Litige avec agence immo

[justedroit]

Bonjour Hv001,
Pour faire savoir à votre mandataire que vous n'acceptez pas sa demande de résiliation du contrat (mandat), il suffit de lui dire que par application erronée de sa part d'une durée du préavis d'un mois au lieu de trois comme stipulée au Mandat pour renoncer à sa tacite reconduction, sa demande est hors délai et par voie de conséquence sans effet au contrat reconduit pour une nouvelle durée de trois ans.

Qu'en attendant vous lui demandez (listez vos directives).

Concluant, vous réserver à chiffrer par détail et démonstration le montant d'une allocation en dommages-et-intérêts pour le préjudice financier que vous avez subi par manquement à ses obligations contractuelles au contrat.

Ensuite, je vous suggère de remettre ce dossier aux bons soins d'un Conseil ou à défaut, le soumettre à une association locale de défense des consommateurs qui aurait en son sein un spécialiste dans le domaine de l'immobilier car seul face à un professionnel vous n'avez aucune chance d'aboutir.

[Hv001]

Bonsoir Justedroit,

Un grand merci d'être intervenu sur mon sujet, d'avoir pris le temps de répondre.

J'ai fait mon courrier et je vais lancer une procédure à son encontre. Bonne soirée

Cordialement

[Hv001]

Bonsoir Justedroit,

Je me permets de revenir vers vous. J'ai reçu un courrier de la partie adverse me refusant un recours à l'amiable pour l'indemnisation du préjudice subi.
Ma question est :
Est-ce qu'un avocat peu tenir de tels propos sur la forme et sur le fond :


Par ailleurs savez vous si le commandant de payer visant une clause resolutoire est caduc durant la période de Covid hors confinement et trêve hivernale?

Est-ce que les locataires ont une marge supplémentaire pour payer leurs loyers en période Covid?

Je sais que la periode de la trêve hivernale a été prolongée en cette période.

Merci par avance .Cordialement

[justedroit]

Bonjour Hv001,

J'ai reçu un courrier de la partie adverse me refusant un recours à l'amiable pour l'indemnisation du préjudice subi.

Ce qui en raison de cet échec vous permet maintenant de procéder, le cas échéant à une procédure judiciaire.

Est-ce qu'un avocat peu tenir de tels propos sur la forme et sur le fond

Non. En principe l'avocat de la partie défenderesse comme demanderesse par ailleurs, se présente à vous disant avoir la charge des intérêts de son client, vous demandant de lui communiquer les coordonnées du vôtre et éventuellement les pièces que vous entendez produire à la procédure. Et en aucun cas, se substituer au Juge prononçant vos torts.

Par ailleurs savez vous si le commandant de payer visant une clause resolutoire est caduc durant la période de Covid hors confinement et trêve hivernale?

Non, éventuellement retarder et/ou prolonger.

Est-ce que les locataires ont une marge supplémentaire pour payer leurs loyers en période Covid?

Non. L'urgence sanitaire ne permet pas à un locataire de s'abstenir au paiement de son loyer ni pas même le retarder.
Et pour le moins, en cas de difficultés financières en informer son bailleur.

Cordialement.

[Hv001]

Bonjour,

Merci pour votre intervention

J'ai modifié mon précédent message par discrétion en vu de la procédure en cours.

Cordialement

[Hv001]

Justedroit, savez-vous si la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail qui vise la résiliation du bail de plein droit en cas de défaut de paiement peut être appliquée dès qu'un défaut de paiement est constaté à la remise de clés, c'est-à-dire suite au non-reversement du dépôt de garantie?

Est-ce que le bail aurait pu être annulé sur le champ avec cette clause résolutoire où dois je procéder systématiquement à un commandement de payer par huissier et ensuite passer par le juge?
J'imagine que les démarches pour exclure un locataire est à ma charge et non à l'agence immobilier?

Merci par avance, cordialement

[justedroit]

Si votre bail contient la clause résolutoire portant sur l'impayé du loyer, la signification d'un commandement à payer par voie d'huissier est nécessaire et passé le délai de régularisation par le locataire si celui-ci ne vous demande pas un délai de paiement à moins que vous n'y teniez pas, la saisine s'impose alors.

Si la clause résolutoire ne porte pas également sur le défaut du paiement du dépôt de garantie, elle ne peut être appliquée. A ce sujet, vous dites reversement ; cela ne peut s'agir du versement de cette somme du mandataire à vous. Enfin, le versement du dépôt de garantie n'est pas obligatoire si le bailleur ne le réclame pas (cas rarissime).

Oui, vous êtes tenu de faire l'avance des frais de procédure qui en cas de gain de cause vous seront remboursés par le locataire.

[Hv001]

-Oui la clause résolutoire visant la résiliation du bail de plein droit indique bien pour non paiement des loyers et du dépôt de garantie.
-Le bail locatif mentionne un dépôt de garantie pour louer le bien.
- l'agence relance en recommandé des impayés de loyers et le dépôt de garantie sur les courriers de relance, donc j'en déduis que le dépôt de garantie n'a pas été remis.
C'est l'agence immobilière/le mandataire qui encaisse le dépôt de garantie sur un compte à part ou c'est le mandant qui le perçoit? J'ai un doute du coup :/

[justedroit]

C'est le bailleur qui doit encaisser le montant du dépôt de garantie du locataire via le mandataire à moins que le mandat stipule lui en donner droit.

En cas de litige avec le locataire celui-ci ne se retournera pas contre lui mais contre le bailleur.

Il en est de même en cas de sa non restitution dans les délais de 1 ou 2 mois où il est appliqué les pénalités de retard à son règlement.

[Hv001]

Bonjour,

JusteDroit si vous passez par là.

J'ai un doute sur mon souhait de résilier le mandat de gestion auprès de l'agence.

Sur le mandat il est stipulé : "le présent contrat prendra effet .....2013, est conclu pour une durée de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction, cette reconduction étant limitée à 29 ans.
Il pourra toutefois être résilié par chacune des parties par LRAR 3 mois avant la date d'anniversaire de la signature. En cas d'acceptation des 2 parties, il n'y a pas lieu à indemnisation"

Je vais respecter le préavis de 3 mois, cependant avec "la durée de 36 mois renouvelable par tacite reconduction", cela voudrait dire que si je résilie en 2021 j'aurai des frais de résiliation?
Dois je attendre 2022 pour résilier sans frais?

Merci par avance d'une réponse

Cordialement