Etat daté / Pré - état daté / Article de Que Choisir ?

[mramm]

Bonjour,

nous vendons notre appartement et le syndic (agence Etoile La Fayette à Paris) nous demande 398 euros pour un pré-état daté lors de la signature du compromis puis de nouveau 398 euros pour un état daté lors de la vente !

Or, Que Choisir indique sur l'article http://www.quechoisir.org/immobilier-logement/copropriete/etude-loi-alur-et-contrats-de-syndic-2014-10-questions-reponses/

" 9) Le montant de l’état daté a augmenté et le syndic indique que c’est dû aux nouvelles obligations de la loi ALUR du syndic à l’égard du copropriétaire vendeur.
FAUX. Si la loi ALUR a prévu que les informations relatives à l’état daté soient désormais fournies dès le compromis et non plus au moment de l’acte authentique elle ne rajoute pas de « nouvelles » obligations au syndic. La liste des documents à fournir par le vendeur à l’acquéreur concerne soit des documents déjà en la possession du copropriétaire vendeur, soit des documents qui étaient déjà obligatoires avant la loi ALUR. Par ailleurs il n’y a pas d’obligation de réactualisation de ses informations au moment de l’acte authentique. "

Mon notaire me confirme qu'il faut bien un pré-état daté pour le compromis, et un état daté lors de la vente ... et que malheureusement le syndic fait ce qu'il veut.

Qui croire ?

[pimco]

je viens de lire un article sur le site de l'UNARC (je ne fais pas de pub, mais ça répond à votre question)
http://www.unarc.asso.fr/documentation/pre-etat-date-pourquoi-il-ny-pas-besoin-de-syndic-pour-remplir-le-pre-etat-date
a bientôt

[FBLANC]

Bonjour,

En effet, le consommateur n’a pas à payer d’état daté en plus du pré état daté (ou vice versa) puisque la loi ALUR n’a fait qu’avancer le moment où l’état daté devait être fourni sans créer une nouvelle obligation car il n’y a pas d’actualisation obligatoire ultérieure de cet état daté (codifiée à l’article L. 721-2 2° CCH) => ON NE LE PAYE Qu’UNE FOIS ET PAS AU NOTAIRE MAIS BIEN AU SYNDIC !

Pour asseoir la positon on peut se fonder sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne prévoit des honoraires que sur l’état daté et aucunement sur un quelconque pré-état daté !!

F.

[régisarthur]

Il faut savoir que la validité de l'état daté ainsi que du pré-état daté est d'un mois.
Dans la mesure où à cause de la loi ALUR il faut dès l'avant-contrat (promesse de vente ou compromis) apporter entre autres cette pièce et compte-tenu du temps qu'il faut pour rassembler toutes les autres pièces exigées à l'occasion de la signature de l'avant-contrat, c'est peut-être le document à demander en dernier quand vous êtes certain d'avoir le reste. Il est prévu dans certains contrats de syndic ce qu'on appelle une actualisation de l'état daté qui est moins cher que l'état daté que vous avez demandé en premier lieu.
Avant la loi ALUR, le syndic envoyait cet état daté au notaire qui déduisait du montant de la vente la somme réclamait dans cet état daté.
Le jour de la signature de l'acte authentique, l'acte de vente, cette pièce figure avec l'ensemble des pièces : diagnostics, pv d'AG, certificat d'urbanisme etc.
N'hésitez pas à vous faire préciser ces choses par votre notaire et qu'il vous en fasse parvenir une copie.