de travers, c'est agaçant.

Les numéros EORI sont utilisés principalement par les prestataires de transports et de dédouanement, pas par les commerçants. Donc conseiller de ne pas passer par un commerçant en préférant utiliser un professionnel disposant d'un EORI, c'est-à-dire un transporteur, ça n'a pas de sens.

Les commerçants effectuant de très gros volumes au détail vendent des articles de moins de 150€, comme sur Aliexpress par exemple. En dessous de 150€, le client importateur règle directement la TVA au moment de sa commande de façon à ce qu'il n'y ait aucun autre paiement nécessaire dans l'acheminement. Cette procédure nécessite que la plateforme en ligne possède un numéro IOSS, indépendamment du vendeur. C'est pourquoi le numéro EORI est là encore inutile pour les vendeurs et concerne principalement les transporteurs, qui dédouanent uniquement les marchandises de plus de 150€ ou celles de moindre valeur achetées en dehors des grandes plateformes en ligne, ou encore lorsque la procédure basée sur l'IOSS n'a pas fonctionné (#mercilaposte).

De plus, je ne remets pas réellement en cause ni la liberté des prix pratiqués, même si je pense que le prix de la prestation serait rapidement encadré si le débordement était jugé trop conséquent (comme par exemple lorsque la prestation coûte plus cher que ce qui est dû à la douane), ni le coût que cela représente pour les prestataires. Mais puisqu'il s'agit d'une obligation des particuliers envers les douanes, je me demande si une autre façon de procéder existe de façon à ne pas être à la merci de prestataires privés qui bien souvent demandent plus d'argent que l'Etat pour un même dédouanement. C'est comme si, pour acheter un timbre fiscal, on était forcé de se rendre dans un bureau de tabac qui ajouterait sa propre commission à prix libre en qualité d'intermédiaire, alors qu'un règlement direct sur un site internet mis en place par l'Etat suffirait et permettrait aux citoyens de choisir par lui-même auprès de qui il souhaite payer son dû.

Enfin, dire à quelqu'un que s'il n'est pas content, il n'a qu'à acheter à un autre vendeur ou à un vendeur situé dans l'UE, c'est supposer qu'il a cette alternative à sa disposition. Mais surtout, dire ce genre d'évidence, c'est manquer une occasion de plus de se taire.

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Re: Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

Messagepar mendodo » 05 nov. 2021, 14:17

Bonjour,
Je voudrais juste avoir un éclaircissement sur cette "prestation de dédouanement" qu'ajoutent les transporteur au client final qui reçoit sa commande.
Les sites de la douane française ou des transporteurs (la poste, Chronopost ...) ne semblent pas bien encadrer le sujet en parlant de frais supplémentaires (appliquées ou non et dont les prix sont variables).
Si un site commercial extra UE reverse bien la TVA perçue lors d'un achat en ligne et si cet achat est inférieur à 150 € port compris, il n'y a à priori aucun droit de douane à l'importation.
Comment est-il alors légitime de faire payer des frais de prestations de dédouanement, alors que rien n'est dû à la douane ?
Comment peut-on imaginer une transaction commerciale dont le client ne connait pas obligatoirement en avance la totalité de son dû ?
Le e-commerce a du plomb dans l'aile ...
Merci pour la lecture ... et pour vos réponses.

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Re: Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

Messagepar georgesf » 05 nov. 2021, 17:17

Bonjour,

Avant le 1er juillet 2021, les commerçants ne facturaient pas la TVA à l'importation lors d'une commande. Désormais, ils le font en effet si la valeur est en-dessous de 150€ et la font payer simultanément à votre commande. Dans ce cas, il n'y aura rien de plus à régler lors de l'acheminement ou de la livraison. Les prestations de dédouanement des transporteurs ne s'appliquent jamais s'il n'y a aucun dédouanement à effectuer.

Il arrive cependant, par négligence, que le transporteur ne dispose pas de l'information que la TVA à l'importation a déjà été réglée, et qu'il vous la demande. Dans ce cas, il faut mettre le colis en attente et entrer en contact avec leur service international pour leur fournir la preuve que vous avez déjà réglée la taxe (facture d'achat indiquant clairement la TVA à l'importation ajoutée).

Si le transporteur est La Poste, c'est soit le bureau de poste, soit le livreur qui vous présenteront un document à signer stipulant que vous aviez déjà réglé la taxe, et ils vous remettront finalement le colis sans paiement supplémentaire. Si le livreur n'en dispose pas, faites-lui déposer le colis au bureau de poste. Si rien de tout cela n'a fonctionné, ne perdez surtout pas votre temps à appeler les écervelés du 3631, et faites une réclamation sur le site en ligne pour un courrier sans suivi, même si pour vous il s'agit d'un colis suivi. Le service compétent vous répondra par mail et vous donnera l'opportunité de présenter les preuves de votre achat pré-taxé.

Pour les colis d'une valeur supérieure à 150€, tout se passe toujours comme avant : lors de l'acheminement ou de la livraison, le transporteur vous présentera une facture contenant 3 éléments comme suit.

Pour la douane
(1) TVA à l'importation (20% dans la grande majorité des cas)
(2) Droits de douane éventuels (sorte de surtaxe pour certaines marchandises)
Pour le transporteur
(3) Frais de courtage, de dédouanement, ou autres appellations.

Chaque transporteur a son propre barème pour facturer leur prestation de dédouanement. Chez Chronopost, c'est un forfait fixe de 21€. Chez Fedex, il y a plusieurs pallier. Chez La Poste, un pourcentage de la valeur, etc. Enfin, le détail de ce que vous payez est quoiqu'il en soit toujours bien visible, de façon à distinguer les points 1, 2, et 3.

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Re: Prestations de dédouanement forcées par les transporteurs

Messagepar mendodo » 05 nov. 2021, 23:27

Bonsoir

Merci pour les ajouts très clairs, dont la description de la méthode à suivre pour ne pas avoir à régler des frais de dédouanement qui ne concernent donc pas les achats < 150€ lorsque la TVA a été payé directement à la commande au site de e-commerce extra UE.

Il va falloir que cela se sache, car de nombreuses remarques apparaissent depuis octobre 2021 dans les avis laissés par les acheteurs concernant des frais de prestations de dédouanement demandés indûment par les transporteurs et pourtant réglés par certains clients pour obtenir leur commande (plusieurs exemples pour des petits achats sur Aliexpress).

Cordialement

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