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Droit huissier

Lyli14
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Droit huissier

Messagepar Lyli14 » 04 févr. 2021, 12:35

Bonjour

Voilà je règle tout les mois une dette à un huissier depuis juillet 2020 .

Celui si me demande de venir chez moi faire l’inventaire de mon mobilier , je comprend pas pourquoi vu que mon règlement et respecté tout mois
En accord avec huissier ( contrat à l’appui)
J’aimerai savoir ce que je risque peux t’il me saisir ?
A t’il droit de le faire

Je suis perdu merci pour votre aide

justedroit
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Re: Droit huissier

Messagepar justedroit » 07 févr. 2021, 10:00

Bonjour Lylli14,
Oui, il s'agit probablement seulement d'une saisie conservatoire et non une saisie vente, c'est-à-dire uniquement l'inventaire de vos biens au cas où vous manquerez à votre obligation au règlement du plan.

Toutefois, vous pouvez interdire l'accès de votre domicile de cet huissier dés lors qu'il n'est pas muni d'un mandat judiciaire (ordonnance du tribunal).

Avez-vous par exemple ne serait-ce une seule fois dernière retardé le règlement d'une échéance dans son mois comme par exemple la régler le 20 au lieu du 15 ? ce qui pour cet huissier serait un signe de faiblesse en matière financière.

En tout état de cause, n'hésitez pas à lui demander la raison pour laquelle il entend effectuer un acte qu'il n'a pas à faire dés lors que vous honorez votre engagement en respectant le plan de l'étalement de la dette, signé contractuellement.


Que faire en cas de litige ?

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Martinhuissier59
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Re: Droit huissier

Messagepar Martinhuissier59 » 06 janv. 2024, 13:25

Je comprends votre inquiétude concernant la demande de l'huissier de faire l'inventaire de votre mobilier alors que vous respectez l'échéancier de paiement de votre dette. Voici quelques éléments pour vous éclairer sur la situation.

Tout d'abord, il est important de savoir que l'huissier agit en vertu d'un titre exécutoire, c'est-à-dire un document juridique qui lui donne le droit de procéder à des actions telles que la saisie de biens pour recouvrer une dette. Cependant, si vous respectez les termes de l'accord que vous avez avec l'huissier et que vous payez régulièrement votre dette, il n'y a normalement pas de raison pour que l'huissier procède à une saisie.

Cependant, il est possible que l'huissier souhaite faire un inventaire de vos biens pour plusieurs raisons. Par exemple, il peut s'agir d'une procédure standard pour eux, ou ils peuvent vouloir s'assurer que vous n'êtes pas en train de dissimuler des actifs. Quoi qu'il en soit, l'huissier doit respecter certaines règles et procédures, et il ne peut pas simplement entrer chez vous sans votre consentement.

Vous avez des droits dans cette situation. Par exemple, vous avez le droit de demander à l'huissier l'explication de cette demande d'inventaire et de voir le titre exécutoire sur lequel il se base. Vous pouvez également lui rappeler que vous respectez votre plan de paiement et lui demander de reconsidérer sa demande.

Si vous vous sentez perdu ou inquiet, je vous conseille fortement de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit des procédures d'exécution. Il pourra examiner votre situation spécifique, les documents que vous avez signés, et vous conseiller sur la meilleure marche à suivre.

En tant que cabinet d'huissier à Lille, nous sommes également à votre disposition pour vous aider à comprendre vos droits et obligations dans cette situation et pour vous assister dans vos échanges avec l'huissier en question.

N'oubliez pas de conserver toutes les preuves de paiement et toute correspondance avec l'huissier, car elles pourront être utiles si vous devez défendre vos droits.

Bien cordialement,
Martin, cabinet d'huissier à Lille
Modifié en dernier par Martinhuissier59 le 09 janv. 2024, 10:13, modifié 4 fois.

justedroit
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Re: Droit huissier

Messagepar justedroit » 07 janv. 2024, 06:43

Bonjour Martinehuissier59,
Par exemple, vous avez le droit de demander à l'huissier l'explication de cette demande d'inventaire et de voir le titre exécutoire sur lequel il se base
Un décision de justice sans titre exécutoire n'est-elle pas suffisante pour qu'un Commissaire de justice procède à une saisie conservatoire ?
Bien cordialement.

Martinhuissier59
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Re: Droit huissier

Messagepar Martinhuissier59 » 09 janv. 2024, 10:09

Non, une décision de justice sans titre exécutoire n'est pas suffisante pour qu'un Commissaire de justice procède à une saisie exécutoire. Cependant, il peut demander une saisie conservatoire sur autorisation judiciaire préalable, pour protéger la créance en attendant d'obtenir un titre exécutoire.

justedroit
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Re: Droit huissier

Messagepar justedroit » 09 janv. 2024, 12:13

Je vous reprenais sur la saisie conservatoire et non celle exécutoire.

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