L'agence a fait une erreur dans le bail de location

[Xavier JRMR]

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai emménagé il y a deux semaines avec ma conjointe dans un nouvel appartement en location, et nous rencontrons un problème vis-à-vis des places de parking réservées. Nous aimerions avoir des conseils sur la façon de gérer la situation.

En effet, pendant la visite et lorsque nous avons signé le bail, on nous a assuré que dans le lot de l'appartement se trouvaient deux places de parking numérotées. Elles sont bien inscrites dans notre bail de location.

Cependant, dès le déménagement, alors que nous nous étions stationnés sur les places attitrées, des voisins nous ont interpellés et agressés verbalement car selon eux, il s'agissait de leur place. Nous avons contacté le gestionnaire de la copropriété pour faire remonter ce problème et afin de résoudre le conflit.

Il s'est avéré que l'une des places de parking inscrites sur notre bail de location se trouve également inscrite dans le bail de ce voisin (!) L'agence a tenté de trouver une solution à l'amiable en nous proposant une autre place de parking, mais qui est notée comme appartenant à un autre voisin dans son état des lieux (et non son bail).

Ma conjointe a de façon étrange retrouvé un clou dans son pneu avant-hier... Le gestionnaire semble toujours indisponible quand nous essayons de le joindre, ne répond pas à nos messages. Nous nous stationnons comme nous pouvons dans une zone urbaine où il y a peu de places disponibles.

Cette histoire cause beaucoup d'inquiétudes et d'anxiété. Je suis pour ma part choqué de l'absence de sérieux de l'agence de location et de leur attitude pendant ce litige. Quant aux voisins,ils n'hésitent pas à jouer de l'intimidation et des menaces quand les choses ne vont pas dans leur sens.

Nous aimerions donc connaître les recours dont nous disposons pour faire valoir notre droit à deux places de parking promises par l'agence. Nous n'excluons pas de faire appel à un avocat ou conciliateur juridique... J'ai cru comprendre que le bail ne pouvait pas être modifié mais qu'il était possible d'avoir une baisse du montant du loyer...

Nous vous remercions chaleureusement pour vos contributions (j'espère également avoir publié ce message dans la bonne section).

Cordialement

[justedroit]

Bonjour Xavier JRMR,

Votre contrat bail mentionne que votre logement comprend deux places numérotées de parking ; c'est donc un contrat unique.

Dés lors, accessoires au logement en vertu de l'article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ces accessoires entrent dans le cadre de l'alinéa b) de l'article 6 qui dispose que  :

« Le bailleur est obligé :
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus » ;

Et comme cela n'est apparemment pas le cas, il vous est fait droit aux termes de l'article Loi (1721 du CC) suivant :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;

de réclamer par LRAR factuelle directement au bailleur avec copie pour information à son mandataire (gardez copie aussi), la mise à votre disposition de deux places de parking numérotées qui constitue une obligation contractuelle au bail ou en y attendant une diminution du prix du loyer.

Concluant que sans manifestation positive de sa part sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée, vous prendrez toutes dispositions nécessaire pour faire valoir votre bon droit de locataires.

En cas de difficultés, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs ou de votre protection juridique.

Cordialement.