augmentation de loyer après pose de nouvelles fenetres

[efel]

Bonjour,
En cas de pose de nouvelles fenêtres en double vitrage, le propriétaire peut (sous réserve d'un DPE meilleur que E) augmenter le loyer de 15% du cout des travaux.
C'est à dire que c'est le locataire qui paie, en 7 ans, les nouvelles fenêtres du bailleur, et continue de les payer via son loyer.
Pour un gain de consommation de chauffage ridiculement plus faible (l'amortissement de double vitrage par économie d’énergie est de 25 ou 30 ans.)
Autrement dit aussi, l'investissement locatif correspondant aux fenêtres rapporte 15% par an au bailleur, alors que l'investissement classique dans l'immobilier rapporte 4 ou 5%.
C'est surprenant que cette situation ne soit pas dénoncée par las associations de consommateurs.?
Cordialement,

[valioud]

En cas de pose de nouvelles fenêtres en double vitrage, le propriétaire peut (sous réserve d'un DPE meilleur que E) augmenter le loyer de 15% du cout des travaux.

Où avez-vous lu ça ?

L'augmentation de loyer est encadrée par la loi (clause de révision annuelle).

[efel]

Oui. Justement, c'est la loi !:
Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, art 5

[valioud]

L'article 4 ne s'applique que dans les cas où le loyer est sous-évalué ou qu'il s'agisse d'un nouveau bail. L'article 5 mentionne qu'il faut un renouvellement et vous devez en être averti par LRAR.

[efel]

C'est effectivement lors d'un renouvellement de bail.
Ça ne change rien au problème exposé.

[valioud]

L'augmentation ne se pourra se faire qu'une fois lors du renouvellement. Ensuite c'est l'indice INSEE qui prévaut. Et je ne comprends pas votre histoire d'amortissement en 7 ans. Expliquez-vous ?

[efel]

L'augmentation ne se pourra se faire qu'une fois lors du renouvellement. Ensuite c'est l'indice INSEE qui prévaut. Et je ne comprends pas votre histoire d'amortissement en 7 ans. Expliquez-vous ?

Heureusement que l'augmentation ne se fera qu'une fois.
Et cela permettra au bailleur de récupérer en 7 ans: 15% x 7=105% de ses frais , autrement dit, son investissement en double vitrage sera amorti en (un peu moins) de 7 ans. Payé par le locataire.Ensuite ce dernier continue à payer les intérêts (15%) de l'investissement initial du bailleur en double vitrage.
Est ce plus clair?

[justedroit]

Bonjour efel,
En effet, cette disposition est prévue dans le Code de la construction et de l'habitation dans son paragraphe II de l'article L442-3 modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 ainsi rédigée :

"Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.
Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent II, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux".

Oui, une inégalité parfaite entre les parties au contrat bail au détriment du preneur.

Cordialement.

[efel]

Bonsoir justedroit,
La disposition que vous citez est autre chose, et cette fois plutôt en faveur du locataire.
En effet, le bailleur fait poser de nouvelles fenêtres à ses frais. Le locataire fait donc des économies de chauffage, mais n'en reverse que la moitié au bailleur. Il est donc finalement gagnant.
Mais le bailleur peut appliquer cette disposition juste après la pose des fenêtres et n'est pas obligé d'attendre le renouvellement du bail.
Je pense que malgré tout les bailleurs attendront un peu pour bénéficier de leur taux d’intérêts phénoménal à 15%.
Je suis vraiment surpris que ce point n'ait pas été soulevé par des associations de consommateurs.
Cordialement,

[justedroit]

Bonjour efel,

La disposition que vous citez est autre chose

Oui, c'est vrai pour précisément une augmentation du loyer de 15 % du montant des travaux qui est certes votre sujet mais qui si je ne m'abuse, est seulement une opération par le bailleur très limitée dans le temps et pour une période déterminée, que sur un plan général l'augmentation du loyer pour ce type de travaux alors que le locataire est en place , meme s'il bénéficie de quoi que ce soit, constitue pour lui une participation à l'amélioration d'un bien qui ne lui appartient pas ; c'est ce qui pour moi est injuste, d'où mon grain de sel.

Cordialement.