Litige Foncia

[Nayro57]

Bonjour à tous,

Je viens ici demander vos avis concernant mon problème avec Foncia à Metz. C'est la première fois qu'une telle chose m'arrive et je ne sais pas vraiment quoi faire... J'ai rendu les clés de mon logement le 3 mai 2018.

J'ai deux gros soucis avec Foncia :

Mon premier gros souci, lorsque j'étais encore dans l'appartement, je me suis rendu compte après plus d'un an de location que l'entretien de la chaudière au gaz n'avait jamais été fait. Je contacte Foncia pour qu'il soit fait mais rien ne se fait, à plusieurs reprises par mail et téléphone.

Je me rend ensuite compte que cet entretien est facturé dans les charges annuelles à plus de 100€ l'année. Je fais ensuite quelques recherches et je constate que l'entretien est obligatoire au niveau de la loi chaque année.

J'obtiens enfin une réponse de Foncia me disant qu'ils se sont rapprochés de l'entreprise chargée de l'entretient de la chaudière, comme quoi le dossier est en cours de traitement pour le remboursement des charges.

Au fil des mois et des contacts avec Foncia on me dit que c'est quasiment accepté. Voilà presque un an que je me bat avec eux pour avoir ce remboursement et rien.

Il y a quelques mois quand j'annonce mon départ du logement pour cause de perte d'emploi, on me dit que c'est toujours en cours de traitement (au bout d'un an !) Mais que maintenant ils veulent faire l'entretien absolument avant mon départ (je suis resté dans le logement 2 ans et 7 mois sans entretien). Moi gentil et voulant faire avancer les choses j'accepte.

La personne chargée d'effectuer l'entretien m'informe qu'ils ne sont pas payés si pas d'entretien, je soupçonne la propriétaire de se mettre l'argent dans la poche.


Mon second problème avec Foncia est plus simple à expliquer. J'ai rendu les clés de mon appartement le 3 mai, on est le 8 août et je n'ai toujours rien eu concernant ma caution. Je ne m'attends pas à la récupérer vu l'état des lieux effectué.

L'état des lieux d'arrivé a été fait en 15 min, celui de sorti a pris 1h, la personne a regardé tout dans les moindres détails me reprochant des choses qui étaient là à mon arrivée mais pas mises dans l'état des lieux d'arrivé...

Cependant, même si toute la caution était prise je devrais au moins recevoir une note d'information normalement, non ? J'ai pu voir qu'il y avait un délai de 2 mois en temps normal, ça fait plus de 3 mois là...


J'ai essayé de contacter ma gestionnaire à deux reprises le mois dernier pour ces deux problèmes, à chaque fois elle était déjà en ligne et la standardiste me disait que la gestionnaire me rappelerait et bien entendu aucun rappel...

Merci d'avance pour les conseils que vous pourrez m'apporter, je sais vraiment plus quoi faire là...

[justedroit]

Bonjour,
Effectivement, au visa de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs , le bailleur a deux mois à compter de la remise de ses clés pour vous restituer le montant du votre dépôt de garantie déduit le cas échéant, des sommes lui restant dues et celles dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Selon vous, l'essentiel de cette retenue sera réservée aux désordres et réparations locatives.

Pour autant, le bailleur aurait dû vous faire parvenir un devis détaillé portant sur le montant de ces réparations correspondant à la différence des états des lieux afin que, le cas échéant vous puissiez le contester.

Ce même article de cette même Loi prévoit que :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Votre bailleur abuse de votre gentillesse voire de votre faiblesse.

Vous devez lui adresser une LRAR factuelle gardant copie , le mettant en demeure de vous restituer le montant du dépôt de garantie (chiffrez-le) par courrier tournant (ne pas évoquer les dégradations puisque lui-même n'en prend pas prétexte), lui ajoutant le montant de la pénalité (le démontrer en le calculant) en vous référant à l'article Loi précité, concluant que sans manifestation de sa part, vous vous réservez de tous moyens à votre convenance à la reconnaissance de votre bon droit de locataire.

Sans réponse, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[Nayro57]

Bonjour Justedroit,

Merci beaucoup pour vos conseils.

Dans votre citation, il est précisé que la majoration n'est pas due si je n'ai pas transmis ma nouvelle adresse. Je n'ai pas pu la leur donner vu que je n'arrive pas à les avoir par téléphone, et de toute manière je n'ai pas jugé cela nécessaire j'ai effectué une redirection du courrier à la poste pour 6 mois.

Auriez-vous des informations ou conseils concernant mon deuxième problème pour les charges facturées concernant l'entretien du chauffe-eau sans entretien de fait ?

j'ai une agence de UFC que choisir dans la ville où j'habite je compte aller les voir la semaine prochaine (pour le moment ils sont fermés à cause des vacances).

Merci encore

[justedroit]

Bonjour,
Si vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse au bailleur, vous ne risquez, en aucun cas, recevoir une moindre somme de sa part qui vous serait éventuellement redevable car ce dernier qui connaît la Loi en la matière, ne va pas vous la demander si votre compte locataire serait créditeur.

J'ai répondu à votre second problème qui porte sur l'EDL du logement.

Mais, pour peut-être + de précision :
S'il existait des désordres à l'entrée du logement et qui n'ont pas été relevés sur l'EDL d'entrée ; c'est pour votre pomme. Car il vous appartenait d'une part, de le faire constater et d'autre part, de prendre tout le temps nécessaire à examiner le logement dans ses moindres recoins, comme il l'a été pour celui de sortie.

Cet EDL doit vous avoir été remis le jour de son établissement et non après.

À la suite de quoi et avant que se soient écoulés deux mois, le bailleur doit vous faire parvenir un devis des réparations les justifiant.

Mais comment peut-il le faire puisque qu'il n'a pas votre adresse (vous ne mentionnez pas non plus d'adresse mail) ?

Enfin, à toutes fins utiles, je n'ai pas évoqué la restitution du montant ou partie du dépôt de garantie dans le cas d'un logement dans une copropriété compte-tenu de la date lointaine de la remise des clés

[Nayro57]

Je pensais qu'avec la redirection du courrier ça allait, sinon oui ils ont bien mon numéro de téléphone ainsi que mon adresse mail. De plus, comme je l'ai dit j'ai essayé de les appeler à plusieurs reprises sans réponse de leur part.


Quand je parlais de mon deuxième problème, c'était en fait le premier que j'avais énoncé dans mon premier poste (désolé pour le malentendu). J'ai en effet payé pendant deux ans et demi des charges qui contenaient plus de 100€ à l'année pour l'entretien de la chaudière, qui n'a jamais été fait.

Merci pour votre aide, je vais passer chez UFC que choisir la semaine prochaine. Je vous tiendrai au courant

[justedroit]

Bonjour,

Je pensais qu'avec la redirection du courrier ça allait, sinon oui ils ont bien mon numéro de téléphone ainsi que mon adresse mail.

La Loi dit : "l’adresse de son nouveau domicile".

J'ai en effet payé pendant deux ans et demi des charges qui contenaient plus de 100€ à l'année pour l'entretien de la chaudière, qui n'a jamais été fait.

Bien que le locataire doit entretenir chaque année la chaudière, il n'a pas à régler cette charge locative si le bail mentionne que cet entretien est à l'initiative du bailleur d'un contrat souscrit entre lui et le professionnel qu'il n'a pas fait intervenir.

Le bailleur doit donc vous restituer ces frais d'un service non rendu mais attention l'action se prescrit sur 3 ans

[Eric123]

Je pensais qu'avec la redirection du courrier ça allait, sinon oui ils ont bien mon numéro de téléphone ainsi que mon adresse mail. De plus, comme je l'ai dit j'ai essayé de les appeler à plusieurs reprises sans réponse de leur part.
(...)

Bonjour,

Vous êtes franchement naïf de faire confiance à une réexpédition du courrier par La Poste.

J'en ai fait plusieurs, il y a toujours eu des erreurs, parfois très préjudiciables. Maintenant, quand je déménage, j'essaie d’anticiper et je ne tarde jamais à faire mes changements d'adresse.

Prévenir son bailleur sortant est en plus une marque de politesse et de courtoisie, mais c'est aussi une démarche d’efficacité.

(N'oubliez pas de mettre à jour votre carte grise. Cela pourrait vous coûter cher en cas de PV perdu.)