Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 26 juil. 2021, 08:17
Bonjour,
Sinistre non responsable = franchise non déduite par son assureur = grosse légende urbaine!
Une franchise est simplement une somme pour laquelle vous restez votre propre assureur (article L121-1 Code des Assurances).
Le fait de ne pas être responsable n’échappe pas à cette règle.
Simplement, ici c’est directement le responsable ou son assureur qui vont vous indemniser cette franchise et c’est votre assureur qui va vous défendre pour que vous puissiez l’obtenir dans le cadre de votre garantie « défense recours » (c’est une garantie de protection juridique).
Néanmoins, il est vrai qu’il existe des accords dérogatoires à cette règle entre assureur (conventions) qui peuvent parfois permettre à votre assureur de vous avancer directement votre franchise (d’où la confusion générale).
Sans connaitre les faits de votre sinistre ou encore le nom de votre assureur (euro assurance est un courtier) et le nom de l’assureur de la partie adverse = il nous est impossible de vous dire si ces mesures dérogatoires sont applicables et qui pourraient vous permettre d’obtenir de franchise directement par votre assureur.
Cdt,