Restitution caution : procédure ?

[Alexandra72]

Bonjour,

Ma fille, 20 ans, a loué une chambre dans une maison en colocation (bail individuel) à une SCI. Lors de l'état des lieux sortant, le propriétaire lui a demandé de régler de suite 350 € de charges (un forfait de 40 euros ont déjà été réglés mensuellement). Le propriétaire ne présentant aucun justificatif concernant ces charges (hormis un fichier Excel avec ses "calculs") ma fille a refusé de payer ces charges supplémentaires. Le propriétaire n'a pas voulu récupérer les clés et n'a pas fourni le document d'EDL sortant à ma fille. C'était en mai dernier. Il n'a pas restitué la caution de 250€ à ma fille
Nous avons alors, sur les conseils de UFC Le Mans, entamé une procédure de conciliation en juillet. Le propriétaire a fait trainé les choses jusque là, pour aboutir à une non conciliation.

J'étais plutôt favorable à entamer une "procédure" pour récupérer la caution car rien ne peut justifier à mon avis cette non restitution. UFC indique à ma fille le risque de devoir payer des frais et un dédommagement à la SCI s'il s'avère que le tribunal lui donne raison, celle-ci craint donc de devoir payer alors que ce dernier n'a jamais justifié la réalité de ces frais.

Nous n'avions jamais de refuser de payer mais au moins, d'avoir des justificatifs réels. D'après vous, le tribunal peut il considérer notre démarche abusive ? Il est vrai que la somme peut sembler faible au regard des démarches administratives qui pourraient être engagées. Malgré tout, ce propriétaire semble avoir des méthodes qui ne respectent pas le droit. S'il Quels sont vos conseils ? pouvons nous persévérer pour récupérer cette somme ? Merci à vous.

[justedroit]

Bonjour Alexandra72,
Vous dites que malgré le règlement mensuel forfaitaire des charges de 40 €, le bailleur a demandé à votre fille de lui régler la somme de 350 € de charges lors de L'EDL de sortie, mais à quel titre ?

Le contrat précise bien des charges à option forfaitaire, non ?

Par ailleurs, vous ajoutez que le bailleur n'a pas voulu récupérer les clés, pourquoi ? Et les-a-t-il reçues par la suite ? Et si oui, quand ?

[Alexandra72]

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Oui, le contrat précise les charges à option forfaitaire. Il n'a pas voulu signer l'état des lieux sortant car ma fille ne lui a pas donné les 350 euros réclamés au titre d'une régularisation des charges puisqu'aucun justificatif (hormis son tableau Excel "maison") et n'a pas voulu qu'elle lui redonne les clés. Ma fille les lui a finalement laissées via une autre colocataire.

[justedroit]

Bonjour Alexandra72,
Dans le cadre des charges locatives forfaitaires, il ne peut y avoir une moindre régularisation en fin d'année.

Par contre, je crains pour la remise des clés à une autre locataire qui n'est pas entre les mains du bailleur comme l'exige la Loi en la matière.

Si vous avez une suite, je vous suggère de vous rapprocher d'une association locale de défense des consommateurs.

[Alexandra72]

C'est le représentant de la SCI qui a refusé de signer l'état des lieux sortant et qui n'a pas voulu qu'elle lui rende les clés. Sans compter l'état des lieux entrant qu'il n'a donné à ma fille que lorsqu'elle lui a signalé qu'elle partait (il l'a d'ailleurs antidaté), après de multiples réclamations de notre part.
UFC Le Mans nous a demandés de voir pour une conciliation, qui a échouée
Ce propriétaire sait bien que l'on va hésiter à porter ceci devant les tribunaux mais c'est vraiment désespérant ce genre d'attitude.
Merci pour votre réponse

[justedroit]

En somme, en tout et pour tout, le bailleur ne vous restitue pas le montant du dépôt de garantie au prétexte que vous lui devez celui de la régularisation des charges forfaitaires locatives.

Evidemment, vous ne pouvez engager une procédure judiciaire pour un tel montant d'où cette tentative de conciliation qui a échouée dites-vous.

Mais sous quelle forme et par quel arbitrage ? Conciliateur de justice ? La Commission départementale de conciliation ? l'UFC ? Une protection juridique ?

Car ce seul grief dans un dossier ne peut donner lieu à un refus de restitution du montant de garantie qui dans le cas d'une obstruction à l'établissement d'un EDL des lieux de sortie, c'est la personne qui le refuse qui ne peut ensuite revendiquer quoi que ce soit de l'état du logement (chambre).

Que le retard apporté à cette restitution augmente son montant d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, ce qui au bout de quelques mois représenterait un petit pactole lorsque l'on sait que la prescription d'agir en la matière est de 3 ans.

[Alexandra72]

Oui, c'est un conciliateur de justice qui vient de statuer qu'il n'y a pas eu de conciliation trouvée. Dossier ouvert le 23 juillet dernier, ce Monsieur a fait trainer les choses. La conciliatrice m'a dit que c'était exceptionnel. Elle a vu à qui elle avait à faire.
C'est UFC Le Mans qui a mis le doute auprès de ma fille en l'informant, sans doute à raison, des risques encourus si nous poursuivions la démarche de restitution de la caution.
Bref.... on se sent bien seules.

[justedroit]

Je suppose que vous avez contacté directement ce conciliateur qui fait que sans conciliation l'affaire est abandonnée.

Mais si vous aviez contacté le greffe du tribunal de proximité avec demande de conciliation, le tribunal aurait désigné un conciliateur lequel en cas de non conciliation aurait transmis le dossier au juge pour la suite à donner si celle-ci de non-conciliation abondait en votre faveur.

En ce cas, vous n'auriez pas besoin d'avocat d'autant que je pense que la partie adverse s'en dispenserait pour un telle somme et seriez alors à armes égales.