EUROASSURANCE = [Message Modéré]

[alex guirado]

J'ai souscrit (et payé) un contrat d'assurance moto sur leur site le 25/04/2025 et lorsque j'ai appelé l'assurance par téléphone, ils m'ont dit qu'ils ne voulaient pas m'assurer, car j'ai une société de location, alors que c'est ma moto personnel ( j'ai le nom de ma société + mon nom personnel dessus )

Soit.J'accepte le fait qu'ils ne veulent pas m'assurer, et j’envoie le mail de résiliation le jour même, le 25/04/2025 à 17:48, pour une date de démarrage de contrat au jour suivant, le 26/04/2024.
Donc le contrat n'avait même pas encore démarrer.
De plus le 25/04/2025 à 17:53 ( conversation enregistrée ), ils m'ont rappelé pour me confirmer la résiliation du contrat + remboursement des frais.

Le 02/05/2025, ils m'envoient un e-mail pour me dire que la résiliation n'est pas possible....

Donc, ils ne veulent pas m'assurer et ils ne veulent pas me résilier!!!

Quoi qu'il en soit la loi est de mon coté,
En France, le délai de rétractation pour les ventes en ligne d'assurance est généralement de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Cela signifie que vous avez 14 jours pour annuler votre contrat d'assurance sans avoir à fournir de motif.
Ce délai de rétractation est prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, qui stipule que :
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25."
Il est important de noter que ce délai de rétractation ne s'applique pas aux contrats d'assurance qui couvrent des risques liés à des événements précis, tels que les voyages ou les événements sportifs.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation fourni par l'assureur.

Jusqu'à aujourd’hui je ne suis même pas sur que mon contrat est résilié, et je n'ai pas été remboursé, malgré une 50ene de mail sans réponse.
Ne parlons même pas du téléphone, car lorsque on les appel, ils me disent d'envoyer un email.....

Bref du vol pur et simple cet assurance.

[valioud]

Donc, ils ne veulent pas m'assurer et ils ne veulent pas me résilier!!!

Quand vous vous connectez à votre espace client, quel est l'état de votre contrat ?

[Bartof]

Idem. Contrat résilié pendant période de rétractation, promesse de remboursement des 52€ de frais de dossier + 2 premières mensualités, , je reçois le mail confirmant résiliation mais remboursement ne viendra jamais. Comme c'était une carte ce n'est pas aussi simple que d'annuler un prélèvement, donc procédure de chargeback en cours...

[Yeubi]

Bonjour Bartof,

Le chargeback est un bon réflexe, mais vous avez aussi un texte en béton : en cas de renonciation, l'assureur doit rembourser toutes les sommes versées dans les 30 jours maximum. Au-delà, les sommes produisent automatiquement des intérêts (article L112-2-1 du code des assurances). Leur mail de confirmation d'annulation vaut reconnaissance : le compteur tourne pour eux.

Donc : mise en demeure en recommandé citant cet article, avec le mail de confirmation en pièce jointe, remboursement sous 8 jours exigé, intérêts compris. Sans réponse, médiateur de l'assurance (gratuit). Et vu le message d'alex guirado au-dessus qui décrit exactement le même schéma en 2025, un signalement à l'ACPR se justifie, c'est le régulateur des assureurs et les signalements répétés finissent par compter.

[Floch6768]

Bonjour

Contrairement à d’autres contrats conclus à distance, l’assurance automobile ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.

Ainsi, dès la souscription, votre contrat d’assurance auto est ferme et définitif.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31325

[Yeubi]

Exact pour la RC auto, c'est une des exceptions au droit de renonciation à distance.

Mais ça ne change pas grand-chose au cas de Bartof : Euroassurance a accepté l'annulation et confirmé par écrit le remboursement (52 € + 2 mensualité). Peu importe le fondement de départ, à partir du moment où l'assureur reconnaît devoir ces sommes, l'engagement est ferme et son inexécution ouvre droit aux intérêts de retard. Et dans le cas d'alex plus haut, l'assureur avait refusé de couvrir le risque : des primes encaissées pour un risque jamais garanti se restituent, tout simplement.

Donc la marche à suivre reste la même : mise en demeure en recommandé avec la confirmation écrite en pièce jointe, puis médiateur si silence.