Bonjour RajaR,
Ce n'est pas tant le fait que vos acquéreurs n'occuperont pas cet appartement avant février 2021 qui compte, mais celui du jour où ils ont le titre (de propriétaire) pour en disposer, au sens du premier alinéa I de l'article 1408 du Code général des impôts :
« La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables".
Bonjour Justdroit,
je vous remercie de votre réponse et précise le contexte :
Le compromis de vente serait signé en novembre donc la signature de la ventre se fera en février
Les futurs acquéreurs ne seront propriétaire proprement dit qu'en février.
Entre temps nous aurons quitté l'apparemment avant le 1er janvier 2021.
Donc l'appartement ne sera pas occupé le 1er janvier. Notre abonnement de gaz et d'électricité sera transféré à notre nouvelle résidence principale.
D'après cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34477
Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.
La TLV ne devrait pas s'appliquer non plus puisque le logement n'est pas vacant depuis un plus d'un an.
Etes-vous d'accord avec ma compréhension ?
Cordialement,
Raja