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Séparation couple, demande de garantie de l'agence pour rester dans le logement

matsln
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Séparation couple, demande de garantie de l'agence pour rester dans le logement

Messagepar matsln » 12 juil. 2023, 13:45

Bonjour

Suite à la séparation de ma concubine (couple non pacsé ou marié) je reste seul dans l'appartement.
A l'entrée dans l'appartement il y a quelques années notre dossier comportait les justificatifs de revenus des deux concubins. J'assume aujourd'hui seul le loyer.
L'agence me demande de fournir de nouveau bulletins de salaires, attestation employeur, avis d'imposition. Je suis maintenant entrepreneur et ne dispose plus de ces pièces. Même si j'ai les revenus suffisant pour assurer les loyers sans difficultés, mon dossier n'est plus aussi recevable qu'à l'entrée dans l'appartement il y a quelques années avec mon ex compagne.

Questions :
- que dit la loi sur cette pratique de l'agence ? je ne trouve rien à ce sujet
- l'agence peut-elle me "mettre dehors" si je refuse de fournir de nouveau ces pièces ?

merci pour votre aide

matsln
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Re: Séparation couple, demande de garantie de l'agence pour rester dans le logement

Messagepar matsln » 12 juil. 2023, 23:38

Bonjour, le bail était il établi au nom des deux personnes ?
Oui
Votre ex a t'elle signalé à l'agence qu'elle quittait le logement ?
Oui, plusieurs mois après
Si oui, le bail n'est plus valable, il va falloir soit en refaire un nouveau pour vous soit modifier le précédent par un avenant.
L'agence n'a pas l'air de vouloir faire un avenant mais plutôt de "vérifier" les garanties.
Rien dans le contrat de bail ne précise la marche à suivre dans une telle situation et le loyer est payé chaque mois. J'ai du mal à croire qu'il puisse me mettre dehors.

Merci pour votre retour


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matsln
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Re: Séparation couple, demande de garantie de l'agence pour rester dans le logement

Messagepar matsln » 14 juil. 2023, 17:42

Bonjour, non l'agence ne vous mettra pas dehors.
Le loyer est payé depuis plusieurs années, rubis sur l'ongle.
Et d'ailleurs je ne vois pas pourquoi l'agence vous demande un dossier que vous avez déjà fourni à la signature du bail.
Je vais leur demander
Demander à l'agence pourquoi ils veulent ses papiers et demandez vous ce que vous avez à cacher pour ne pas les fournir à l'agence.
Je vais leur demander également
De mon côté mon évolution pro "non salarié" car création d'entreprise ne rend plus mon dossier aussi bon qu'à l'entrée.

Merci pour votre aide !

justedroit
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Re: Séparation couple, demande de garantie de l'agence pour rester dans le logement

Messagepar justedroit » 15 juil. 2023, 06:54

Bonjour matsin,
De mon côté mon évolution pro "non salarié" car création d'entreprise ne rend plus mon dossier aussi bon qu'à l'entrée
Il est bien là votre problème.

Car en effet, le bailleur n'a plus la même garantie au risque éventuel des impayés de loyers, surtout au vu de votre nouvelle situation professionnelle qui n'a pas le statut de salarié.

Je vous suggère si cela ne vous a pas déjà demandé de rechercher une caution susceptible de rassurer votre bailleur.

Mais en tout état de cause, ce dernier aura bien du mal à vous déloger dés lors que vous respectez scrupuleusement le règlement des loyers à son échéance.

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