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VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

scastell00
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VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

Messagepar scastell00 » 25 août 2016, 09:09

Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum, je vous remercie de m'accueillir.

J'ai investi dans un logement neuf dans le cadre d'une VEFA. Il s'agit d'un appartement au dernier étage d'une résidence, avec un grand balcon. Le balcon est tranversant et accessible depuis deux des pièces de l'appartement.

La livraison est prévue pour novembre 2016. En juin dernier, j'ai pu faire la visite de cloisons. Lors de cette visite, un point m'a interpellé : pour accéder au balcon, il faut gravir une marche d'environ 30 centimètres. J'ai fait la remarque au promoteur qui a justifié cela par "des contraintes techniques de construction", sans pouvoir m'en dire plus.
J'ai constaté que tous les balcons de la résidence subissent cette contrainte.
Au délà du désagrément, ce balcon sera inaccessible à une personne handicapée en fauteuil. Pourtant le bâtiment et l'appartement respectent les normes PMR.
Enfin, sur le plan, ce dénivellé ne pouvait pas apparaître.

Evidemment, je ne suis pas satisfait de ce constat, et il n'est pas possible de corriger la construction. Que dois-je faire ? Le constructeur n'a pas obligation de mettre balcon et appartement au même niveau dans le cas d'une construction aux normes PMR ?

Par avance, merci pour votre aide.

Vero75
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Re: VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

Messagepar Vero75 » 15 oct. 2016, 08:29

Bonjour
Au moment de la livraison le noter en réserve
Faire venir un huissier ce jour là
Une arnaque de plus dans le Vefa
Demander une indemnité car vous avez acheter votre appartement plus cher du fait qu'il était censé être accessible aux handicapés
Comme d'habitude procédure en réfèré expertise pour malfaçon
Avez vous acheté Cogedim ? Si c'est le cas ce sera le seul moyen


Que faire en cas de litige ?

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scastell00
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Re: VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

Messagepar scastell00 » 17 oct. 2016, 23:45

Merci pour votre réponse, qui m'a incité à faire de nouvelles recherches. Qui m'ont amené à ce document :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Principes_constructif_accessibilite_balcon_loggia_terrasse_04_09_08.pdf

Qui précise que ce dénivelé côté intérieur est tout à fait en accord avec la norme handicapé, et qu'il me suffit d'ajouter une rampe (qui sera à ma charge).
Je suis vraiment surpris.

D2A
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Re: VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

Messagepar D2A » 26 déc. 2016, 18:49

voir:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Carnets_de_details_BLT_Juin_2010.pdf

Il y est mentionné: accès depuis l'extérieur -> intérieur : < 2cm
accès depuis l'intérieur -> extérieur: pas de règle

pourtant les solutions sont possibles:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Principes_constructif_accessibilite_balcon_loggia_terrasse_04_09_08.pdf

Trop de projets sont livrés avec un espace intérieur largement en desssous du niveau des terrasses ou balcons. La solution d'accès avec une rampe n'est ni pratique ni esthétique. J'ai moi-même beaucoup de difficulté dans ma recherche de logement VEFA ou ancien à cause de ce point précis.

Il me semble avoir vu quelque part qu'un dénivelé > 2cm doit être déclaré dans le descriptif.

30 cm me semble largement excessif.

lluck01
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Re: VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

Messagepar lluck01 » 23 mai 2017, 17:10

Bonjour,
Nous avons le même problème : 32 cm pour accéder aux terrasses.
Appartement VEFA livré en avril 2014 soi disant aux normes PMR. Pour les toilettes et la SDB pas de soucis. Il y a 2 textes. Un pour la construction et un pour les PMR.
Article PMR.
Art. R. 111-18-2 : Accès aux balcons, terrasses et loggias
Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie (Q/R1, Q/R2) à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
.
Nous sommes en référé depuis 2 ans. Ultime réunion en juin 2017.
Je mettrai une réponse à la conclusion.
Vous pouvez me répondre.
A bientôt

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Re: VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

Messagepar Naf » 17 oct. 2017, 21:49

Bonjour

Avez vous eu le rapport de votre expert judiciaire? Ça m'intéresse beaucoup puisque je connais un contentieux de même nature avec une différence de hauteur entre le séjour et la terrasse de 45cm.
Merci

odile31
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Re: VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

Messagepar odile31 » 24 mars 2018, 10:34

jurisprudence sur terrasses, loggias balcons inaccessibles :
http://www.handi-social.fr/articles/actualites/suites-medias--condamnation-bailleur-tmh-pour-loggia-inaccessible--appel-a-multiplier-les-plaintes--25194

Sebastien-auvergne
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Re: VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

Messagepar Sebastien-auvergne » 02 mars 2021, 18:45

Bonjour a tous
Je suis dans la même situation. A la différence que le promoteur m'a confirmé par mail que les sols étaient à la même hauteur lors de la signature du contrat... compliqué de faire confiance. Je suis très intéressé par les suites de vos recours et par les solutions que vous avez trouvées.
Merci d'avance pour vos partages

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Re: VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

Messagepar charley62 » 02 mai 2021, 09:09

Bonjour à tous,
je viens de découvrir ce forum, nous sommes je pense nombreux a avoir le même problème.
je vous invite donc a prendre connaissance de la décision du conseil constitutionnel n°2011-639DC du 28 juillet 2011 y compris les commentaires s'y rapportant .faites moi part de vos réactions cdt

31Seb80
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Re: VEFA - Terrasse pas au niveau de l'appartement

Messagepar 31Seb80 » 25 oct. 2022, 17:41

Bonjour

Nous venons d'acheter en vefa un appartement qui verra le jour pour 2024, ils sont au premier étage de la construction sur les 4 prévu.

Le logement acheter et au norme PMR et aucun document lors de l'acte stipulant des marches ou une impossibilité de faire le logement au norme PMR a été réalisé.

Au vue des lois en vigueur l'appartement ne devrait pas possèder de marche supérieur à 2 cm dans ce cas.

Nous avons tout de même demandé au promoteur de nous valider qu'il n'y avait pas de marche (ce qu'il a fait par mail).

Il y a une semaine, il vient de nous dire que finalement l'architecte a mis une marche de 20 cm entre la salle et la terrasse (ce qui bien sûr ne nous va pas).

Nous avons proposé au promoteur et faire baisser la baie vitrée de 10 cm a l'intérieur du logement (cacher par le placo qui sera ensuite posé, et de mettre 10 cm de dalle de sol (25 kg/m2) ce qui permettra de récupérer le niveau sans peser sur la structure.

Le promoteur ne semble pas d'accord pour réaliser l'appartement suivant les plan signé.

Comment peut on l'incite a réalisé la construction suivant les plans ?

Et comment chiffré la moins value entre un logement "de plein pied" PMR et un logement avec des marchés si les modifications ne sont pas faites au final ?

Merci d'avance
Cordialement
Seb

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