garagiste obligation de résultat et "se dégage de toute responsabilité"

[astomas]

Indiqué par écrit sur la facture du garagiste à qui j'ai confié ma voiture pour une vitesse récalcitrante: "après refus de notre devis qu'il a accepté, le garage se dédouane de toute responsabilité".

Contexte: un 1er devis jamais signé car toute la boite à remplacer (pour une seule vitesse défaillante), 2nd devis moins couteux (juste pignons de la 2nde) négocié et, cette fois, signé. Après avoir lu la mention de non responsabilité du garagiste (sic), je n'ai pas signé la facture mais j'ai du la régler pour récupérer mes clés et partir!

Un garagiste a-t-il le droit d'écrire cela sur une facture sachant qu'il a obligation de résultat? Avec cette mention, en engageant une procédure, puis je me faire rembourser l'intégralité de la réparation même si elle a été correctement effectuée?

[james14]

bonjour
le garage vous établit un devis soit vous l'acceptez soit vous le refusez.
il ne faut pas regarder que votre vision mais aussi le garage si vous l'assignez,dans votre cas il se couvre contre
l'obligation de résultat
défaut de conseil
il peut vous changer UN PIGNON si vous signez que vous le dégagez de toute responsabilité en cas de panne suite à son intervention

[astomas]

Alors non(M.garagiste?)! le devis que j'ai signé ne mentionnait pas qu'il se dégageait de toute responsabilité. C'est sur la facture que j'ai découvert cela, donc j'ai récupéré une voiture potentiellement dangereuse pour moi et les autres car un garagiste ne vend pas des cageots de pomme (hé oui!) mais un véhicule destiné à circuler: d'ou la contraite de résultats propre aux garagistes. D'où ma question: si accident corporel à cause d'une mauvaise réparation (amputations, morts... vous voyez M. garagiste? Le pénal quoi), lui il se protége à cause d'une ligne sur la facture avec mention de non responsabilité (non signé je vs le rappelle)??? c'est un peu facile comme procédé non M.garagiste??? on s'est mis d'accord sur un devis il est signé il n'a pas à rajouter cela lors de la facture. Pour moi en tout cas et peut être pour un juge, c'est la question que je me pose. Si un non membre de la corpo des garagiste pouvait me répondre merci.

[M 31]

@astomas,
Sauf erreur, le rajout sur la facture n'a aucune valeur et est réputé comme non écrit.
Il ne peut se dégager d'une responsabilité qui lui incombe.
La Loi est la Loi !!!
https://www.inc-conso.fr/content/les-garagistes-en-20-questions-reponses
Cdt

[astomas]

merci pour votre réponse! enfin un non garagiste qui répond!
Du coup, avec cet élément, est ce que je peux me faire rembourser de la réparation même si celle-ci a été correctement réalisée? selon quelle procédure?

[M 31]

Du coup, avec cet élément, est ce que je peux me faire rembourser
Pourquoi voulez-vous vous faire rembourser pour un travail dûment exécuté?

Il n'y-a pas d"élément!!!
Réputé non écrit, signifie qui n'existe pas!

Tout travail mérite salaire

[astomas]

tout travail bien fait oui
mal fait: crash de ma voiture j'en perds le controle et écrase vos 2 enfants
mais bon c'est pas grave car avec vos proverbes à 2 balles, le garagiste a travaillé donc il a pas à être inquiété
je vois que ce forum est investi par les lobbies, inutile d'essayer d'avoir des retours corrects

[astomas]

La loi a statué récemment justement pour l'activité de garagiste: il a OBLIGATION de résultat !!! PAR CONSEQUENT, un garagiste qui met par écrit qu'il se dégage de toute responsabilité sur une facture qu'il fait régler c'est illégal et non pas nul. C'est écrit noir sur blanc en double exemplaire (j'ai ma version vous inquietez pas), mais "shazam! ca existe pas" grace au grand pouvoir magique des lobbies! Ca les arrangerait bien, pas de enieme scandale comme ca...
Mais je vous parle pas à vous, je le fais pour les vrais consommateurs s'il en reste ici, pour qu'ils soient informés de jusqu'ou ca peut aller (irl et sur ce forum)

[astomas]

A quel moment un garagiste professionnel met par écrit sur une facture qu'il se dégage de toute responsabilité et veut la faire signer au client. Client qui part le lendemain faire 300 km d'autoroutes: le grand jeu de la vie, combien de chances de survie? si la boite se détache le garagiste est serein grace à sa subtile annotation sur la facture!! ca marche comme ca vraiment?
j'ai refusé de signer mais bon il a encaissé l'argent d'un service dont il ne garantit pas le résultat par écrit (étant ainsi en pleine contradiction avec la loi sur les garagistes), hors la loi mais pas fou le garagiste

[james14]

bonjour
je ne défends pas les garagistes au contraire.
vous voulez qu'il vous change 1 pignon il fallait le lui precisez.Il executera le travail selon VOS CONDITIONS et vous endossez la responsabilité
ou il exécute le travail selon LA PROCEDURE DU CONSTRUCTEUR(document deposé à imprimerie nationale :Arbre de Localisation des Pannes) il endosse la responsabilité.

c'est ce document qui DOIT tenir lieu de reference lors d'un litige.
et lors d'un litige
votre AVOCAT ne fait pas état (défaut de conseil)
l'expert automobile non plus (manquement au code de la route)
le juge ne le remarque pas (vice de procedure Et manquement à sa déontologie)

avant d'entamer DES PROCEDURES commencez par réclamer le document "ALP" et lisez ce qui est noté concernant "les pannes de boites de vitesses " et comment y remédier