Litige agence gestion locative

[Angero]

Bonjour,

Je suis propriétaire et je suis actuellement en litige avec mon agence locative qui gère mon appartement. J'ai souscrit un contrat gestion et GLI.
Mon locataire a des retards dans ses loyers et dans ses charges locatives (environs 1300€).
L'agence sans me demander mon autorisation a envoyé le 18/12/2018 un premier commandement de payer par huissier à mon locataire (145€ à ma charge). Surprise,
l'agence a encore fait la demande pour un nouveau commandement de payer le 28/02/2019 toujours sans mon autorisation. Après avoir pris attache auprès du huissier, je constate que le premier commandement a été fait au nom de l'ancien propriétaire !!! Je demande donc le remboursement de cette prestation, mais l'agence ne veut pas me répondre, elle n'a pas le temps.. Je précise que le deuxième commandement est normalement pris en compte par l'assurance, si le locataire n'a pas remboursé sa dette sous les deux mois.

Par ailleurs, j'ai pris attache avec l'assurance GLI pour obtenir des renseignements sur le litige des impayées de mon locataire, l'assurance me dit que mon agence doit déclarer un sinistre immédiatement puisqu'un commandement de payer à été réalisé. L'assurance pourra dans ce cas trouver un accord à l'amiable avec mon locataire, ce qui est quand même mieux.

Je me retourne vers mon agence pour avoir des explications (j'ai envoyé un mail détaillé, aucune réponse), je téléphone je suis envoyé sur les roses par la directrice, je me déplace à l'agence et cette fois, la directrice me dit qu'elle ne souhaite pas me recevoir qu'elle n'a pas que mon dossier à gérer, je demande simplement de faire un point sur mon dossier, je suis pourtant client et je paye tous les mois! Elle me met même la pression pour me faire quitter l'agence en contactant la Police (je n'ai pourtant pas été vulgaire aucune menace etc...) pour ne pas avoir de problème je quitte l'agence dépité.

Question: que me conseillez pour les démarches, sachant que je vais faire une mise en demeure en recommandé mais je pense que ça ne sera pas suffisant. J'ai pas les moyens de prendre un avocat....

Merci à vous pour vos conseils
Bonne soirée

[justedroit]

Bonjour Angero,
Ce sont les termes contenus dans votre contrat de gestion qui sont au sens de l'article 1984 du Code civil, le mandat ou la procuration que vous avez donné à votre mandataire :

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

Dès lors, ce mandat doit s'accomplir non seulement selon le premier alinéa de l'article 1991 du même Code qui dispose que :

« Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution» ;

Mais aussi, selon les dispositions de l'article 1993 du Code civil que :

« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant » ;

Dont il résulte du premier alinéa de l'article 1992 du dit-Code que :

« Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ".

Je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle à votre mandataire, lui soulevant ses fautes et selon, vous référant aux articles Loi au passage des FAITS décrits, et selon encore les termes du contrat, procéder à la résiliation du contrat.

Après quoi, vous aurez à informer vos locataires de la prise en mains de la gestion de la location ce, éventuellement dans l'attente d'un choix d'un tout autre mandataire qui ne trouve pas dans un contrat que le gain qui en découle.

Bonne journée.

[Angero]

Bonsoir Justedroit,

Merci pour votre réponse complète.
Toutefois, j'ai peur de résilier avec l'agence car je risque d'avoir des frais conséquent. Par ailleurs lors de l'achat de l'appartement je n'avais pas le choix de passer par cette agence car le locataire avait perdu son emploi. La gestion c'est pas un problème en soit, le problème c'est de conserver la garantie des loyers impayées. J'attends désespérément le départ de mon locataire, ensuite je pourrai résilier mon contrat. Je souhaite simplement que l'agence face son travail. Pensez vous que ce soir judicieux de sasir le Médiateur de la République et demander des dommages et intérêts ?

Bonne soirée

[justedroit]

Bonjour Angero,
Avant toute résiliation du contrat de votre mandataire, il est judicieux de lui relever ses manquements à ses obligations contractuelles, voire ses fautes et le cas échéant ses conséquences financières présentes pour vous ; une mise au point et avertissement en attendant comme vous le souhaitez le départ de votre locataire si celui-ci l'entend ainsi par accord amiable et une éventuelle procédure à l'encontre de votre mandataire par défaut de conciliation à votre demande de dommages-et-intérêts en réparation de tout préjudice subi le démontrant.
Par ailleurs, le Médiateur de la République ne connaît que les litiges entre l'Administration et le Particulier.
Bon WE.

[Hv001]

Bonsoir Justedroit,

Merci pour votre réponse complète.
Toutefois, j'ai peur de résilier avec l'agence car je risque d'avoir des frais conséquent. Par ailleurs lors de l'achat de l'appartement je n'avais pas le choix de passer par cette agence car le locataire avait perdu son emploi. La gestion c'est pas un problème en soit, le problème c'est de conserver la garantie des loyers impayées. J'attends désespérément le départ de mon locataire, ensuite je pourrai résilier mon contrat. Je souhaite simplement que l'agence face son travail. Pensez vous que ce soir judicieux de sasir le Médiateur de la République et demander des dommages et intérêts ?

Bonne soirée

Bonsoir, avez-vous pu résoudre votre litige? Cordialement

[justedroit]

Bonsoir Justedroit,
Merci pour votre réponse complète.
Toutefois, j'ai peur de résilier avec l'agence car je risque d'avoir des frais conséquent. Par ailleurs lors de l'achat de l'appartement je n'avais pas le choix de passer par cette agence car le locataire avait perdu son emploi. La gestion c'est pas un problème en soit, le problème c'est de conserver la garantie des loyers impayées. J'attends désespérément le départ de mon locataire, ensuite je pourrai résilier mon contrat. Je souhaite simplement que l'agence face son travail. Pensez vous que ce soir judicieux de sasir le Médiateur de la République et demander des dommages et intérêts ?

Bonne soirée

Bonjour Angero,
Outre le fait que le Médiateur de la République n'est pas compétent en la matière s'intéressant à l 'Administration, avant toute action une LRAR factuelle à l'endroit de votre mandataire relevant ses fautes et ses conséquences financières chiffrées s'impose à lui.

Et ce n'est que sans réponse de sa part ou son refus à votre demande qu'il vous faudrait consulter l' UNPI qui est l'Union Nationale des Propriétaires immobiliers susceptible de vous aider dans toutes vos démarches à son encontre.

Bonne journée.

[Isap59400]

Bonjour, ayant signé un contrat de gestion depuis février 2020, mon mari et moi en instance de divorce avons décidé de vendre notre bien en location. Avant même de vendre (12/04/21) l'agence ne nous verse plus les loyers (février/mars/avril). Ayant envoyé un recommandé, celle-ci vient de nous répondre que les loyers étaient provisionnés pour frais de gestion restant à devoir jusqu'au 3 ans du mandat alors que nous n'avions pas informé de la date de la vente de notre bien, la date de signature ayant été confirmée par le notaire il y a seulement 1 semaine, ni même si le nouvel acheteur reprenait ou non le contrat en cours. Avait-elle le droit de procéder ainsi de cesser les versements des loyers 3 mois avant la vente de notre bien et sans avoir reçu aucun courrier de notre part de notification de vente et de résiliation ? L'agence vient de nous répondre qu'elle compte déduire 900€ des 3 loyers non versés à cette date.

[justedroit]

Bonjour Isap59400,
Cela n'est pas légal puisqu'en principe la vente du bien locatif éteint la mandat de gestion et non sa poursuite à son terme.

Ce mandataire n'a pas à anticiper les événements, d'autant si aucune clause même abusive le prévoit ainsi au mandat.