Messagepar justedroit » 06 déc. 2020, 08:40
Bonjour pothos,
Vous nous avez demande : "Avez-vous une idée des recours possibles auprès du vendeur ? ".
Le chauffage et son thermostat qui ne fonctionnent pas, la pompe à essence du véhicule fendue, le volant moteur arraché, la boite à vitesse endommagée, l'embrayage HS …. constituent un ensemble qui rend impropre l'usage de ce véhicule.
De facto, si le vendeur professionnel ne vous a pas offert comme il le semble une garantie conventionnelle appelée garantie commerciale, il est tenu en ce cas d'espèce, à la garantie légale du défaut caché de la chose vendue comme vous l'explique l'article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
CE, combien même que ce professionnel vous aurait dit ou écrit qu'il ne sera obligé à cette garantie et que vous l'ayez accepté ainsi, puisque rien ne vous permettait de mesurer l'ampleur du vice caché.
Et j'ajoute, que le vendeur professionnel ne pouvait probablement pas ignorer ces défauts et les conséquences qu'ils entraîneraient au véhicule et qui frapperaient son acheteur.
Dés lors, vous pouvez prétendre non seulement à la restitution du prix du véhicule mais éventuellement à de possibles dommages-et-intérêts au sens de l'article 1645 du même Code précité et le remboursement de la carte grise :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Vous ne devez donner aucun ordre de réparation à votre garagiste, pas même celui de démonter quoi que ce soit du véhicule, mais lui faire évaluer approximativement le montant des réparations, lui demandant royalement de soustraire le montant de celles qu'il considérerait à juste titre comme une usure normale des pièces pour un véhicule de ce type en regard des kilomètres parcourus encore et bien que, l'usure est à débattre lorsque le véhicule est acquis depuis très peu de temps et qu'il a parcouru très peu de kilomètres et pour le reste, qu'il vous atteste en sa qualité d'expert dans son domaine de compétence que ces défauts sont antérieurs à la date d'acquisition du véhicule.
En effet, il appartient à l'acheteur de démontrer l'antériorité des défauts cachés.
A la suite de quoi, vous vous retournez contre le vendeur et lui seul comme la Loi l'exige, en lui adressant une LRAR gardant copie,
-lui relatant les FAITS en les datant,
-lui joignant les copies du devis des réparations à effectuer et l'attestation,
-lui disant que le véhicule est à sa disposition pour le cas échéant les constater,
-lui ajoutant que dans le cadre d'une procédure amiable, vous ne lui réclamez légitimement que la prise en charge de ces réparations selon son souhait du moyen (paiement des réparations ou réparations à ses soins)
Concluant que, sans manifestation positive de sa part sous un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente recommandée, vous soumettrez ce dossier entre les mains d'une association de défense des consommateurs (à moins que vous ayez une assurance de protection juridique susceptible de vous aider ou d'effectuer en votre nom ces démarches) pour la suite que vous entendez lui donner, vous réservant de tout moyen de droit à la reconnaissance du bien fondé de votre demande.
Et en ajout, que dans ce même temps vous saisirez la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), histoire de voir si ce vendeur n'est pas coutumier du fait.
La réponse du vendeur professionnel ou son absence de réponse déterminera votre éventuelle action à mener dans un second temps dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Dans de telles conditions, sachez que les juges se montrent très sévères à l'égard de ce genre de personnage.
Ces éléments de réponse ne sont que pour vous informer à minima de votre Droit de consommateur, vous suggérant les démarches à effectuer nécessairement dans un premier temps.
Vous avez pu lire déjà les gesticulations à qui mieux mieux de certains suscitées par votre simple question qui n'ont rien à voir d'une réponse à vous soumettre relative à votre problème. Et vous en lirez d'autres.
A vous de tirer profit de ce qui regarde seulement vos intérêts.