Litige avec agence immo

[Hv001]

Bonjour,
J'aimerais svp obtenir des conseils avisés et des réponses si possible à mes interrogations.

Je loue un logement via une agence immobilière depuis l'année dernière.

Suite à des soucis personnels à gérer, je n'étais pas attentif à la gestion locative de mon bien immobilier, j'ai aveuglément fait confiance à l'agence immobilière.

Hélas, je constate qu'en début d'année que mon locataire paie partiellement voire pas du tout les loyers depuis son entrée des lieux.

Sauf erreur de ma part, le dépôt de garantie ne devrait pas être encaissé le jour de signature du bail ainsi que le 1er loyer?

Par ailleurs, il rajoute qu'il n'est pas tenu de m'informer des relances faites à l'instant T au locataire, qu'il ne peut pas en quelque sorte s'amuser à prévenir tous les propriétaires de son portefeuille des retards de loyers, que c'est à moi en tant que mandant de vérifier mon compte.

Merci de m'éclairer sur ma situation et de m'indiquer les démarches à entreprendre. Cordialement

[Hv001]

Bonjour,

Mon sujet n'interpelle personne?

[justedroit]

Bonjour Hv001,
Si, mais comme il y a tant à dire …. Donc, je vais à l'essentiel.

Pour le mandataire ce sont les articles 1991 - 1992 et 1993 qui sont concernés et en regard des clauses du mandat que vous lui avez donné :

Article 1991 :
"Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure".

Article 1992 :
"Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire".

Article 1993 :
"Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant".

Pour ce qui est du candidat à la location.
C'est à vous in fine de le choisir après une première sélection par votre mandataire et sur sa présentations des profils des candidats à la location (voir encore le mandat).

Pour ce qui est du montant du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être prévu au contrat bail nous explique l''article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et s'il l'est mentionné, la responsabilité du mandataire est engagée par son défaut de réception, car généralement c'est le bailleur qui le restitue tout ou partie au locataire sortant SAUF dégradations du logement de son montant égal :

"Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers".

Pour vous diriger vers la rupture du mandat et la négociation en dommages-et-intérêts, il ne suffit pas de dénoncer le ou les manquements de votre mandataire mais les énumérer en regard de son mandat, chiffrer le montant de votre préjudice par démonstration, et lui réclamer cette somme ou permettre sa négociation dans le cadre d'une procédure amiable.

Copies des LRAR à garder.

Cordialement.

[Hv001]

Bonsoir Justedroit, merci d'être présent pour répondre. Je n'avais pas reçu la notification de votre message bizarrement.

Oui j'ai effectivement fait part des articles 1991, et 1992 en recommandé. À ce jour l'agence immobilière se déresponsabilise. Il me dit qu'il a respecté sa mission, son mandat en m'envoyant les comptes rendus de gestion tous les mois, et que j'aurais dû constater les impayés de moi-même.
Il m'a dit verbalement qu'il n'était pas tenu d'appeler les propriétaires pour leur signaler les impayés.

Ma question est : est-ce qu'il peut résilier le mandat ainsi avec un locataire en place qui ne paie pas?
Est ce que la loi Chatel lui permet de résilier le mandat sans respecter le délai de préavis?

Est-ce normal qu'un dépôt de garantie ne soit pas remis au moment de signer le bail et d'accepter l'entrée du locataire?
Si il y a une clause résolutoire sur le bail de location, est-ce que mon dossier a des chances d'aboutir favorablement pour moi dans un procès?

J'ai beaucoup de questions, désolé
Concernant l'énumération que je dois faire, ça me semble compliqué car sur le mandat, ces tâches énumérées sont assez basiques. Si vous voulez je peux essayer de vous le retranscrire ici?
Merci par avance de votre aide

[Hv001]

Je ne vois pas comment je vais pouvoir énumérer et amorcer mon courrier... au final si je comprends bien si ce n'est pas noté explicitement que le mandataire doit renseigner le mandant sur le suivi de gestion, je ne peux pas rétorquer cet argument ?!
Les articles de code Civil ne me servent à rien dans ce sens, juste à intimider la partie adverse qui ne sent pas concernée

[Hv001]

Est-ce que la loi Chatel permet de résilier un mandat de gestion sans respecter le délais de préavis mentionné dans le mandat ?

Svp si vous pouvez m'apporter une réponse. Merci par avance.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour quand même Hv001 ,

Vous informer d'abort que l'article liminaire du Code de la consommation détermine que :

"Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".
Et non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles,

Si vous possédez l'un ou l'autre de ce statut au contrat de gestion locative(mandat) et que celui-ci est généralement d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction parfois 3 ans, le mandat de gestion locative est concerné par les deux premiers alinéas de l'article L215-1 du Code de la consommation issu de la Loi Chatel disposent que :

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction".

Voilà !

[Hv001]

Bonjour quand même Hv001 ,

Vous informer d'abort que l'article liminaire du Code de la consommation détermine que :

"Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".
Et non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles,

Si vous possédez l'un ou l'autre de ce statut au contrat de gestion locative(mandat) et que celui-ci est généralement d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction parfois 3 ans, le mandat de gestion locative est concerné par les deux premiers alinéas de l'article L215-1 du Code de la consommation issu de la Loi Chatel disposent que :

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction".

Voilà !

Bonsoir,

Je m'excuse mais je n'ai pas saisi le contenu du message.

Est-ce que le mandataire a le droit de résilier le mandat à 1 mois de la date d'anniversaire du mandat?

Le mandat stipule "renouvelable par tacite reconduction", "il pourra toute fois être résilié par chacune des partie par LRAR 3 mois avant la date d'anniversaire du mandat" "En cas d'acceptation des 2 parties, il n'y a pas lieu à indemnisation"

"Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code Civil, le décès du mandant..."
Et le mandat stipule aussi la loi du 2 janvier 1970.

Je veux juste savoir si le mandataire est dans son bon droit ou pas de résilier le mandat à 1 mois de la date d'anniversaire sans avoir respecté le préavis mentionné sur le mandat?

La loi Chatel lui permet?

Merci par avance

Cordialement

[justedroit]

Bonjour Hv001

Vous posez maintenant la question tout autrement, et vous ne voulez pas juste savoir si, puisque vous parlez de l'article 2003 du Code civil, de la Loi du 2 janvier 1970 et la Loi Chatel.

Donc, premièrement, comme l'indique son titre, la Loi no 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et dans ce cadre son alinéa 1°de article 7 précise les modalités de non reconduction du contrat que :

« Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.
Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles :
-Les modalités de non-reconduction des contrats définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions prévues au premier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi».

Ainsi cet article 7 renvoie le lecteur au lien de l'article L136-1 (ancien) ci-dessus relevé, lequel correspond dans son contenu à celui L215-1 du Code de la consommation en vigueur actuellement que je vous ai précédemment cité, issu de la Loi Chatel.

Deuxièmement, les dispositions que vous évoquez de l'article 2003 tiennent des différentes manières de révoquer unquelconque mandat et à ce sujet, il est spécifié qu'il finit :

« Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ».

Troisièmement, pour cette nouvelle question de savoir précisément si le mandataire est dans son bon droit ou pas de résilier le mandat juste 1 mois de la date d'anniversaire sans avoir respecté le préavis mentionné sur le mandat, la réponse est évidemment NON.

Et quatrièmement, en ce cas, la Loi dite Chatel donc l'article L215—1 du Code de la consommation, n'a rien à y voir puisque celui-ci porte seulement sur l'obligation du professionnel en l'espèce le mandataire, de rappeler au consommateur en l'espèce le mandant, à l'approche de la date d'échéance du contrat, qu'il a la possibilité de ne pas le reconduire et les conséquences pour le professionnel d'y manquer.

Donc, revenant au troisièmement qui se rapporte à votre interrogation :

Aux termes du contrat en question, le mandataire qui renonce au renouvellement du contrat doit pour s'y conformer, donner un préavis de 3 mois à son mandant.

Cela s'appelle des conventions et son respect tient de l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Son manquement est sujet à indemnisation dans les mêmes conditions que si le MANDANT résiliait ce mandat en cours d'exécution.

Telle est mon analyse.

Cordialement.

[Hv001]

Bonjour Justedroit,

Je vous remercie grandement de vos détails et réponses. Étant novice dans les réglementations du droit immobilier, tous les contenus de ces articles sont difficiles pour moi de comprendre. Excusez moi.

Je suis en train de rédiger un courrier recommandé à l'agence.
Merci.

Cordialement