La fameux Pré-état daté

[FrenchArrow]

Bonjour,

je m’apprête à vendre un bien faisant partie d'une grosse copropriété et nous en sommes à la promesse de vente.
Pour ce faire, mon notaire m'envoie un devis issu du Syndic qui réclame 180 EUR de pré-état daté.
L'état daté quant à lui (obligatoirement fourni par le Syndic pour la signature de l'acte authentique) sera facturé 380 EUR (530 selon le contrat de syndic en vigueur mais plafonné par décret depuis juin à 380)

En me renseignant sur ce document "pré-état daté", j'en conclu :
- que ce n'est pas obligatoire pour établir la promesse de vente, l'acheteur ayant accès à tous les documents (AG, comptes de copro etc...) que l'ont peut trouver sur l'extranet
- que le syndic en théorie n'a pas le droit de facturer des documents au copropriétaire en dehors d'une liste publiée par décret, le "pré-état daté" n'en faisant pas partie puisque c'est un document qui n'existe pas juridiquement
- que ce pré-état daté est quand même utile pour l'acheteur (enfin soit-disant) car il permet de faire un récapitulatif des dettes et travaux prévus relatifs au lot mis en vente.

J'ai bien essayé de remplir moi-même le document mais je n'ai pas les compétences comptables ni le courage ni l'envie...
Pour ne pas bloquer la vente, j'ai signé ce devis.

Serais-je en droit de réclamer le remboursement de cette somme au syndic une fois la vente conclue ?

En vous remerciant de vos avis et réponses.

[justedroit]

Bonjour FrenchArrow,
Comme vous le savez, si le syndic en regard de son contrat ne peut facturer un pré-état daté mettant à votre disposition notamment par intranet toutes les informations nécessaire à son établissement, lui laisser l'établir pour une raison qui vous est personnelle devient alors une prestation payante que vous ne pouvez après coup, réclamer son remboursement.

Toutefois, comme cet interdit au syndic n'est pas sanctionné, pour l'équité rien ne vous empêche de le tenter ; vous ne le serez pas davantage.

[FrenchArrow]

Ok, donc comme j'ai signé le devis, il y a peu d'espoir (le temps et l’énergie pour contester n'en valeront pas le coup).
C'est quand même pénible ce législateur qui ne va pas au bout des choses.
Et j'imagine que le syndic avec un bon logiciel de gestion de copro doit pouvoir faire ça en quelques clics...
Merci pour la réponse

[Patrick75]

Bonjour,
J'ai reçu un devis de mon syndic, dont je suis par ailleurs très satisfait pour la gestion courant, mais le prix me paraissait vraiment exagéré pour établir l'état pré daté- plus de 300 euros. J'ai cherché sur internet et finalement fait établir mon pré-état daté en ligne sur un site qui est visiblement spécialisé dans cette prestation [message modéré]. J'en ai eu pour bien moins cher, et reçu le document dans la journée. Pour en avoir discuté avec mon notaire, le document était bien réalisé je ne regrette donc pas ce choix.

Je trouve dommage que mon syndic demande autant pour ce document, je ne me serais pas posé la question sinon... mais si mon expérience peut aider d'autre personnes j'en serai ravi.

[coproleclos]

Bonjour

Je suis surpris que vous parliez de "remplir" ce fameux "pré-état daté" ! C'est un "document" qui n'existe pas.C'est une "invention" des notaires et les syndics se sont engouffrés sur cette piste pour gagner un peu plus d'argent.

En réalité c'est un recueil de divers documents qui doivent se trouver obligatoirement dans votre compte extranet du syndic, et ce gratuitement. Vous en avez même reçu la plupart au fil de la vie dans votre copro.

Lisez ces articles :

Article L721-2 code de la construction et de l’habitat - documents acheteur
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031110561/
15/09/2015-AssNat question 79469 pré-état daté
https://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469
14/05/2019 documents annexés à la promesse de vente
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604

Ben à vous.

[Georges75]

Pour répondre à Patrick:
après quelques recherches j'ai trouvé un site (www.pre-etat-date-officiel.fr) qui permet de remplir son pré-état daté soit même pour 19€. C'est très bien expliqué et j'ai reçu le document instantanément. Le notaire l'a accepté sans problème. Pas besoin de payer 300€ le syndic effectivement c'est du vol
A bon entendeur

[coproleclos]

Bonjour "Georges75",

Même à 19,99 euros vous vous êtes fait avoir. Pour preuves :
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/5035-n-652-le-pre-etat-date
https://www.baticopro.com/documents-a-fournir-en-cas-de-vente
et j'ai d'autres adresses, dont l'ARC national.

Bien à vous.

[Georges75]

Parfait, seulement en pratique les notaires n'acceptent pas passer une vente sans..