comment faire jouer la garantie décennale

[cathy05hautesalpes]

Comment faire jouer la garantie décennale pour avoir un expert qui vient regarder le problème. Nous avons une infiltration d'eau dans un mur de la maison nos nous demandons donc si l'étanchéité des fondations a été bien faite. Dans les papiers du notaire, on a un papier de la mairie indiquant la fin de travaux pour 2015, il est donc urgent de trouver une solution avant la fin de la garantie. Nous avons toujours dans les papiers du notaire une copie de l'assurance dommage ouvrage du propriétaire précédent EISL, déclaré en faillite sur internet, et un nom de constructeur Alpes promotion Immo à Gap, sur internet un numéro de téléphone et une adresse sur GAp pas valide. Quelqu'un a une idée de la démarche à suivre? Merci à tous.

[justedroit]

Bonjour quand même cathy05hautesalpes,
La procédure en la matière veut que le possesseur d'une garantie décennale s'adresse d'abord à l'entreprise qui a réalisé les travaux pour lui signaler les désordres, lui demandant de procéder à ses réparations dans le cadre de la garantie décennale.

Sans réponse de sa part sous 30 jours, il faut alors s'adresser à l'assureur et se référant à la police d'assurance, lui faire savoir que vous avez fait parvenir un courrier resté vain au constructeur, que vous demandez la mise en jeu de cette garantie et par là même la diligence d'un expert.

Le tout naturellement par LRAR gardant copie.

Le problème est que ce contrat arrive à terme et qu'un envoi recommandé n'interrompt pas la prescription décennale.

Dés lors, pour la stopper, il serait judicieux d'introduire une procédure par l'intermédiaire d'un Conseil de votre protection juridique.