Une étrange révision de loyer

[NovHak]

Bonsoir à tous !

Mon (à présent ancien) propriétaire vient de vendre l'immeuble que j'occupe. De ce moment, la gestion locative, dont il s'occupait lui-même, est passée à l'agence Century 21, pour le compte du nouveau propriétaire bien entendu.

Je suis locataire depuis plus de dix ans maintenant, et durant tout ce temps mon ancien propriétaire n'a jamais procédé à une révision du loyer.

À présent et comme je m'y attendais hélas, c'est une autre affaire, mais qu'il en soit ainsi...

Sauf que je reçois un avis de révision qui :

1. Se fonde sur les IRL de 2009 et 2010 (2èmes trimestres en l'occurrence).
2. Me demande de régulariser le paiement des loyers depuis 2010, pour un montant surprise de près de 200€ !

Égoïstement concernant le choix des IRL je pourrais ne rien dire, après tout l'augmentation a été plus faible entre 2009 et 2010 qu'entre 2019 et 2020, mais je n'aime ni la malhonnêteté ni la dissimulation, d'où qu'elles viennent ; donc je compte bien leur indiquer leur erreur. Commençons sur de bonnes bases...

Mais je ne comprends pas bien d'où leur vient cette idée que je vais payer les augmentations de loyer depuis 2010, et je commence à me demander s'il s'agit vraiment d'une erreur de leur part en saisissant mon dossier, d'un bug du logiciel, ou bien de malhonnêteté.

Si j'ai bien compris, ils peuvent me demander la révision de mon loyer à compter de la date indiquée sur le bail, ou à partir de la date de leur demande et sans rétroactivité possible ? Mon bail date certes de 2009, donc avant la loi ALUR, mais ses dispositions concernant la révision des loyers s'appliquent tout de même ? (cf. article 14 de la loi sur l'application aux contrats en cours)

Mais ai-je bien compris ?

[valioud]

La loi ALUR du 24 mars 2014 (qui modifie l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) précise que l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite une année après la date convenue par les parties pour effectuer l'opération dans le contrat de bail.

Au-delà de ce délai, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

[NovHak]

Merci valioud !

Et autre point à noter, les dispositions de la loi ALUR qui concernent la révision des loyers s'appliquent également aux contrats en cours au moment de son entrée en vigueur s'il s'agit de locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Donc l'excuse « Mais monsieur, votre contrat est antérieur à la loi, elle ne s'applique donc pas dans votre cas » est non valable dès lors que votre contrat entre dans une des catégories mentionnées.

J'allais oublier de préciser que suite à mon échange avec eux sur ce sujet, Century 21 m'a répondu que j'avais raison et qu'ils allaient mettre à jour mon dossier en conséquence. Donc à priori, problème réglé pour moi !