Bip de parking retirés par l'agence

[renardeau21]

Bonjour,

Je loue un appartement dans une résidence. Celui-ci dispose d'un parking fermé avec un portail à bip pour entrer/sortir en voiture. Il y a des places de parking privées et des place de parking communes. Lors de la signature du bail, il m'a été remis 2 bips de parking. Dans mon état des lieux, ces deux bips de parking sont clairement indiqués (il parle également d'une place de parking privative). Dans le bail, il n'apparait nulle par cette place de parking privative, ni les 2 bips de parking. A la signature du bail, l'agence m'avait expliqué que la place de parking privative était récupérée par la proprietaire contrairement au dernier locataire, et que je pouvais me garer sur les places de parking communes avec ces 2 bips.
Aujourd'hui, je note que nos 2 bips de parking ne fonctionnent plus. J'appelle l'agence qui gère la résidence (et mon appartement) qui m'indique que les bips du portail ont été remplacés, et que lors de l'assemblé des copropriétaires, il a été voté une attribution des nouveaux bips entre les residents et que pour mon logement c’était 0 bip (j'ai un F2 38 m3), et que seul le bail était contractuel, pas l’état des lieux.

Pouvez-vous svp m'indiquer si l'agence à le droit de me retirer l’accès aux places de parking communes de la résidence ?
Pouvez-vous svp m'indiquer que même si les 2 bips apparaissent sur l’état des lieux, cela n'a pas de valeur ?
Pouvez-vous svp m'indiquer si les places communes de ce type de résidence sont considérées comme des places libres pour tous les residents ? ou uniquement pour les visiteurs des residents ayant des places privatives ?
Pouvez-vous svp m'indiquer les chapitres et/ou textes de lois qui encadrent ce type de cas ?

Merci d'avance
Cordialement
Christophe

[renardeau21]

Bonjour,

Je viens de discuter avec un membre du syndicat de copropriétaires. Il m'indique qu'il n'y jamais eu de discussion/décision/vote en rapport avec le changement du nombre de bips de parking, il était uniquement question de remplacer les bips existant par des nouveaux bips car changement de prestataire. Le syndicat de copropriétaire a envoyé un courrier a chaque proprietaire pour connaitre le nombre de bips à remplacer. Celui me confirme que les places de parking en question ne sont pas privatives/attribuées mais communes, et que le loueur n'a pas le droit de limiter ou restreindre l'utilisation des parties communes dont chacun paie tout les mois les charges. D’après lui c'est soit l'agence de location qui n'a pas fait la demande comme il faut, soit le proprietaire qui ne veut pas payer pour le remplacement de 2 bips. J'ai renvoyé un email à l agence de location qui ne m'a pas encore répondu. Qu'en pensez-vous ? Merci

[justedroit]

Bonjour,
Ma réponse était celle destinée à votre premier post ; je vous la livre telle quelle.

Un emplacement de parking est privé lorsque celui-ci est rattaché par acquisition à un lot (appartement) ; il est généralement numéroté au cadastre.

Autrement, il est commun, et chaque copropriétaire qui ne possède pas d'emplacement de parking privé peut y accéder s'il justifie son droit d'usage. Certains de ces emplacements sont libres et réservés car mis à la disposition de professionnels prestataires de services.

C'est l'assemblée générale de la copropriété qui décide de la distribution de ces emplacements communs en remettant un bip d'accès au parking selon des critères dits objectifs, comme par exemple entre autres, la surface de l'appartement.

Le règlement intérieur de la copropriété fixe les règles de stationnement.

En votre qualité de locataire, c'est effectivement le bail qui mentionne si un emplacement privé ou commun est rattaché au logement.
Dans son silence, vous ne possédez aucun emplacement pour garer votre véhicule.

Vous pouvez prendre le chemin de la protestation si vous êtes en mesure de prouver qu'il y a suffisamment d'emplacements privés et communs dédiés aux résidents et que votre demande soit reconnue comme légitime mais pour un F2 cette chance est diminuée d'autant, si votre profession ne requiert jamais votre présence en urgence à un lieu déterminé.

L'EDL n'est effectivement pas un document contractuel (absence d'obligations de droits et de devoirs des parties au contrat) mais susceptible de jouer un rôle essentiel car il constitue la preuve en vous remettant les clés d'accès au parking que le bailleur vous a loué ce logement avec un emplacement commun, si vrai que vous l'avez utilisé pendant xxx mois ou années, que cela était sous cette condition-là que vous avez accepté le prix du loyer de ce logement-là, dans cette résidence-là.

Vous retirer aujourd'hui cette prestation par le simple jeu du remplacement des bips peut constituer une réticence ou manœuvre dolosive (DOL) qui est celle de tromper un cocontractant au contrat en provoquant chez lui une erreur, ne vous informant pas lors de la signature du bail que cet emplacement n'est que temporaire, ou alors pour le moins, constituer un préjudice par défaut de compensation.

Vous avez ajouté un complément d'informations.

Et à cela, j'ajoute que n'ai pas le même avis que celui de ce membre du syndicat de copropriété puisqu'en ce cas, le mandataire du bailleur vous aurait simplement informé du changement du prestataire de service et réclamé alors les justes frais du remplacement des bips.

Je pense plutôt que votre bailleur ou qui sait ? son mandataire, veut utiliser son emplacement à des fins personnelles ou le louer à toute autre personne.

Par contre, si vos charges sur les parties communes comprennent aussi des frais inhérents à l'entretien du parking, cela est opposable à votre demande de livraison des bips à son accès.

Enfin, je vous suggère d'officialiser votre demande par LRAR à l'endroit du bailleur, concluant qu'en cas de refus, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs.
Cordialement.