Refus de déblocage d'épargne entreprise (PEE) par la BNP

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Bonjour,

Ayant signé un compromis de vente pour un bien immobilier, qui sera ma résidence principale, j'ai cherché à débloquer la totalité de mon épargne entreprise, gérée par la BNP.
Le montant de mon apport personnel figurant sur le compromis est supérieur au montant de mon épargne.

Ayant seulement fourni une copie du compromis lors de ma demande, ils ont d'abord refusé et m'ont demandé de remplir et signer une attestation sur l'honneur où je certifie que j'utilise les fonds pour financer cet achat.

Malgré le remplissage de cette attestation, la BNP refuse de débloquer mon épargne tant que je n'ai pas fourni l'offre de prêt définitive signée. Lorsque je demande pourquoi, ils me disent que "c'est la loi". Je leur ai demandé de quel article de loi ils parlaient, et ils n'ont pas été en mesure de me répondre.

La BNP est-elle, comme elle le prétend, légalement fondée à ne débloquer mon épargne qu'à partir du moment où je suis en possession d'une offre de prêt signée ? Si non, comment débloquer la situation ?


Merci