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Servitude de vue / grève

koma30
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Servitude de vue / grève

Messagepar koma30 » 16 avr. 2021, 09:40

Bonjour

J'aurais besoin de réponse par rapport à un différent avec mon voisin qui souhaite construire sur le toit de son garage une terrasse. mais celui ci donne une vue direct sur ma fenétre du salon et sur ma cour extérieure.

Lors de la vente le notaire nous a laissé ce document( ci-dessous) des anciens propriétaires.

Est ce que la partie en jaune indique bien que l'ancien propriétaire a accepté de ne rien contruire sur le toit du garage par rapport à ma fenêtre ?

La mairie n'a pas su me répondre.

Merci d'avance de votre aide

https://www.casimages.com/i/210416104447884293.png.html

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valioud
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Re: Servitude de vue / grève

Messagepar valioud » 19 avr. 2021, 08:41

mon voisin qui souhaite construire sur le toit de son garage une terrasse
Celle-ci devra t-elle faire l'objet d'un permis (construire ou aménagement) ?


Que faire en cas de litige ?

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koma30
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Re: Servitude de vue / grève

Messagepar koma30 » 19 avr. 2021, 09:22

mon voisin qui souhaite construire sur le toit de son garage une terrasse
Celle-ci devra t-elle faire l'objet d'un permis (construire ou aménagement) ?

La mairie m’a dit qu’il devait passer en mairie pour déclarer oui .
Mais l’ancien propriétaire c’est mis d’accord avec les anciens propriétaires de ma maison pour grever la partie toits terrasse du garage . Que veux dire grever dans ce cas là ?

Pour moi c’est qu’on ne pourra rien construire sur le toit du garage sans mon accord

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valioud
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Re: Servitude de vue / grève

Messagepar valioud » 19 avr. 2021, 10:11

Une fois déposé, il vous sera possible de solliciter la Commune pour vous faire communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire.

Ainsi, après avoir pris connaissance de ses caractéristiques, s'il apparaît que ce projet est susceptible de vous causer un préjudice, vous pourrez le contester par un recours gracieux.

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