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Avocat qui garde l’article 700

Patriquecha
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Enregistré le : 03 mars 2021, 12:32

Avocat qui garde l’article 700

Messagepar Patriquecha » 03 mars 2021, 12:47

Bonjour,
Mon histoire a l’air « inédite » donc je poste ici afin d’avoir des renseignements.
J’ai assigné mon ancien employeur au prud’homme, j’ai donc pris un avocat avec lequel j’ai signé une convention d’honoraire dont le montant a été fixé à 500€ d’honoraire de base, ainsi que 12% d’honoraire sur résultats.
Il y a eu une audience puis un départage.
J’ai donc gagné environ 5000€ Dont 696€ (12% de l’avocat), plus 1500€ au titre de l’article 700.
J’ai signé une autorisation de prélèvement CARPA sur l’honoraire de résultats (696€) et non sur l’article 700.
Cependant j’ai constaté que l’avocat a gardé la totalité de l’article 700. Après un mail de ma part, ils m’ont remboursé 500€ correspondant aux honoraires de base, et garder les 1000€ en disant que cette somme leurs appartiennent au titre de dédommagement de frais (non stipule dans la convention que j’ai signé).
Elle me fait part également de « prix d’ami » concernant les 500€ d’honoraire de base, et 500€ sur une autre affaire de garde (a l’amiable avec l’autre partie sans demande de pension).

Est-ce légal de garder l’article 700 sans l’avoir stipulé avant ?
L’avocat peut-il prélever cette somme sur un compte CARPA sans autorisation de ma part ?

Merci pour vos réponses

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M 31
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Re: Avocat qui garde l’article 700

Messagepar M 31 » 05 mars 2021, 11:35

Bonjour,

Réponse:
Version en vigueur au 05 mars 2021
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
:arrow: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028424729/
L’avocat peut prélever sur les sommes revenant à son client et déposées sur son compte CARPA les honoraires lui étant dus. Toutefois, pour cela, il doit fournir à la CARPA un justificatif signé du client établissant l’accord de ce dernier sur le principe et le montant. Sans ce justificatif, la CARPA ne verse rien à l’avocat.
:arrow: Frais de justice : coût d'un procès
:arrow: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816
https://www.carpafrance.org/en-savoir-plus-sur-la-carpa


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