Etat des lieux entrant en l'absence du bailleur

[Mikaa_661]

Bonjour,

Lorsque nous sommes entrés dans notre logement en 2018 (location avec une régie immo), mon compagnon et moi avons fait notre état des lieux d'entrée seuls. Nous avions un état des lieux pré rempli par l'autre partie, auquel nous avons ajouté nos remarques.

J'aimerais savoir si cette procédure est légale, car il m'a toujours semblé qu'un état des lieux (entrant ou sortant) devait être obligatoirement réalisé en présence des 2 parties (locataire et bailleur/propriétaire).

Je me demande si l'absence du bailleur au moment où nous avons constaté les lieux n'a pas empêché un réel état des lieux contradictoire, tel que le précise la loi, ce qui dans ce cas invaliderait le document. Et si, dans un pareil cas, les dommages seraient d'autant plus pénalisants pour le locataire que pour le bailleur.

Cette question me stresse énormément, mais elle n'est pas la seule, si vous me permettez d'en ajouter une seconde :
Nous rendons les clés le 23 de ce mois, et durant notre période de location (2 ans 4 mois), la régie a fait intervenir des techniciens qui ont fait des travaux sans aucune finition, ce qui a ajouté à la dégradation du logement. Aux dernières informations que j'ai pu obtenir de la régie, nous aurions dû signaler ces dommages juste après intervention, et que ceux-ci seront retenus sur notre caution. Nous sommes stupéfaits, sachant que ces travaux ont été missionnés par la régie, nous n'avons rien fait par nous-mêmes.

Quelqu'un peut-il me renseigner à ces sujets ?
En vous remerciant par avance,

[justedroit]

Bonjour Mikaa_661,
Si cet EDL entrant pré rempli comprend comme il le semble, l'état du logement puisque vous dites avoir ajouté des remarques, et qu'il est signé par le bailleur ou son mandataire, il est présumé contradictoire puisque vous détenez ce document entre vos mains. Et vos remarques seront prises en compte.

En effet, la Loi sur ce sujet ne précise pas la présence obligatoire sur les lieux des parties au contrat lors de l'établissement des EDL mais seulement que ses critères soient respectés.

Par ailleurs, si en principe vous auriez dû signaler le manque de finition des travaux réalisés dans le logement à l'initiative du bailleur ou de son mandataire, pour autant, il appartenait à ces derniers ou à l'un d'entre eux, maître d'ouvrage pour qui sont destinés ces travaux, de venir sur les lieux pour constater son achèvement et le cas échéant, soulever des réserves, et non vous, qui n'êtes pas le propriétaire du bien.

Objectez en vous fondant sur le c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui dispose que :

« Le locataire st obligé :
-De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».

Et l'article 1732 du Code civil qui énonce que ;
« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Voilà !

[Mikaa_661]

Bonjour,

Il me sera très facile de démontrer que les dégradations ont été effectuées durant ces travaux (remplacement d'évier, de bloc WC, enlèvement de la chaudière à gaz), tous mandatés par la régie. En espérant, bien entendu, qu'ils ne soient pas d'une mauvaise foi affligeante

Merci pour votre réponse complète, je suis à présent rassurée.

Bien cordialement,