DPE vierge et augmentation de loyer

[snoopie1608]

Bonjour,

j'ai commencé à être locataire d'un logement en février 2021.
Nous n'avons jamais vu le DPE. Je viens de le demander.
Celui-ci a été fait en janvier 2014 et est donc périmé (normalement janvier 2024 mais selon la loi il est périmé depuis janvier 2023).

Le loyer a été augmenté en février 2022 (ok)
Il a également été augmenté en février 2023 (dpe périmé et vierge niveau énergie, il n'aurait pas dû être augmenté si ?)
Le bail a été renouvelé automatiquement en février 2024 + augmentation de loyer (près de 25€/mois tout de même!) - dpe toujours périmé et vierge
On m'a envoyé une lettre pour me prévenir de l'augmentation en février 2025.

Mes questions :
- Est-ce que le propriétaire (l'agence) peut augmenter le loyer si dpe périmé / vierge ?

- J'ai cru comprendre qu'au moment du renouvellement du bail on aurait pu demander un nouveau DPE car celui-ci périmé (d'un autre côté on ne la jamais eu et il n'est pas noté dans les pièces annexes du bail alors que c'est une agence qui gère le bien), peut-on encore le demander ?

- S'il n'avait pas le droit de faire l'augmentation, peut-on demander le remboursement de cette augmentation (environ 300€/an tout de même!)

- Peut-on demander à ce qu'il n'y ait pas de nouvelle augmentation sans nouveau dpe ?

Autre question non en rapport avec le DPE (mais j'ai un peu peur que du coup il cherche la bête pour se rembourser/ne pas perdre de l'argent). Nous n'avons jamais eu de relevé de charges annuel donc jamais de différence à payer/se faire rembourser. Nous n'avions pas accès au compteur d'eau (charges = eau + poubelles) car nous louons un logement d'une sci sur un commerce faisant partie de cette sci (depuis le commerce a été vendu et nous avons cru comprendre que les nouveaux propriétaires embêtaient les anciens pour les compteurs d'eau - finalement il y a aussi un compteur pour notre logement dans la rue, nous l'avons vu récemment quand le propriétaire est venu pour voir, l'agence ayant envoyé la mauvaise photo au propriétaire avec donc les mauvaises données de ce fameux compteur).
Bref, est-ce qu'il a le droit de faire un rappel de charges sur 3 ans ? (2022, 2023, 2024)
Ou s'il a juste le droit de le faire pour 2024, peut-il mettre les chiffres d'entrée + de maintenant, déduire les 40€ de charges x 12 mois x 3 ans (ce qui reviendrait à un rappel sur 3ans) ou ne peut-il le faire que sur 12 mois (mais dans ce cas là, s'il n'a pas relevé en février 2024 comment peut-il avoir les bons chiffres pour faire le rappel de 2024 à 2025 ?)

Merci beaucoup

[lnacbdo]

Bonjour,

On m'a envoyé une lettre pour me prévenir de l'augmentation en février 2025

En attendant qu'un juriste passe, peut-être pourrez-vous - si ce n'est déjà fait - glaner quelques biscuits dans ce post où @justedroit mentionne :

"... pour procéder à la revalorisation annuelle du loyer, celle-ci doit être obligatoirement prévue au bail."

https://forum.quechoisir.org/dpe-absent-bail-2014-t355890.html

[justedroit]

Bonjour snoopie1608,

Le loyer a été augmenté en février 2022 (ok)

Non, pas OK, car en principe, cette augmentation n'aurait pas dû avoir eu lieu puisque vous n'aviez pas en mains votre DPE, ce qui constitue un manquement aux obligations contractuelles du bailleur prévue à l'article 3-3 de la Loi modifiée au 22/08/2021 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; dés lors contestable puisque le bailleur ne fournit pas la preuve du classement de son logement, ce qui laisse à penser qu'il est une passoire énergétique.

Il a également été augmenté en février 2023 (dpe périmé et vierge niveau énergie, il n'aurait pas dû être augmenté si ?)

Puisque le DPE était périmé au 01/2023 cette augmentation n'aurait pas davantage avoir eût lieu le 02/2023, d'autant que ce DPE aurait dû être renouvelé, sachant qu'il est vierge niveau énergie d'un temps que cela rendait cette information encore possible pour la location d'un logement jusqu'en 2021.

Le bail a été renouvelé automatiquement en février 2024 + augmentation de loyer (près de 25€/mois tout de même!) - dpe toujours périmé et vierge
On m'a envoyé une lettre pour me prévenir de l'augmentation en février 2025.

Quand un bail est reconduit tacitement, le propriétaire n’a pas à fournir un DPE valide.
Mais comme celui-ci est périmé depuis le 01/2023, l'absence de son renouvellement justifie la pensée que ce logement est une passoire thermique qui ne peut faire l'objet d'une révision du loyer (l'augmentation est généralement appréciée lorsque le montant du loyer n'est plus à sa juste valeur ou que le logement a été rénové).

J'ai cru comprendre qu'au moment du renouvellement du bail on aurait pu demander un nouveau DPE car celui-ci périmé (d'un autre côté on ne la jamais eu et il n'est pas noté dans les pièces annexes du bail alors que c'est une agence qui gère le bien), peut-on encore le demander ?

Vous avez bien compris, vous êtes en droit d'exiger un DPE valide pour justifier précisément le respect du critère de décence du logement.
Et en cas de refus, à vous de le faire à vos frais.

- S'il n'avait pas le droit de faire l'augmentation, peut-on demander le remboursement de cette augmentation (environ 300€/an tout de même!)

Il vous faut d'abord prouver que le bailleur n'avait pas le droit d'augmenter son loyer par le biais d'un DPE renouvelé.

Bref, est-ce qu'il a le droit de faire un rappel de charges sur 3 ans ? (2022, 2023, 2024)
Ou s'il a juste le droit de le faire pour 2024, peut-il mettre les chiffres d'entrée + de maintenant, déduire les 40€ de charges x 12 mois x 3 ans (ce qui reviendrait à un rappel sur 3ans) ou ne peut-il le faire que sur 12 mois (mais dans ce cas là, s'il n'a pas relevé en février 2024 comment peut-il avoir les bons chiffres pour faire le rappel de 2024 à 2025 ?)

Lorsqu'un logement est vendu avec la présence d'un locataire, ce dernier et son nouveau propriétaire bailleur, sont tenus aux termes contractuels du contrat bail.
Dés lors, ce nouveau bailleur peut remonter effectivement sur 3 ans pour régulariser les charges comme selon vous le dites, sachant tout de même qu'il fait droit alors au locataire de demander sa répartition sur 12 mois.

Le tout étant entendu que le bail indique la révision annuelle du loyer et que celle-ci vous soit justifiée par démonstration comme il en est des charges locatives.