Messagepar justedroit » 28 janv. 2023, 06:04
Bonjour Max59112,
La procédure en la matière veut que vous fassiez d'abord part de ce problème à l'entreprise qui a réalisé ces travaux, lui demandant de procéder à la réparation de la toiture sous peine de faire appel à sa garantie décennale.
Sans réponse de sa part sous un délai de 30 jours, faites savoir à son assureur le refus de son assuré à la mise en conformité des travaux dans les règles de l'Art, lui demandant de se conformer aux dispositions du troisième alinéa de l'article L242-1 du Code des assurances qui disposent que :
"L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat".
Le tout par LRAR gardant copies.
Et si la réponse de l'assureur est la même que celle qu'il vous a soumise sans expertise, il vous appartient alors de diligenter vous-même un expert du bâtiment pour lui demander de DIRE si ces dommages relèvent bien de la garantie décennale de l'assurance, les évaluer et les chiffrer.
Puis revenir encore vers l'assureur réitérant votre demande d'indemnisation en lui joignant copie du rapport d'expertise, l'informant qu'en cas de nouveau refus de sa part, vous demanderez au tribunal compétent de se prononcer.
Il serait judicieux de vous faire aider par une association de défense des consommateurs.