Messagepar justedroit » 02 mars 2021, 19:21
Bonjour Pla,
Si vous me le permettez puisque vous nous interrogez-pas.
Vous indiquez que vous avez invoqué l'article 1231-1 du Code civil qui parle de la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat ALORS QUE votre nièce n'a pas signé de contrat avec ce transporteur, que celui-ci n'a aucune obligation à son endroit.
Le mis en cause est le vendeur qui lui a l'obligation de délivrance, et c'est lui à qui revient le droit de se retourner contre SON transporteur.
Il ne peut que vous dire précisément que son transporteur lui a signifié que votre nièce qui a le bras long a signé la réception du colis alors qu'elle est au GHANA.
Et là, vous prouvez d'une manière irréfragable que cela est tout simplement impossible.
Du coup, il doit s'appliquer à l'article L216-1 du Code de la consommation :
"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien".
Par défaut et en vertu de l'article L216-2 du même Code précité, l'acheteur peut résoudre là oui, le contrat :
"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat".
Et en ce cas, aux termes de l'article L216-3 du Code de la consommation, le vendeur sera tenu :
"Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé".
Peut-être que ce chemin que je vous suggère de prendre sera plus opérant pour obtenir satisfaction de votre demande.