Garantie décennale ?

[ChristopheC]

Bonjour,

Je possède une maison à ossature bois dont j'ai fait réaliser une surélévation en 2016. J'en ai profité pour refaire le crépi intégralement (partie ancienne et partie nouvelle). Aujourd'hui j'observe dans le crépi une fissure horizontale de 50 cm de long, au niveau de la jonction entre la partie ancienne et la partie nouvelle. De plus, en-dessous de la fissure le crépi se décolle sur une zone d'environ 20 x 40 cm. Est-ce que ces dégradations rentrent dans le cadre de la garantie décennale ?
Le cas échéant que dois-je faire : contacter l'entreprise, ou bien directement son assureur ?

Merci,
Christophe.

[justedroit]

Bonjour Christophe,
C'est éventuellement l'expert qui sera à même de constater si il y a malfaçon ou pas.

Dans l'immédiat et en tout état de cause, il vous faut vous adresser d'abord à l'entreprise par LRAR factuelle gardant copie, lui demandant de procéder à la réparation de cette dégradation.

Ce n'est que sans réponse de sa part dans un délai au moins de 30 jours, qu'il faudra faire appel à son assureur lui demandant de diligenter un expert.

[Max59112]

Bonjour,
J'ai une toiture qui à tout juste trois ans je constat en ce moment des ouvertures sur mes tuiles ainsi que la sous-toiture qui claque avec le vent je constate malheureusement que la sous-toiture est mal tendu la réponse de l'assurance pour la décennale me dit que c'est un défaut d'entretien et que pour la sous-toiture mal tendue j'aurais du voir lors de la réception de la maison hors je ne pouvais montée dans le grenier.

Que faire quand c'est sa???

Merci de votre retour.

[justedroit]

Bonjour Max59112,
La procédure en la matière veut que vous fassiez d'abord part de ce problème à l'entreprise qui a réalisé ces travaux, lui demandant de procéder à la réparation de la toiture sous peine de faire appel à sa garantie décennale.

Sans réponse de sa part sous un délai de 30 jours, faites savoir à son assureur le refus de son assuré à la mise en conformité des travaux dans les règles de l'Art, lui demandant de se conformer aux dispositions du troisième alinéa de l'article L242-1 du Code des assurances qui disposent que :

"L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat".

Le tout par LRAR gardant copies.

Et si la réponse de l'assureur est la même que celle qu'il vous a soumise sans expertise, il vous appartient alors de diligenter vous-même un expert du bâtiment pour lui demander de DIRE si ces dommages relèvent bien de la garantie décennale de l'assurance, les évaluer et les chiffrer.

Puis revenir encore vers l'assureur réitérant votre demande d'indemnisation en lui joignant copie du rapport d'expertise, l'informant qu'en cas de nouveau refus de sa part, vous demanderez au tribunal compétent de se prononcer.

Il serait judicieux de vous faire aider par une association de défense des consommateurs.