4 ans apres

[Julien_0605]

Bonjour,

J'ai reçu ma facture de clôture d'électricité de ENI fin novembre 2018... Et cette semaine je reçois un mail de ENI m'informant d'une facture en date de mars 2021... Motif frais de mise en service du 31/05/17

Est ce que le fournisseur peut réclamer 4 ans après une prestation. Alors que j'ai eu une facture de clôture?

Ont ils le droit de garder les coordonnées bancaires....

Merci a vous tous

Julien

[M 31]

Bonjour,
Il ne peut rien réclamer!
C'est clôturé!
L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit en effet que
« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/

[Guigui13]

Bonjour,

M31 a raison. Concernant votre demande sur les coordonnées bancaires, un mandat de prélevement est caduc si aucun prélevement n'est fait pendant 36 mois. Si vous êtes dans ce cas, aucun risque d'être débité par cet organisme.

Et même dans le cas contraire, vous pouvez demander à votre banque d'opposer (en prévision) ou de demander le remboursement (après le débit) d'un prélevement bancaire, et ceux sans conditions, pendant 8 semaines après le débit.

Cordialement.

[Eric123]

Bonjour,

Par prudence, mettez ce fournisseur sur la liste noire de vos prélèvements SEPA sur votre compte bancaire.