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victime de délit de fuite mais considérée 100% responsable ?

justedroit
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Re: victime de délit de fuite mais considérée 100% responsable ?

Messagepar justedroit » 01 oct. 2019, 06:56

Bonjour gilu,
Je vous remercie de vos propos à mon égard où en effet, dans un esprit sain, je tente d'apporter une solution au problème posé, me fondant très généralement sur ses bases légales, les nommant.

Et vous félicite de votre fine analyse sur les situations que nous posent ce donneur de leçons, se prenant tout à la fois pour un procureur de la république et un directeur de thèses, qui n'admet aucune contradiction alors qu'il est toujours en position de contradicteur ; un comble !

ALORS qu'un avis en vaut un tout autre selon sa propre interprétation, que personne ne peut être contraint à tort ou à raison d'y adhérer d'autant, lorsque l'avis critiqué ne peut in fine influencer les intérêts de notre postant (e) au contraire, que ces contradictions avec lui sont puériles et agacent nos internautes qui nous le disent car elles les éloignent de leurs préoccupations (raison pour laquelle, je les stoppe), qu'enfin ces derniers ne sont pas des niais, sachant faire la part des choses en tirant profit.

Et entendre le mot Rédemption sortir de la bouche de ce professionnel qui vient poser ses valises dans cette rubrique d'un forum de discussions avec un tel acharnement, tient tout simplement du délire ! Et fait preuve de sa propre considération.

Oui, gilu, nous oeuvrons dans le même sens, sans faire de tintamarre, nous prévalant de rien, dans nos sincères préoccupations des intérêts de nos internautes et du forum.

FRANCK DROIT ASSU
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Re: victime de délit de fuite mais considérée 100% responsable ?

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 01 oct. 2019, 09:26

Bonjour justedroit,

Non je pense que vous n'œuvrez pas pour aider nos internautes et le bien de ce forum.

A chaque fois, je dis bien à chaque fois que quelqu'un vous démontre, preuves à l'appuis que votre raisonnement est erroné et induit nos internautes dans l'erreur, vous préférez brouiller les pistes plutôt que de reconnaitre votre erreur, même si cette dernière est évidente.

Il suffit de regarder ce topic, beaucoup d’affirmations de votre part, mais aucune démonstration fondée sur des sources probantes.

Dois-je vous rappeler qu’ici vous conseillez à notre internaute d’aller jusqu’au médiateur alors qu’une décision de justice que j’ai versée au débat sanctionne les assurés qui portent votre raisonnement, chose que vous faites semblant d'ignorer? Et maintenant vous venez nous dire que votre intérêt ici est d’aider ? Sérieusement…

Alors non, le temps que vous avez passé ici ne vous donne pas tous les droits et surtout pas le droit de balayer d’un revers bourgeois l’intérêt de nos internautes et de ce forum, que vous sacrifiez pour sauvegarder votre « image ».

Il faut savoir accepter ses erreurs justedroit et reconnaitre que vous ne savez pas tout.

Cdt,


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: victime de délit de fuite mais considérée 100% responsable ?

Messagepar justedroit » 01 oct. 2019, 11:09

Force est de constater gilu que m'adressant à vous, c'est le drôle qui me répond !

FRANCK DROIT ASSU
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Re: victime de délit de fuite mais considérée 100% responsable ?

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 01 oct. 2019, 12:21

Vous êtes d’un mépris justedroit… D’une telle condescendance… c’est impressionnant.

gilu
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Re: victime de délit de fuite mais considérée 100% responsable ?

Messagepar gilu » 01 oct. 2019, 19:43

je suis bien triste de voir perdurer une situation,qui selon moi n'est pas digne de ce forum !

triceratops_san
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Re: victime de délit de fuite mais considérée 100% responsable ?

Messagepar triceratops_san » 25 févr. 2021, 20:54

Ne peut on pas considérer que quelqu'un qui se rend coupable d'un délit de fuite est forcément en tort à 100%? Ou du moins il devrait le devenir.

La loi française étant ce qu'elle est j'imagine que non.
Mais dans ce cas, un tel état de fait ne fait il pas qu'encourager les delits de fuite ? Quelqu'un qui est un minimum en tort, soit 100% soit 50% (à 0 on ne s'enfuit pas) et qui ne l'accepte pas n'aurait qu'à tenter sa chance. Au mieux ça passe, pas de sinistre, au pire il doit répondre de ses responsabilités sans aucune pénalité supplémentaire.

FRANCK DROIT ASSU
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Re: victime de délit de fuite mais considérée 100% responsable ?

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 26 févr. 2021, 12:14

Ne peut on pas considérer que quelqu'un qui se rend coupable d'un délit de fuite est forcément en tort à 100%? Ou du moins il devrait le devenir.

La loi française étant ce qu'elle est j'imagine que non.
Mais dans ce cas, un tel état de fait ne fait il pas qu'encourager les delits de fuite ? Quelqu'un qui est un minimum en tort, soit 100% soit 50% (à 0 on ne s'enfuit pas) et qui ne l'accepte pas n'aurait qu'à tenter sa chance. Au mieux ça passe, pas de sinistre, au pire il doit répondre de ses responsabilités sans aucune pénalité supplémentaire.
Bonjour,

« un tel état de fait ne fait il pas qu'encourager les delits de fuite ? »

Non, car si vous prenez la fuite après grillé un stop et percuté un autre véhicule (exemple): quoi que vous puissiez dire à votre assureur: au mieux si vous avez une garantie de dommage vous serez indemnisé moins votre franchise et avec malus (donc comme si vous vous étiez arrêté). Au pire votre assureur verra la fraude (en cas de fausse décla) et appliquera les conséquences qui vont avec...

En revanche: si il y a par la suite reconnaissance du choc entre les véhicules mais désaccord sur les circonstances de sorte qu’aucune faute de conduite ne peut être réellement prouvée ni pour l’un, ni pour l’autre des conducteurs: les deux ont le droit d’être indemnisé totalement de leurs dommages par l’autre conducteur ou son assureur (principe de l’indemnisation réciproque). Le vrai responsable se retrouve donc avantagé par ce désaccord.

Le Code des Assurances prévoit cependant un malus total dans ce genre de cas pour chaque conducteurs. La vraie victime se retrouve donc lésé par ce désaccord.

Cependant ce type de désaccord ne dépend pas forcément d’un délit de fuite car il arrive très fréquemment que les deux conducteurs ne soient pad d’accord sur les faits, sans pour autant prendre la fuite.

Il ne faut pas oublier non plus que même si la personne qui a pris la fuite a finalement le droit d’être indemnisé car aucune faute causale àses dommages ne peut être prouvé à son encontre (le délit de fuite n’en est pas une): cette personne peut quand même être poursuivie au pénal par le parquet et risquer les peines applicables. Mais c’est rarement fait, l’institution judiciaire étant débordée...

Cdt,

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