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Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

RajaR
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Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

Messagepar RajaR » 25 oct. 2020, 16:59

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement que nous occuperons avant le 31 décembre 2020.
Notre ancien appartement est en cours de vente. Les futurs acquéreurs ne l'occuperont pas avant février 2021. Il sera donc inoccupé le 1er janvier 2021.
J'ai posé la question à mon centre d'impôts mais n'ai pas eu encore de réponse claire.
Je voudrais savoir si nous devons payer la taxe d'habitation 2001 de notre ancienne résidence principale même si elle est inoccupée sans eau ni gaz.
Merci d'avance de votre aide

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Re: Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

Messagepar gilu » 25 oct. 2020, 21:42

Je crois que la taxe d'habitation est proportionnelle au temps d'occupation de chaque partie.
Mais vous pouvez toujours en discuter avec les futurs acquéreurs de votre ancien logement, et si vous vous mettez d'accord, faites le mentionner sur l'acte de vente .
Et le notaire doit être au courant des dispositions applicables dans votre cas, et est sûrement mieux placé que moi pour vous répondre avec exactitude.


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RajaR
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Re: Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

Messagepar RajaR » 25 oct. 2020, 22:44

Je crois que la taxe d'habitation est proportionnelle au temps d'occupation de chaque partie.
Mais vous pouvez toujours en discuter avec les futurs acquéreurs de votre ancien logement, et si vous vous mettez d'accord, faites le mentionner sur l'acte de vente .
Et le notaire doit être au courant des dispositions applicables dans votre cas, et est sûrement mieux placé que moi pour vous répondre avec exactitude.
Bonsoir,
Merci de votre réponse
C'est la taxe foncière qui est proportionnelle au temps d'occupation du logement.
J'ai posé la question à notre notaire pour la taxe d'habitation et elle m'a conseillé de poser la question au centre des impôts ...

justedroit
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Re: Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

Messagepar justedroit » 26 oct. 2020, 08:01

Bonjour RajaR,
Ce n'est pas tant le fait que vos acquéreurs n'occuperont pas cet appartement avant février 2021 qui compte, mais celui du jour où ils ont le titre (de propriétaire) pour en disposer, au sens du premier alinéa I de l'article 1408 du Code général des impôts :

« La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables".

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Re: Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

Messagepar RajaR » 26 oct. 2020, 09:38

Bonjour RajaR,
Ce n'est pas tant le fait que vos acquéreurs n'occuperont pas cet appartement avant février 2021 qui compte, mais celui du jour où ils ont le titre (de propriétaire) pour en disposer, au sens du premier alinéa I de l'article 1408 du Code général des impôts :

« La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables".
Bonjour Justdroit,
je vous remercie de votre réponse et précise le contexte :
Le compromis de vente serait signé en novembre donc la signature de la ventre se fera en février
Les futurs acquéreurs ne seront propriétaire proprement dit qu'en février.
Entre temps nous aurons quitté l'apparemment avant le 1er janvier 2021.
Donc l'appartement ne sera pas occupé le 1er janvier. Notre abonnement de gaz et d'électricité sera transféré à notre nouvelle résidence principale.
D'après cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34477
Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.
La TLV ne devrait pas s'appliquer non plus puisque le logement n'est pas vacant depuis un plus d'un an.
Etes-vous d'accord avec ma compréhension ?
Cordialement,
Raja

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Re: Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

Messagepar justedroit » 26 oct. 2020, 12:16

A la lumière de ces informations, l'acquéreur est écarté de la discussion.

Non, Raja, je n'ai pas la même compréhension que votre lecture du texte précité, s'agissant d'une vacance locative.

La situation à prendre en compte est celle d'un propriétaire qui vend son logement (changement de propriétaire).

En principe la vacance s'apprécie à partir de deux années consécutives, ce qui n'est pas votre cas.

A la suite de quoi, en cas de vente d'un logement vacant, le délai de vacance est décompté à l'égard du nouveau propriétaire à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la cession.

La taxe est due par le nouveau propriétaire au titre de la troisième année à compter de celle de la cession si le logement est resté vacant durant cette période.

D'un tout, qui me fait regretter vous dire que selon moi, en ces circonstances, vous ne bénéficierez pas de l'exonération de la taxe habitation.

Eric123
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Re: Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

Messagepar Eric123 » 28 oct. 2020, 14:15

Bonjour,

Pour ne pas payer la taxe d'habitation, il faut que la maison ou l'appartement soit vide de meubles (et d'occupation bien sur).

Pour obtenir une exonération de la taxe d'habitation sur les logements vacants, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des impôts dont dépend votre bien. Joignez à votre demande de dégrèvement tout justificatif de nature à prouver votre éligibilité.

Je l'ai fait pour une maison en cours de vente. J'ai fourni une lettre circonstanciée de demande, une copie des mandats de vente signés avec deux agences immobilières et une copie de ma quittance de loyer pour mon appartement réel à 200 Km. J'ai eu l'impression que c'était au bon vouloir de l'inspecteur des impôts.

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Re: Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

Messagepar justedroit » 28 oct. 2020, 15:22

Bonjour à tous,
J'ai eu l'impression que c'était au bon vouloir de l'inspecteur des impôts.
Espérons que cela en soit de même pour notre internaute en regard de mon analyse.

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Re: Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

Messagepar RajaR » 28 oct. 2020, 18:07

Bonjour,

Pour ne pas payer la taxe d'habitation, il faut que la maison ou l'appartement soit vide de meubles (et d'occupation bien sur).

Pour obtenir une exonération de la taxe d'habitation sur les logements vacants, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des impôts dont dépend votre bien. Joignez à votre demande de dégrèvement tout justificatif de nature à prouver votre éligibilité.

Je l'ai fait pour une maison en cours de vente. J'ai fourni une lettre circonstanciée de demande, une copie des mandats de vente signés avec deux agences immobilières et une copie de ma quittance de loyer pour mon appartement réel à 200 Km. J'ai eu l'impression que c'était au bon vouloir de l'inspecteur des impôts.
Bonsoir Eric,
je vous remercie de votre témoignage
Nous serons exactement dans la même situation que vous
je pense aussi qu'il faut prouver que le logement n'est pas habitable : absence de consommation de gaz et d'électricité
Cordialement,
Raja

Eric123
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Re: Taxe d'Habitation d'un logement en cours de vente

Messagepar Eric123 » 28 oct. 2020, 21:50

Bonjour,

Pas d'évocation de l'électricité et du gaz dans ma demande.

Le contrats étaient en cours et il y avait un minimum de chauffage l'hiver. J'ai stoppé les contrats une heure après la vente en accord avec l'acheteur (en ayant tout préparé à l'avance avec EDF et ENGIE).

L'important, c'est votre lettre circonstanciée attestant que la maison est libre de meubles et d'occupation et en cours de vente.

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