Impossibilité de changer de fournisseur sans compteur Linky ?

[Eric123]

Bonjour,

Non, ce n'est pas fou, c'est juste moderne.

Un Linky permet d'être interrogé à distance, d'éviter les erreurs de PDL, les erreurs de relevés involontaires ou volontaires. Cela se fait en direct sans l'intervention d'un tiers.

Contrat coupé, cela laisse l'électricité dans le logement avec une puissance disponible de 1 KVA, suffisant pour l'éclairage d'une visite par exemple.

[Alexandre69]

Bonjour à tous,

J'ai voulu changer de fournisseur d'électricité mais il semblerait que cela impose une intervention d'Enedis pour un changement obligatoire de compteur Linky.

Il mes que cela ressemble à une pratique potentiellement abusive de la part des fournisseurs d'électricité.
En effet, j'ai récemment tenté de changer de fournisseur, mais on m'a informé que cela était impossible sans un RDV avec Enedis.

Or, d'après mes recherches, cette exigence ne semble pas avoir de fondement légal. En effet, le changement de fournisseur est un droit du consommateur et ne devrait pas être conditionné à l'installation d'un type de compteur spécifique.

C'est fou cette histoire non ?

Bonjour,
C'est parfaitement légal car vous refusez les conditions du contrat que vous voulez signer avec votre nouveau fournisseur qui prévoit un libre accès au compteur pour son remplacement.
D'ailleurs, si votre contrat actuel prévoit aussi cette clause, votre fournisseur serait en droit de résilier votre contrat. Mais c'est peu probable qu'un tel cas se présente avant plusieurs années.

[lnacbdo]

Bonjour,

une pratique potentiellement abusive

Pour résumer, dès lors que cette clause du contrat aura été déclarée abusive et sera réputée non écrite, vous pourrez changer de fournisseur sans compteur Linky.
Correct ?

[Chrisobal]

Bien sûr qu'il y a une autre raison. Tout le monde le sait.
J'espère qu'un jour ENEDIS trouvera la parade pour arrêter ça.

[sim_v]

Attaquez EDF au tribunal. Je prépare le Pop-Corn.

[Chrisobal]

Le Monsieur voulait dire à trafiquer.
Sauf, que c'est faux. Ceux qui ont essayé ont payé cher.

[sim_v]

Ils doivent se marrer chez Enedis de voir la consommation faire +50% lors du passage à Linky.
Je me demande s'ils prennent le temps d'analyser les derniers compteurs remplacés.

[Phil51]

Moi je pense que de garder un ancien compteur (non Linky) ça doit donner le cancer du cerveau...

[Neptunus]

Ce qui est légal, c'est l'obligation qu'a Enedis de remplacer les anciens compteurs par des compteurs Linky. Vous pouvez seulement refuser à Enedis d'accéder à votre compteur en faisant valoir votre droit de propriété. Mais...

Le compteur ne vous appartient pas. Et selon les CGV de tous les fournisseurs d'électricité, vous devez permettre à Enedis d'accéder à celui-ci, afin d'effectuer un relevé d'index au moins une fois par an (prestation payante à partir de cet été), et de le remplacer en fonction des évolutions technologiques. Le fait de refuser l'installation du compteur implique un non respect, de votre part, du contrat qui vous lie avec votre fournisseur.

[Neptunus]

Relisez le contrat (CGV) qui vous lie à votre fournisseur. Ce n'est pas parce que Enedis n'est jamais venu chez vous relever votre compteur que l'obligation de laisser celui-ci accessible au moins une fois par an est abandonnée.

EDF : Article 6.5 Accès aux installations pour le relevé des compteurs - Le client doit prendre toute disposition pour que Enedis puisse accéder en toute sécurité et sans difficulté au dispositif de comptage pour le relevé des consommations au moins une fois par an...

Le fournisseur d'électricité peut exiger d'Enedis une relève manuelle (à pied) de votre compteur de temps en temps s'il n'est pas communicant. L'auto-relève n'est qu'une facilité accordée par le fournisseur lorsqu'il fait confiance au consommateur.