Arnaque garagiste

[Ninicc]

Bonjour,

Je me permets de vous écrire ce jour, samedi 8 juin 2024, pour vous faire part d'une situation préoccupante concernant une voiture sans permis achetée récemment. J'ai découvert que cette voiture avait été débridée. J'ai donc pris rendez-vous avec un garage spécialisé pour la remettre en conformité avec les normes en vigueur.

Malheureusement, malgré le paiement effectué, le garage n'a rien fait pour brider la voiture et n'a pas fourni de facture malgré ma demande. Cette situation me semble être un cas de vol et d'[Message Modéré]. En faisant des recherches sur internet, j'ai constaté que je ne suis pas le seul à rencontrer ce type de problème avec ce garage.

Je souhaiterais connaître les démarches à suivre pour dénoncer cette situation et obtenir réparation.

Cordialement,

M. Chardot

[justedroit]

Bonjour Ninicc,
Avez-vous signé un bon de commande, d'ordre ou devis faisant apparaître le travail à faire par ce garagiste ?
Cordialement.

[Ninicc]

Non j’ai rien signé il voulait pas me donner de facture sois disant il s’occupe pas des factures

[noss8]

C'est contre le vendeur qu'il faut vous retourner.
Que ce soit un particulier ou un professionnel, le véhicule n'est plus homologué .

Certificat de cession
"Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation"

Demandez la remise en conformité du véhicule avec preuve a l'appui.

[justedroit]

Bonjour à tous,
Le sujet noss8 est que notre internaute a confié à un professionnel le soin de débrider son véhicule contre lequel il a reçu monnaie sonnante et trébuchante.

Il s'agit donc que notre internaute récupère le montant d'une réparation qui n'a pas été exécutée par ce professionnel.

La vente du véhicule non conforme est autre chose.

Pour vous Ninicc, la délivrance d'une facture de réparation par ce professionnel est obligatoire.

Dés lors, demandez à votre garagiste que, soit il vous rembourse le montant de la réparation qu'il n'a pas exécutée, soit qu'il vous remette votre facture prouvant le contraire, ajoutant qu'à défaut vous saisirez la DCCCRF

[noss8]

J'ai bien lu mais si le véhicule était homologué, il n'en serait pas là.
Rien ne l'empeche après avoir réglé le problème actuel de demander le remboursement et plus, des frais engagés pour la remise en conformité.

[justedroit]

J'ai bien lu mais si le véhicule était homologué, il n'en serait pas là.

Certes mais c'est fait et nous demande de l'aide.

Rien ne l'empeche après avoir réglé le problème actuel de demander le remboursement et plus, des frais engagés pour la remise en conformité.

En ce cas, tout à fait d'accord avec vous OU alors le mise en conformité du bien par le vendeur à la condition toutefois, que celui-ci n'a pas un document signé par notre internaute où il est stipulé que l'Acheteur a connaissance que le véhicule est débridé et qu'il en fait son affaire pour le cas échant, le brider :

Paragraphe III de l'article L217-5 du Code de la consommation :

"Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat".

[noss8]

Cela serait étonnant puisque :

J'ai découvert que cette voiture avait été débridée

[justedroit]

Exact, je n'avais cette phrase en mémoire.